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Quelle indemnisation pour les Frais de Logement Adapté?

Après un grave dommage corporel, accident de la route, erreur médicale ou agression, le retour de la victime sera souvent conditionné par la possibilité pour elle de bénéficier d’un logement adapté, c’est-à-dire d’un lieu de vie répondant à l’ensemble de ses besoins en terme d’accessibilité mais aussi d’ergonomie. L’indemnisation des frais de logement adapté sera souvent un poste indemnitaire d’une particulière importance. Pourtant, il n’est souvent traité que trop tardivement, exposant ainsi la victime à d’importantes difficultés. Maître Vincent JULE PARADE, avocat spécialisé en droit du dommage corporel, revient sur les spécificité de l’indemnisation de ce poste de préjudice, ses enjeux mais aussi ses pièges.

QU’EST-CE QUE LES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE ?

FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE ET RETOUR A DOMICILE

Les Frais de Logement Adapté correspondent à l’ensemble des frais qui devront être engagés par la victime afin de pouvoir disposer d’un logement qui réponde aux exigences imposées par son handicap. Ainsi, une victime paraplégique devra pouvoir disposer d’un logement qui lui soit d’une part accessible mais également au sein duquel elle pourra évoluer sans difficulté. Il en ira de même pour la victime tétraplégique ou encore pour la victime présentant une atteinte du plexus brachial. Néanmoins, le handicap moteur (ou atteinte médullaire), n’est pas le seul à justifier l’aménagement du domicile et du lieu de vie. Ainsi, une victime souffrant d’un grave traumatisme crânien devra bien souvent avoir recours à l’aménagement de son lieu de vie.

AMENAGEMENT TEMPORAIRE DU LOGEMENT ET LOGEMENT ADAPTE DEFINITIF

Selon la Nomenclature Dintilhac, les Frais de Logement Adapté ne sont un poste de préjudice autonome qu’après la consolidation de la victime. Il s’agit en effet d’un poste de préjudice patrimonial permanent. Pour autant, et fort heureusement, les frais liés à l’aménagement du domicile peuvent être envisagés avant la consolidation ; ils seront alors indemnisés au titre des Frais Divers.

Les Frais de Logement de la victime peuvent ainsi être temporaires ou définitifs. Ainsi, une victime qui aura besoin, pour son retour à domicile et durant un certain temps de faire adapter son logement (pose de barre, réalisation d’une rampe d’accès, aménagement d’une salle de bain) pourra solliciter le versement de provisions (c’est-à-dire d’avances sur indemnisation) sans avoir besoin d’attendre l’indemnisation définitive. De la même manière, une victime lourdement handicapée dont le projet d’aménagement définitif de son logement prendra plusieurs mois pourra solliciter la prise en charge de frais de location temporaire d’un logement adapté. Là encore, l’octroi de provision devra le lui permettre.

Ainsi, derrière le terme de Frais de logement se cache une multitude de cas de figures ayant tous un point commun : la nécessité d’une analyse précoce des besoins de la victime.

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QUAND ENVISAGER L’INDEMNISATION DES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE ?

L’urgence de la prise en charge initiale sur le plan médical relègue parfois la question de l’aménagement du domicile de la victime au second plan. Il s’agit là d’une grave erreur. En effet, la question de l’adaptation du logement de la victime est étroitement liée à celle du retour à domicile, même de façon ponctuelle ou temporaire. De nombreuses victimes paraplégiques ou tétraplégiques se trouvent privées de toutes sorties thérapeutiques (retour à domicile le week-end) en raison de l’impossibilité de bénéficier d’un lieu de vie susceptible de les accueillir. Pire encore, certaines victimes de dommages corporels ne voient la question du logement adapté abordée que très tardivement. Or, cette problématique doit justement être posée dès le début d’un dossier. L’état situationnel de la victime doit être appréhendé dans les premiers temps de l’après accident. En effet, la définition d’un besoin en aménagement, la définition d’un projet (aménagement du lieu de vie existant ou recherche d’un nouveau lieu de vie), mise en place d’une expertise architecturale, évaluation des coûts du projet mais aussi recherche de solutions temporaires d’accueil prennent du temps et mobilisent de nombreux acteurs : la victime et son entourage, mais aussi son avocat spécialisé, l’équipe pluri-disciplinaire du centre de rééducation (assistante sociale, ergothérapeute, médecin), etc. En cas de graves séquelles chez la victime, l’ensemble de ces questions doivent être rapidement posées, discutées et tranchées.

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COMMENT EVALUER LES BESOINS D’AMENAGEMENTS DU DOMICILE ET LES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTES ?

La question de l’évaluation des besoin d’aménagement est naturellement le prérequis à la question des frais de logement adapté :

  • La victime doit-elle bénéficier d’aménagements et d’adaptations temporaires ou définitifs ?
  • Le domicile actuel de la victime peut-il être adapté ou aménagé ?
  • Les aménagements requis supposent-ils, ou non, de lourds travaux ?
  • Une solution d’hébergement temporaire doit-elle être envisagée ?

INDEMNISATION DES AMENAGEMENT PONCTUEL DU LOGEMENT DE LA VICTIME

Dans la plupart des cas, l’état de la victime supposera des aménagements ponctuels, réalisables rapidement au moyen de versement de provisions, sans qu’une expertise architecturale ne soit nécessaire. Il s’agit souvent de petites adaptations comme la réalisation d’une rampe d’accès, ou encore d’une douche à l’italienne. L’accord de principe de la compagnie d’assurance obtenu, souvent à l’appui d’un compte rendu de visite de l’ergothérapeute du Centre de rééducation, les travaux pourront être réalisés. L’objectif devant être de préserver la dignité de la victime lors de son retour à domicile, y compris le temps de sorties ponctuelles. Si les retours s’effectuent chez des proches, ces aménagements devront également être pris en charge.

INDEMNISATION DES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE EN CAS DE LOURDS HANDICAPS

Dans le cas des handicaps lourds, des atteintes médullaires notamment (paraplégie, tétraplégie) ou encore d’une atteinte du nerf plexus brachial, la question de l’aménagement du logement sera source de nombreuses problématiques. Il faut dire que le montant des aménagements n’auront pas les mêmes enjeux et que les compagnies d’assurances seront donc d’autant plus réfractaires aux demandes et propositions de la victime. Dans certains cas, le logement actuel de la victime pourra être aménagé au prix de lourds travaux, dont le coût sera parfois supérieur à celui de la construction d’un nouveau logement. Peu importe, la victime doit être libre de son choix et peut décider de demeurer dans son logement actuelle. Le principe est en effet que la victime d’un dommage corporel n’a pas à réduire son préjudice dans l’intérêts de l’assureur débiteur. La même problématique se pose en cas de location incompatible avec les nécessité d’un lourd aménagement. Si la victime peut rechercher un logement en location répondant à ces besoins et solliciter l’indemnisation du surcoût du loyer (ce qui serait naturellement moins onéreux pour l’assureur), elle peut également solliciter l’indemnisation de l’acquisition ou la construction d’un nouveau logement en intégralité. Si les assureurs et le Fonds de Garantie réfutent souvent de prime abord une telle possibilité, la jurisprudence a tranché dans le sens des victimes.

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INDEMNISATION DES FRAIS DE LOGEMENT ET EXPERTISE ARCHITECTURALE

Surtout, la question de l’aménagement du domicile et des frais de logement adaptés en cas de lourd handicap supposera la nécessité de mise en place d’une expertise architecturale contradictoire avec la compagnie d’assurance. L’objectif de cette expertise ne sera pas tant de procéder à la définition d’un projet futur pour la victime que de valider un projet envisagé. Il est dès lors indispensable que la victime paraplégique, tétraplégique soit assisté de son propre architecte DPMG spécialisé en PMR. En effet, tout architecte n’est pas en mesure de définir un projet en adéquation parfaite avec les besoins d’une victime. L’approche dans la définition du projet doit se faire de manière personnalisée et dans le respect des besoins individuels de la victime. Il n’est pas rare de voir des architectes généralistes présenter des projets ne respectant pas les besoins de rotations de la victime ou oubliant la chambre de la tierce personne de l’enfant tétraplégique. Un architecte conseil spécialisé saura au contraire, envisager l’ensemble des besoins et y répondant dans le cadre du projet qu’il définira avec la victime.

AVOCAT SPECIALISE FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE GRAVE HANDICAP

En cas de grave handicap (tétraplégie, paraplégie, grave traumatisme crânien), le recours à un avocat spécialisé en droit du dommage corporel est une nécessité pour la victime. En effet, d’une part l’avocat spécialisé dans la défense des victimes connait parfaitement les problématiques techniques et juridiques liées au retour à domicile mais surtout il travaille en collaboration avec un panel de professionnels aux compétences requises, et en premier lieu avec des architectes conseils spécialisés en PMR. Répondre aux besoins d’adaptation du logement d’une victime est avant tout un travail d’équipe. L’avocat spécialisé offre à son clients son réseaux afin de lui permettre la meilleure prise en charge possible. Notre Cabinet dispose ainsi d’un certain nombre de partenaires qui accompagne nos clients lourdement handicapés à chacune des étapes de la définition et de la réalisation de leur projet de vie. Maître Vincent Julé-Parade est spécialisé en droit du dommage corporel et accompagne les victimes lourdement handicapées tout au long du processus indemnitaire. Membre de l’ANADAVI, il n’intervient pour aucune compagnie d’assurance et garantit à ses clients une totale indépendance dans le suivi de leur dossier. Nous les assistons lors des expertises médicales, venons aux réunions de chantiers et même aux crémaillères lorsque nous y sommes invités pour fêter l’aboutissement de ce projet. Notre cabinet est une équipe, une « team » au service de nos clients !

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