Faut-il instaurer un délit d'homicide routier ? (Public Sénat, 30 mars 2023)
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Victime d’une infraction pénale, vous avez des droits afin de voir engagées des poursuites à l’encontre de l’auteur.
L’absence de plainte n’empêchera pas néanmoins le Procureur de la République de poursuivre l’auteur les faits qui sont rapportés et qu’il considère qu’une infraction pénale a été commise.
Le dépôt de plainte vous garantit cependant d’être systématiquement avisé par le Procureur de la République des suites qu’il entend y donner.
Le Procureur de la République dispose d’une opportunité de déclencher des poursuites à l’encontre du responsable de l’accident. Trois voies s’ouvrent à lui :
Dans certains cas, il vous sera possible de passer outre le classement sans suite décidé par le Procureur de la République en déposant plainte et vous constituant parties civile devant le Doyen des Juges d’instruction. Il vous appartiendra alors de consigner une somme d’argent fixée par la juridiction et une instruction sera ouverte.
A l’issue de l’instruction, le Juge d’Instruction décidera soit de renvoyer l’auteur devant la Cour d’assise ou le Tribunal correctionnel, soit de rendre une ordonnance de non-lieu, s’il considère que les charges suffisantes n’existent pas. Sachez que les décisions du juge d’instruction peuvent être contestées devant la Chambre de l’instruction.
Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade plaide devant les Tribunaux Correctionnels et Cour d’Assise en faveur des victimes d’infractions pénales et pourra vous accompagner dans ce difficile parcours pour la justice et la reconnaissance de vos droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions qui se posent à vous.
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