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Erreur médicale

Sommaire

Vous pensez avoir été victime d’une erreur médicale ?

En cas d’accident médical d’origine fautive, la responsabilité du médecin, du corps médical, de l’établissement de soins pourra être engagée.

En effet, le Code de la Santé pose en principe que :

"Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute"

"Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère"

La faute médicale se concrétise par exemple par une faute de diagnostic, un défaut d’information, une faute dans le choix de la mise en œuvre du traitement ou encore un manquement aux données acquises de la science ou des règles de l’art :

  • Retard ou défaut de diagnostic en l’absence des examens médicaux nécessaires.
  • Défaut d’information sur un risque médical connu. 
  • Injection à un patient souffrant de douleurs persistantes dans les membres inférieurs d’un corticoïde en méconnaissance des conditions d’emploi.

La responsabilité des établissements de santé pourra également être recherchée en cas de défaut dans l’organisation du service :

La faute dans l’organisation du service peut se traduire par un défaut de surveillance, un défaut de présence médicale, un défaut de compétence médicale, ou par une insuffisance des moyens fournis par la clinique ou l’hôpital.

Les procédures judiciaires et administratives

En cas de faute avérée, la victime pourra tenter d’engager :

La responsabilité pénale du médecin

  • La responsabilité pénale du médecin, du ou des membres du corps médical ayant commis l’erreur : il conviendra alors de déposer une plainte devant le Procureur de la République. S’il estime à l’issue de l’enquête préliminaire que les faits sont susceptibles de constituer une infraction pénale, il pourra soit décider de renvoyer le praticien devant un Tribunal correctionnel, soit d’ouvrir une information judiciaire et désigner un juge d’instruction.

A l’inverse, s’il estime que les faits dénoncés ne sont pas constitués, il prononcera un classement sans suite. Un classement sans suite ne vous ferme pas toute possibilité d’action au pénal. Vous pourrez ainsi, outre un recours grâcieux devant le Procureur Général près la Cour d’appel, déposer une plainte avec constitution de Partie Civile devant le Doyen des Juges d’instruction ce qui aura pour conséquence d’ouvrir une information judiciaire.

Sachez néanmoins que faire reconnaitre une faute pénale à l’encontre d’un praticien médical demeure long et délicat. Le conseil préalable d’un avocat pratiquant ce type de procédure demeure indispensable.

Si l’infraction invoquée est un délit, vous disposez de 3 ans à compter des faits pour agir.

Le Cabinet de Maître JULÉ-PARADE est parfaitement rodé à ce type de procédures et pourra répondre à vos interrogations et vous orienter.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter afin que nous fassions ensemble le point sur votre situation.

La responsabilité professionnelle et disciplinaire du praticien 

  • La responsabilité professionnelle et disciplinaire du praticien : Vous pouvez demander une sanction disciplinaire à l’encontre du praticien responsable de vos dommages en déposant une plainte devant le Conseil Départemental de l’Ordre dont il dépend. Pour rappel, l’action disciplinaire a pour but d’assurer le respect des devoirs incombant à chaque praticien. Les sanctions disciplinaires peuvent être un avertissement, un blâme, et dans les cas les plus graves une interdiction temporaire d’exercer voire une radiation du tableau de l’Ordre. Votre plainte doit être rédigée et adressée au Président de l’Ordre en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.

Doivent y figurer :

  • Un historique précis des faits incriminés ;
  • Les pièces justificatives ;
  • La référence des articles du Code de déontologie que vous estimez violés.

A compter de l’enregistrement de votre plainte, le Président du Conseil de l’Ordre dispose d’un mois pour organiser une tentative de conciliation à laquelle vous n’être pas contraint de prendre part.

En cas d’échec de cette tentative, le Président transmet la plainte à la Chambre disciplinaire de première instance qui doit statuer dans un délai de 6 mois.

Vous avez la possibilité d’être assisté ou représenté par un avocat ce qui apparait souvent préférable.

Si la décision de première instance ne vous apparait satisfaisante, des voies de recours vous sont ouvertes.

Le Cabinet de Maître JULÉ-PARADE est parfaitement rodé à ce type de procédures et pourra répondre à vos interrogations et vous orienter.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter afin que nous fassions ensemble le point sur notre situation.

La responsabilité civile du médecin ou de l'établissement de santé 

  • La responsabilité civile du médecin ou de l’établissement de santé : à défaut de procédure pénale, vous pourrez saisir le Tribunal de Grande Instance en cas d’accident médical survenu dans le secteur privé, ou le Tribunal Administratif en cas d’accident survenu dans le secteur public.

Vous disposez d’un délai de dix ans pour agir. Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage (auparavant prescription quadriennale pour les établissements publics de santé, prescription trentenaire pour les établissements privés et les professionnels de santé).

Le Cabinet de Maître JULÉ-PARADE est parfaitement rodé à ce type de procédures et pourra répondre à vos interrogations et vous orienter.

Vous avez des questions ? N’hésitez pas à nous contacter afin que nous fassions ensemble le point sur votre situation.

La procédure devant la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne sont pas des juridictions. Afin d’obtenir une indemnisation, les victimes de dommages graves liés à un acte de prévention de diagnostic ou de soins ont désormais la possibilité de s’engager sur la voie du règlement que l’on a qualifié d’amiable.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, pour permettre l’accélération des indemnisations des victimes d’erreurs médicales, d'accidents médicaux non fautifs, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

Ces Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont présidées par un magistrat et composées de vingt membres issus de tous horizons (membres d’associations de consommateurs, fonctionnaires, médecins, assureurs, ONIAM, avocats ...).

Elles visent l’indemnisation des accidents médicaux graves, encore faut-il que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

La Procédure devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI)

La procédure devant les CCI est gratuite ce qui en constitue l’intérêt majeur.

Les conditions de recevabilité de votre demande d'indemnisation devant la CCI sont strictes et dictées par le Code de la Santé Publique :

-          Un certain seuil de gravité ;

-          Des conséquences anormales au regard de l’état de santé initial.

Deux hypothèses sont possibles à l’issue de l’examen de votre demande d'indemnisation :

-          Soit votre dossier d'indemnisation est déclaré irrecevable : votre avocat spécialisé pourra néanmoins saisir un tribunal compétent ;

-          Soit votre demande d'indemnisation est recevable : une expertise médicale (gratuite à l’exception de frais d’assistance à expertise) sera alors diligentée afin de déterminer les responsabilités des médecins et établissements de soins mis en cause ainsi que vos préjudices en tant que victime.

Il est impératif que vous soyez assisté par un médecin-conseil de victime lors de cette expertise.

Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.

Le rôle de la commission à ce stade est de déterminer s’il y a lieu à indemniser la victime et qui en sera le débiteur.

La commission délibère hors de la présence des parties le jour même.

L’avis est communiqué dans des délais variant selon les commissions saisies.

Si la faute est retenue l’assurance de la partie adverse dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire une offre afin de vous indemniser de vos préjudices.

Le rôle de votre avocat est de vérifier le contenu de cette offre d'indemnisation, d’entamer éventuellement une négociation avec l’assurance pour obtenir une indemnisation plus juste de vos préjudices, voire de vous conseiller de refuser une offre d'indemnisation inappropriée.

Si l’assurance ne fait pas de proposition dans le délai de 4 mois ou si elle conteste les termes du rapport et de l’avis de la Commission, l’Office National des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) pourra se substituer à l’assureur.

Attention : Le choix initial de la procédure amiable devant la CCI, et sa saisine directe par les victimes sans l’entremise d’un avocat est souvent guidé, et encouragé, par les caractéristiques attachées au « dispositif amiable » mises en avant, notamment sur le site internet CCI/ONIAM, première étape du parcours de la victime : rapidité, gratuité et cadre non conflictuel qui distingueraient cette voie de la procédure de règlement juridictionnel. Sans faire un mauvais procès aux CCI, nous savons ces « avantages » sont des plus relatifs. En effet, les décisions des CCI ne sont pas des décisions juridictionnelles et les assureurs contestent la plupart du temps leur responsabilité. Ainsi, la victime se voit contrainte de saisir les Tribunaux faute d’accepter les propositions souvent minorées de l’ONIAM.

Votre avocat peut vous conseiller à ce stade de partir en procédure. Le Cabinet de Me JULÉ-PARADE rompu aux dossiers d'erreurs médicales, sera le plus a même de vous conseiller.

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

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