Chaque année, de nombreux ressortissants français sont victimes d’accidents de la route alors qu’ils se trouvent à l’étranger. La question de l’indemnisation de leurs préjudices pose bien souvent de nombreuses questions. En effet, dans de nombreux cas, le droit du pays de survenance de l’accident n’assure pas aux victimes une indemnisation optimale. Dans certains pays, le droit de la réparation du dommage corporel n’est qu’embryonnaire.
La victime française d’un accident de la circulation peut, si elle démontre que l’accident dont elle fut victime découle d’une infraction pénale au sens du droit français, espérer obtenir réparation en France en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI).
INCOMPETENCE DES CIVI EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE SURVENU EN EUROPE
Jusqu’à récemment, une telle procédure était envisageable, quelque soit le lieu de survenue de l’accident, tant que ce dernier s’était produit à l’étranger et découlant d’une infraction. Depuis deux arrêts récents de la Cour de cassation, les CIVI ne semblent plus compétentes si cet accident s’est produit en Europe.
Cette jurisprudence récente et largement critiquée ne s’applique naturellement pas aux accidents qui se sont produits à l’étranger, hors territoire européen.
PREUVE DE L’INFRACTION A L’ORIGINE DE L’ACCIDENT
Si la victime peut saisir la CIVI, la procédure n’en demeure pour autant pas si simple que cela peut sembler :
- La victime devra de prime abord démontrer la matérialité de l’infraction à l’origine de l’accident,
- La victime devra ensuite composer avec le Fonds de Garantie des Victimes d’Actes de Terrorisme et d’autres infractions (FGTI) : fondée sur le principe de la solidarité nationale, l’indemnisation par la FGTI connait des particularités non négligeables.
Démontrer la matérialité de l’accident constitue souvent la première difficulté pour la victime. Pour cela, elle devra se fonder sur les éléments d’enquêtes locales ce qui, en fonction des pays, peut être quelque peu périlleux. Les rapports d’enquêtes sont parfois lapidaires, souvent incomplets, voire étonnés.
L’une de mes clientes, victime d’un accident de la circulation au Sénégal en a fait les frais.
Passagère d’un véhicule impliquée dans un accident routier complexe, elle se trouve polytraumatisée. A partir d’un procès-verbal partiel difficilement obtenu auprès des autorités sénégalaises, elle saisit la CIVI afin de voir ordonnée une expertise et d’obtenir une provision. Malgré un avis favorable du Parquet, les demandes sont purement et simplement rejetées. La motivation est lapidaire : si ma cliente démontre avoir été victime d’un accident de la route à l’étranger, elle ne démontre nullement, selon la Commission, que l’accident trouve son origine dans une infraction pénale. Pourtant les faits sont là : le chauffeur d’un poids lourd a abandonné son véhicule sur la chaussée sans aucune signalisation et tous feux éteints. Un second poids lourd n’arrivant pas à éviter le choc heurte le premier convoi et se couche en travers de la chaussée. C’est alors qu’arrive en sens inverse le véhicule transportant ma cliente. Malgré un freinage, le conducteur perd le contrôle et part en tonneaux. Les autorités sénégalaises concluent à l’existence de délits.
C’est dans ces conditions que nous décidons d’interjeter appel de la décision. Nous renforçons notre argumentation et répondons point par point à la motivation des premiers juges.
Devant la Cour d’appel, le Fonds de Garantie sollicite fort logiquement la confirmation de l’ordonnance. L’existence d’une infraction n’est pas démontrée et les conclusions d’enquêtes rendues par les autorités sénégalaises seraient nécessairement discutables. Plus surprenante est la position du Parquet général : sans aucune motivation, ce dernier rend un avis défavorable à nos demandes. Les circonstances de l’accident seraient, selon le magistrat, indéterminées. A-t-il lu le dossier ?
Fort heureusement, la Cour d’appel d’Amiens infirme la décision, ordonne une expertise et alloue une provision à ma cliente. Deux ans et demi après l’accident, elle va enfin percevoir une provision.
Le cas de ma cliente n’est malheureusement pas isolé. Très souvent, les victimes d’accidents de la route à l’étranger saisissent les CIVI, sûres de leurs droits et se heurtent à la complexité d’une procédure très particulière. De plus, la dernière position de la Cour de cassation vient priver certaines victimes de la protection de la loi française en les livrant aux législations européennes, inégalitaires.
CONSEILS EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE SURVENU A L’ETRANGER
En cas d’accident de la route survenu, en dehors de l’Europe, entrainant d’importantes blessures, voici nos conseils :
- Veiller à obtenir la procédure d’enquête locale qu’il conviendra de faire traduire,
- Conserver l’ensemble des pièces médicales,
- Vérifier les éventuels contrats d’assurances pouvant par ailleurs couvrir l’indemnisation de vos préjudices,
- Consulter un avocat spécialisé en droit du dommage corporel avant de saisir la CIVI : ce dernier saura qualifier les éventuelles infractions à l’origine de l’accident et satisfaire aux exigences du Code de procédure pénale. Il saura également vous accompagner dans l’évaluation de vos dommages, tant au niveau de l’expertise médicale qu’au niveau de l’évaluation de vos préjudices.
