La sanction du responsable
Victime d'infraction pénale : vos droits
Victime d’une infraction pénale, vous avez des droits afin de voir engagées des poursuites à l’encontre de l’auteur. L’absence de plainte n’empêchera pas néanmoins le Procureur de la République de poursuivre l’auteur les faits qui sont rapportés et qu’il considère qu’une infraction pénale a été commise. Le dépôt de plainte vous garantit cependant d’être systématiquement avisé par le Procureur de la République des suites qu’il entend y donner.
Le Procureur de la République dispose d’une opportunité de déclencher des poursuites à l’encontre du responsable de l’accident. Trois voies s’ouvrent à lui :
- Procéder à un classement sans suite : si vous avez déposé plainte, le Procureur est tenu de vous informer des suites qu’il entend y donner. Sa décision de classement sans suite doit être justifiée. En cas de désaccord avec sa décision, il vous est possible d’adresser un recours gracieux devant le Procureur Général près de la Cour d’Appel.
- En cas de délit, décider de renvoyer directement le responsable devant le Tribunal correctionnel : si le contenu de l’enquête permet au Procureur de considérer qu’une infraction est susceptible d’avoir été réalisée et qu’il dispose de suffisamment d’éléments pour poursuivre, le Procureur renverra le Responsable devant le Tribunal correctionnel. Une audience se tiendra alors et vous pourrez vous y constituer Parties Civiles et demander réparation de vos préjudices. L’assistance d'un avocat, si elle n’est pas obligatoire, peut apparaître utile.
- En cas de crime ou de délit grave, décider de l’ouverture d’une instruction (également appelée information judiciaire). Si le Procureur de la République estime que l’enquête préliminaire mérite d’être approfondie, il demandera l’ouverture d’une information judiciaire. Un Juge d’instruction sera alors désigné et poursuivra les investigations. Il vous sera possible, par le biais d’un avocat, de vous constituer Parties Civiles et de prendre part à l’instruction. Lorsque les investigations seront terminées, le juge d’instruction vous fera part de l’avancée de l’enquête. A l’issue de l’instruction, le Juge d’Instruction décidera soit de renvoyer l’auteur devant la Cour d’assise ou le Tribunal correctionnel, soit de rendre une ordonnance de non-lieu, s’il considère que les charges suffisantes n’existent pas. Sachez que les décisions du juge d’instruction peuvent être contestées devant la Chambre de l’instruction.
Dans certains cas, il vous sera possible de passer outre le classement sans suite décidé par le Procureur de la République en déposant plainte et vous constituant partie civile devant le Doyen des Juges d’instruction. Il vous appartiendra alors de consigner une somme d’argent fixée par la juridiction et une instruction sera ouverte.
A l’issue de l’instruction, le Juge d’Instruction décidera soit de renvoyer l’auteur devant la Cour d’assise ou le Tribunal correctionnel, soit de rendre une ordonnance de non-lieu, s’il considère que les charges suffisantes n’existent pas. Sachez que les décisions du juge d’instruction peuvent être contestées devant la Chambre de l’instruction.
Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade plaide devant les Tribunaux Correctionnels et Cour d’Assise en faveur des victimes d’infractions pénales et pourra vous accompagner dans ce difficile parcours pour la justice et la reconnaissance de vos droits.
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