L’indemnisation des accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985, également appelée loi Badinter. Selon cette loi, il faut distinguer les victimes selon qu’elles aient été conductrices d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident, ou non. En fonction de la qualité de la victime au moment de l’accident, le droit à indemnisation de cette dernière sera tantôt susceptible d’être remis en cause en cas de faute de conduite, tantôt indiscutable est incontestable. En tout état de cause, l’existence d’une garantie corporelle du conducteur dans le cadre du contrat d’assurance de la moto sera susceptible de permettre à la victime conductrice d’obtenir une indemnisation quelque soit l’éventuelle faute de conduite qu’elle aura commise, et sans attendre l’obtention du procès-verbal d’accident.
Indemnisation après un accident de moto : distinction entre conducteur et passager
La loi Badinter distingue la victime selon qu’elle ait été conductrice au moment de l’accident, ou passager.
Indemnisation du motard conducteur
La victime conductrice d’un véhicule terrestre à moteur, et donc d’une moto ou d’un scooter, bénéficie d’une présomption d’un droit à indemnisation intégrale, sauf à démontrer à son égard l’existence d’une faute de conduite qui aura dû jouer un rôle causal dans la survenue de l’accident des dommages. Ainsi, ce n’est pas à la victime de démontrer qu’elle n’a pas commis de faute de conduite, mais c’est à l’assureur adverse de démontrer qu’elle en a causé une ou plusieurs. L’existence d’une faute en tant que tel ne sera pas suffisante, encore faudra-t-il que cette faute ait joué un rôle causal dans la survenue de l’accident. Par exemple, le défaut de permis de conduire, qui est une faute en soi, ne sera pas forcément de nature à réduire le droit à indemnisation de la victime qui conduisait sa moto s’il n’est pas démontré que ce défaut de permis de conduire a eu un rôle quelconque dans la survenue de l’accident et de ses conséquences.
Indemnisation du passager d’une moto
La situation de la victime qui se trouvait être passagère de la moto au moment de l’accident est beaucoup plus simple. En tant que passager, la victime qui était transportée sur une moto au moment de l’accident ne pourra se voir opposer une faute que si elle est inexcusable et cause exclusive de l’accident. Les critères d’inexcusabilité et d’exclusivité sont cumulatifs et non alternatifs. Ainsi, en pratique il est particulièrement difficile pour un assureur de démontrer l’existence d’une telle faute à l’encontre du passager d’une moto qui aura été accidentée.
Si le passager est âgé de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou bénéficie d’une reconnaissance d’invalidité d’au moins 80 %, la seule faute susceptible de lui être reproché sera la faute volontaire, c’est-à-dire la recherche consciente du dommage. Dans une pareille hypothèse, seul le suicide pourrait être véritablement envisagé.
Indemnisation après un accident de moto : l’importance du procès-verbal d’accident
Contenu du procès-verbal d’accident
Ainsi, s’agissant principalement de la victime qui conduisait sa moto lors de l’accident, la connaissance des circonstances précises de l’accident sera essentielle. C’est pour cette raison que le document maître sera le procès-verbal d’accident. Après un accident de la circulation, une enquête préliminaire sera souvent ouverte en cas de préjudice corporel important est confiée au service d’enquête qu’il s’agisse de la police ou de la gendarmerie. Les enquêteurs vont donc établir un document qui reprendra l’ensemble de leurs investigations : photographies, métrages des lieux, audition des conducteurs impliqués, des passagers, mais aussi des éventuels témoins, Fadettes (relevé des appels téléphoniques sur réquisition auprès des opérateurs), résultats toxicologiques d’alcoolémie et de stupéfiants etc.
Importance du procès verbal
Le procès-verbal d’accident est un document particulièrement dense qu’il convient d’étudier avec attention afin de veiller à en mesurer l’ensemble du contenu. C’est à la lecture de ce document, qui sera transmis au Procureur de la République et aux assureurs par le biais de TRANS PV, que seront appréciés les droits à indemnisation de chacun des protagonistes. C’est sur la base du procès-verbal que les responsabilités sur le plan pénal mais aussi sur le plan civil seront déterminées.
Dans l’hypothèse où le procès-verbal initial ne serait pas susceptible de permettre au Procureur de la République d’obtenir l’ensemble des éléments utiles à la mise en place d’éventuelles poursuites pénales, il lui sera susceptible d’ouvrir une information judiciaire est de désigner un juge d’instruction. Dans ce cas de figure, le dossier pénal du juge d’instruction sera accessible aux parties mais demeurera secret et ne pourra pas être communiqué aux tiers.
Obtention d’une copie du procès verbal
Il faut être vigilant sur la durée moyenne d’une enquête préliminaire et le délai d’obtention d’un procès-verbal. En effet, dans la pratique, un procès-verbal n’est généralement communiqué qu’à l’issue d’un délai qui n’est pas inférieur à six mois et parfois est nettement supérieur. Ainsi, durant ce délai, en raison du caractère secret de l’enquête, la victime conductrice sera dans l’impossibilité de démontrer qu’elle n’a commis aucune faute de conduite et donc ne pourra pas obtenir la reconnaissance de son droit à indemnisation. De cette manière, bien souvent, les assureurs refuseront le versement de provisions c’est-à-dire d’avance sur indemnisation. Seule l’existence d’une garantie corporelle du conducteur souscrite par le conducteur victime sera susceptible de lui permettre d’obtenir une avance sur son indemnisation.
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Indemnisation après un accident de moto : qui doit payer ?
Mandat d’indemnisation et convention IRCA
Si vous avez été victime d’un accident de moto causé par un tiers, c’est en toute logique l’assureur du tiers qui devra vous indemniser. En effet, le principe de la responsabilité civile oblige celui qui est à l’origine du dommage à en assumer les conséquences financières. Néanmoins, une convention entre assureur, la convention IRCA, prévoit que votre propre assureur peut garder le mandat d’indemnisation temps qu’il n’est pas établi par expertise médicale ou analyser votre dossier que vous demeurerez atteint d’un déficit fonctionnel permanent supérieur à 5 %. Dans certains cas, ce seuil apparaît d’emblée franchi, notamment en cas de paraplégie, de tétraplégie, ou encore d’amputation.
Inopposabilité de la Convention IRCA à la victime
Sachez néanmoins que la convention IRCA n’est pas opposable à la victime. Ainsi, si en cas de désaccord avec le refus de votre assureur de vous verser une provision ou de mettre en place une expertise vous décidait de saisir la justice, il vous incombera d’assigner l’assureur du tiers responsable peu importe les dispositions de la convention IRCA.
Indemnisation du passager par l’assureur de la moto qui le transportait
Si vous avez été victime d’un accident alors que vous étiez passager, vous serez en mesure d’obtenir la mise en place une expertise médicale et le versement d’une provision sans avoir à attendre l’obtention du procès-verbal. Dans cette hypothèse, c’est dans un premier temps l’assureur de la moto qui vous transportait qui devra intervenir dans le cadre de votre indemnisation. Ainsi, en tant que passager, le versement d’une provision doit nécessairement intervenir dans un délai bref imposé par la loi Badinter..
Intervention du Fonds de Garantie
Si le tiers impliqué venait à ne pas être assuré, sachez que le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) devra intervenir. En cas d’intervention du Fonds de garantie, il vous appartiendra de déclencher dans un premier temps votre éventuelle garantie corporelle du conducteur.
Indemnisation après un accident de moto : comment sont évaluées les séquelles ?
Evaluation des dommages lors de l’expertise médicale
Comme dans tout accident de la circulation, c’est par le biais d’une expertise médicale que vos séquelles seront évaluées. L’expertise médicale sera mise en place dans un premier temps sans doute par votre propre compagnie assurance, puis l’assureur du tiers responsable prendra le relais. L’expertise médicale est un moment clé de l’indemnisation du motard accidenté. En effet, les accidents de moto sont à l’origine d’un importantes lésion (lésion orthopédique, lésion médullaire, lésion neurologique). C’est lors de l’expertise médicale que votre état séquellaire sera évalué, notamment certains postes de préjudices essentiels à la détermination ultérieure de votre indemnisation : retentissement professionnel, nécessité d’assistance dans les gestes de la vie courante, matériel médical nécessaire.
Préparation de l’expertise médicale du motard accidenté
L’expertise médicale doit se préparer de manière scrupuleuse afin de réunir l’ensemble des éléments utiles à la bonne évaluation de vos besoins notamment lorsqu’il s’agit d’un accident à l’origine d’une paraplégie, d’une tétraplégie, d’une lésion du nerf plexus brachial, ou encore d’un grave traumatisme crânien. Les victimes cérébraux lésés, ou présentant une atteinte médullaire ou neurologique doivent en effet faire l’objet d’une appréciation juste et concrète lors de l’expertise médicale, à défaut de quoi l’indemnisation qui en découlera ne sera pas à la hauteur des besoins réels de la victime.
Lors de l’expertise médicale, la présence d’un médecin de recours appelé également médecin conseil de victimes est absolument nécessaire si vous avez subi un important préjudice corporel et que vous conservez un grand handicap à la suite de votre accident. Il est faux de croire qu’une victime peut seul se défendre face a une compagnie d’assurances. Ils vous aidera notamment à préparer vos doléances, document essentiel lors de l’expertise.
Indemnisation après un accident de moto : quelles sont les préjudices indemnisés ?
À l’exception de l’indemnisation dans le cadre d’une garantie corporelle du conducteur, contractuelle par nature, l’indemnisation du motard accidenté doit répondre aux principes de la réparation intégrale. Ainsi, la liste des préjudices indemnisables est déterminée par la nomenclature DINTILHAC qui les liste en faisant une double distinction entre les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux d’une part et les préjudices temporaires et permanents d’autre part.
La frontière entre les préjudices temporaires et les préjudices permanents et la consolidation médicolégale, synonyme non pas de guérison mais de stabilisation de l’état séquellaire.
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Indemnisation après un accident de moto : comment obtenir la meilleure indemnisation ?
Que vous ayez été conducteurs ou passagers d’une moto lors de l’accident, gardez à l’esprit que l’obtention de la meilleure indemnisation possible ne doit rien au hasard. Il convient rapidement de mettre en place l’ensemble des éléments qui vous permettront de voir reconnu l’ensemble de vos préjudices et de les faire indemniser de manière juste et équitable.
Constitution du dossier après un accident de moto
Rapidement après l’accident, pensez à conserver l’ensemble de votre dossier médical qu’il s’agisse du certificat médical initial, des comptes rendus opératoires, des comptes rendus de consultation, d’hospitalisation mais aussi des certificats de suivi psychologique, des comptes rendus de visites à domicile par ergothérapeute, des comptes rendus de suivi de kinésithérapie etc. Pensez également à conserver l’ensemble des justificatifs du retentissement professionnel que vous seriez amenés à subir. La constitution d’un dossier complet la première étape d’une bonne procédure en indemnisation.
Recours à un avocat spécialisé et à un médecin-conseil après un accident de moto
Si vous avez été gravement blessés, si vous présentez une atteinte médullaire (paraplégie, tétraplégie, plexus brachial), si vous avez subi une amputation, si vous avez été victime d’un traumatisme crânien, soyez accompagnés dans le cadre de la procédure en indemnisation. Cet accompagnement devra être assuré par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel (titulaire du certificat de spécialisation délivrée par le conseil national des barreaux) mais également par un médecin conseil spécialisé et indépendant voire, d’autres professionnels qui vous aideront à faire valoir vos préjudices comme un ergothérapeute conseil, et un architecte conseil en cas de nécessité d’aménagement de votre domicile.
De trop nombreuses victimes pensent pouvoir faire confiance à leur assureur dans le cadre de l’indemnisation de l’accident dont elles ont été victimes et ne réalisent que trop tard la nécessité de faire appel à un professionnel spécialisé et qualifié.
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En savoir plus sur l’indemnisation en cas de paraplégie et de tétraplégie
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Avocat spécialisé dans l’indemnisation des motards accidentés les victimes d’accidents de moto
Notre Cabinet s’engage pour la défense et l’indemnisation des victimes de la route, et notamment des motards accidentés. Grâce à nos compétence reconnus, à notre réseau de partenaires constitué au fil du temps, de notre expérience tant professionnelle qu’humain, nous vous assurons d’être à vos côtés et de nous battre pour vous obtenir la meilleure indemnisation.
Maître Vincent Julé-Parade est un avocat spécialisé en droit du dommage corporel. Titulaire du certificat officiel de spécialisation, il est également membre de l’association nationale des avocats de victimes de dommage corporel (ANADAVI). Notre cabinet, situé à Paris, intervient partout en Frans y compris en Martinique, Guadeloupe, île de la Réunion et Guyane.
Grâce à une équipe d’avocats spécialisés, collaborant avec un réseau de médecins conseils indépendants et spécialisés, mais également avec des architectes conseils, les ergothérapeutes diplômés, notre cabinet vous offre un panel de compétences pour vous permettre de détenir tous les outils pour obtenir la meilleure indemnisation possible.
Nos avocats se déplacent partout en France pour vous rencontrer. Si le suivi d’un dossier d’accident de moto peut parfaitement être réalisé à distance, il est néanmoins essentiel de vous connaître et de vous rencontrer. C’est la raison pour laquelle nous nous limitons pas à de simples échanges téléphoniques mais venons à votre rencontre afin de vous connaître et de pouvoir vous défendre au mieux.
Le suivi personnalisé le de nos dossiers d’une priorité. À la suite d’un accident de moto, la victime a besoin d’être considérée, d’être écouté mais aussi d’être accompagné y compris dans le cadre des démarches extrajudiciaires. C’est la raison pour laquelle, une assistante sociale reste à la disposition de nos clients afin de les aider dans la constitution de leur dossier auprès de la MDPH et des autres institutions susceptibles de leur apporter aide et prestations.
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