La dernière édition du Barème de la Gazette du Palais remontait à 2020. L’évolution de la situation économique, la montée de l’inflation et les taux d’intérêts rendaient nécessaire une actualisation de cet outil incontournable dans l’indemnisation des préjudices des victimes de dommages corporels.
Outil de référence pour les avocats spécialisés en droit du dommage corporel et pour les magistrats, le barème de capitalisation de la Gazette du Palais permet de calculer le montant du capital pour le paiement de frais futurs dans le cadre des procédures d’indemnisation de victimes d’accidents corporels.
La Gazette du Palais vient de publier une nouvelle édition actualisée. Ce nouveau barème tient compte de l'évolution de l'espérance de vie ainsi que des données financières et économiques les plus proches de la réalité. C’est pour garder une capacité d'ajustement aux évolutions à venir que ce nouveau Barème de capitalisation 2022 offre donc le choix d'être utilisé avec le taux de 0 % ou le taux de - 1 %.
Barème de la Gazette du Palais 2022 : un outil pour l’indemnisation des préjudices futurs des victimes
Les barèmes de capitalisation publié par la Gazette du Palais sont aujourd’hui largement utilisés par les juridictions pour les calculs de certains postes de préjudices patrimoniaux (Pertes de gains professionnels futures, Frais de prothèses, Frais de matériel, Frais de santé, mais aussi frais de tierce personne viagère ou encore préjudice économiques des proches en cas d’accident mortel).
Le montant de l’indemnisation dépendra donc directement du barème qui sera utilisé pour capitaliser les rentes annuelles. Le choix du barème revêt donc une importance fondamentale. C’est d’ailleurs pour cette raison que les assureurs ainsi que l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux et Infections Nosocomiales (ONIAM) publient de leurs côtés leurs propres outils, souvent moins favorables aux victimes.
Pour assurer une indemnisation intégrale des préjudices de la victime et leur garantir de disposer des moyens économiques suffisant pour financer toute leur vie durant les frais auxquelles elles seront exposées, il est impératif que le barème utilisé colle aux mieux aux réalités économiques et aux évolutions conjoncturelles.
Pour cette raison, le nouveau millésime récemment publié par la Gazette du Palais tient compte des dernières données statistiques, économiques et financières.
La précédente édition du Barème de capitalisation de la Gazette du Palais, publiée en 2020, était très largement utilisée par les juridictions dans le calcul des indemnisations viagères des victimes. Son adoption par les magistrats avait naturellement permis une meilleure indemnisation des victimes. Espérons qu’il en sera de même pour l’édition 2022.
Barème de la Gazette du Palais 2022 : Comment est-il utilisé et pour quels préjudices s’en servir ?
A l’issue de la consolidation de la victime d’un accident ou d’une agression, certains préjudices doivent être indemnisés pour l’avenir. Certains préjudices résident dans le financement de besoins récurrents (Frais de prothèses pour les victimes amputées, Frais de matériel pour les blessés médullaires et atteints de plexus brachial, Frais de Véhicule Adapté pour les victimes dont l’état requiert le recours à des aménagements du véhicule). D’autres préjudices viendront indemnisés des besoins permanents et périodiques tels les pertes de gains professionnels futurs ou encore la tierce personne viagère.
Pour l’indemnisation de ces préjudices, le juge dispose d’un choix entre indemnisation sous la forme d’une rente, et indemnisation sous la forme d’un capital.
Dans l’hypothèse d’une indemnisation sous la forme d’un capital, l’indemnisation doit permettre à la victime de disposer des fonds nécessaires pour couvrir les besoins de financement pour le futur. Seul le recours à des tables de capitalisation permet la fixation du capital indemnitaire en tenant compte des données statistiques (tables de mortalité) et économiques (taux d’intérêts, taux d’inflation).
En fonction de l’âge de la victime à la date de l’indemnisation, le barème de capitalisation fournira un indice de capitalisation appelé « euro de rente ». C’est cet euro de rente qui servira de multiplicateur au coût annuel du préjudice en question. L’on obtiendra alors le montant du préjudice capitalisé.
Ainsi, les principaux postes de préjudices pour lesquels l’utilisation du barème de capitalisation de la Gazette 2022 sera utile sont notamment :
- Pour les victimes directes :
- Pertes de gains professionnels futurs,
- Pertes de droit à la retraite,
- Frais de santé futurs,
- Frais futurs
- Frais de Véhicule Adapté,
- Tierce personne viagère.
- Pour les victimes par ricochets :
- Préjudices économiques du conjoint survivant et des enfants à charge.
Cette liste n’est naturellement pas exhaustive. Chaque dossier étant unique, c’est une étude au cas par cas qui doit guider le recours à une demande d’indemnisation sous la forme d’un capital en tenant compte les besoins de la victime, son âge et naturellement son aptitude à la gestion du capital pour le futur.
Barème de la Gazette du Palais 2022 : Liberté du juge quant au choix du barème utilisé
La Cour de cassation ne cesse de le rappeler au fil de ses arrêts : le juge a la liberté du choix du barème de capitalisation qu’il utilisera dans la liquidation des préjudices de la victime.
Le sérieux et le bien fondé des barèmes régulièrement publiés par la Gazette du Palais ont largement été démontrés. A chaque nouveau millésime, les juridictions du fond (Tribunaux judiciaires et Cour d’appel) ont rapidement adopté la dernière édition. Pour autant, le choix du barème doit bien souvent être plaidé et défendu afin d’écarter les outils proposés par les assureurs et fonds d’indemnisation, souvent moins favorables aux victimes.
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