La sanction du responsable

Les étapes avant un éventuel procès pénal

Pour les victimes d’accidents de la circulation, le prononcé d’une sanction pénale apparait souvent essentiel. A tout le moins, la tenue d’un procès pénal est-elle une étape essentielle de sa reconstruction. Néanmoins, il est important de prévenir les victimes que les poursuites pénales ne sont malheureusement pas systématiques et que les sanctions prononcées à l’encontre de responsables d’accident de la route demeurent encore et toujours d’une grande clémence.

Il est important de comprendre les étapes entre la survenue de l’accident et la tenue d’un éventuel procès pénal.

A l’issue de l’enquête préliminaire, le Procureur de la République dispose d’une opportunité de déclencher des poursuites à l’encontre du responsable de l’accident. Trois voies s’ouvrent à lui :

• Procéder à un classement sans suite : si vous avez déposé plainte, le Procureur est tenu de vous informer des suites qu’il entend y donner. Sa décision de classement sans suite doit être justifiée. En cas de désaccord avec sa décision, il vous est possible d’adresser un recours gracieux devant le Procureur Général près la Cour d’Appel dont dépend le lieu de l’accident. Sachez néanmoins qu’il est extrêmement rare que le Parquet général ouvre passe outre la décision initiale. Il vous sera également possible, si les éléments du dossier le permettent, de saisir le Doyen des Juges d’instruction afin qu’une instruction soit ouverte. Vous devrez alors procéder à une consignation.
• Décider de renvoyer directement le responsable devant le Tribunal correctionnel : si le contenu de l’enquête permet au Procureur de considérer qu’une infraction est susceptible d’avoir été réalisée et qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour poursuivre, le Procureur renverra le Responsable devant le Tribunal correctionnel. Une audience se tiendra alors et vous pourrez vous y constituer Parties Civiles et demander réparation de vos préjudices (lien vers la sous rubrique les préjudices indemnisables). L’assistance par un avocat, si elle n’est pas obligatoire, peut apparaitre utile.
• Décider de l’ouverture d’une instruction (également appelée information judiciaire). Si le Procureur de la République estime que l’enquête préliminaire mérite d’être approfondie, il demandera l’ouverture d’une information judiciaire. Un Juge d’instruction sera alors désigné et poursuivra les investigations. Il vous sera possible, par le biais d’un avocat, de vous constituer Parties Civiles et de prendre part à l’instruction. Lorsque les investigations seront terminées, le juge d’instruction vous fera part de l’avancée de l’enquête et de sa décision de renvoyer ou non le responsable devant le Tribunal pour y être jugé.

Assistance d'un avocat devant le Tribunal correctionnel

Si le renvoi du responsable devant le Tribunal correctionnel a lieu, une audience se tiendra. Vous pourrez y assister, accompagné ou non d’un avocat, et vous y constituer Partie Civile. L’assistance d’un avocat demeure vivement recommandée.

Sanctions des responsables d'accidents de la route 

Si le Tribunal considère l’infraction constituée, il pourra prononcer une peine dans le maximum prévu par le Code pénal.

Il y a quelques années, les magistrats ne condamnaient pratiquement jamais les responsables d’accidents de la route à une peine de prison. Une sorte de « tolérance » existait , qui empêchait de les considérer comme de véritables délinquants. Aujourd’hui, même si la réponse dépend encore du tribunal compétent, les choses ont changé et il n’est pas rare qu’un « chauffard » soit condamné à une peine d’emprisonnement, plus ou moins longue et plus ou moins assortie de sursis.

Sachez néanmoins que si la peine prononcée vous semble trop laxiste, vous ne pourrez faire appel de ce jugement pénal. En effet, malgré le combat mené par les associations de victimes et leurs avocats pour faire changer la loi, l’appel de la décision statuant pénalement sur la sanction du responsable n’est pas pour l’instant ouvert aux victimes.

Me Vincent Julé-Parade plaide depuis plusieurs années devant les Tribunaux correctionnels de la France entière pour défendre le droit des victimes d’accidents de la route et de leurs proches. Il est là pour répondre aux questions légitimes que vous vous posez. N’hésitez pas à le contacter.

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

• Accidents de la route
• L'enquête
• Obtenir des provisions
• Être indemnisé