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Loi Badinter

L’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi du 5 juillet 1985 également appelée loi Badinter. La loi Badinter intervient tout d’abord dans la fixation du droit à indemnisation des victimes selon leur catégorie d’usagers au moment de l’accident (victimes conductrices ou victimes non conductrices), ainsi que les modalités selon lesquelles le droit à indemnisation de certaines victimes peut être réduit ou exclu. D’autre part, la loi Badinter du 5 juillet 1985 fixe le cadre de la procédure en indemnisation en imposant aux Compagnies d’assurances des délais pour la mise en place d’expertise médicale, le versement de provisions, et l’offre indemnitaire définitive. Il est indispensable de bien comprendre les grands principes posés par cette loi afin d’appréhender au mieux les modalités indemnisation des accidentés de la route.

Loi Badinter et implication d'un véhicule terrestre à moteur

La loi Badinter est applicable à tout accident de la circulation survenu sur le territoire français dès l’instant où se trouve impliqué dans cet accident un véhicule terrestre à moteur (VTAM). La jurisprudence a eu rapidement l’occasion de se prononcer sur ce qu’il fallait entendre par la notion d’accident de la circulation mais également par la notion de véhicule terrestre à moteur.

Comme son nom l’indique, un accident de la circulation est un événement fortuit survenu en dehors de tout caractère volontaire, sur une voie ouverte à la circulation qu’il s’agisse d’une voie privée ou d’une voie publique. Ainsi, la loi Badinter pourra être applicable à un accident impliquant un tracteur circulant sur un chemin agricole. Ou encore un accident impliquant une dameuse circulant sur une piste de ski.

Le véhicule terrestre à moteur se distingue d’autres modes de déplacement routier que pourrait être le vélo, le roller ou la trottinette non électrique. Il s’agit d’un véhicule disposant d’une puissance de traction autonome. En pratique, le véhicule terrestre à moteur est une voiture, une moto, un scooter, un bus ou encore un camion.

Nouveauté en droit français, la notion d’implication a été introduite par la loi du 5 juillet 1985. L’implication d’un véhicule terrestre à moteur ne suppose pas forcément le contact avec ce véhicule mais simplement le rôle causal que ce véhicule aura joué dans la survenue de l’accident. Ainsi, pourra être considéré comme impliqué dans un accident de la circulation un véhicule terrestre à moteur ayant ébloui un autre usager de la circulation.

Si aucun véhicule terrestre à moteur n’est impliqué dans l’accident, par exemple un accident entre deux vélos ou encore un accident entre un vélo et un piéton, la loi Badinter ne pourra être appliquée. L’indemnisation des victimes sera régie par la responsabilité civile de droit commun.

La notion d’implication d’un véhicule terrestre à moteur exclu par conséquent l’application des dispositions de la loi Badinter à l’indemnisation du conducteur d’un véhicule seul impliqué dans un accident. Ainsi, en cas d’accident avec un seul véhicule impliqué (par exemple une sortie de route) la loi Badinter ne sera applicable qu’à l’égard des passagers transportés. Le conducteur quant à lui ne pourra être indemnisé qu’en application d’une éventuelle clause assurancielle dite « sécurité corporel conducteur » ou « protection corporelle du conducteur ».

Loi Badinter et catégories d'usagers

L’un des intérêts de la loi Badinter est de classifier les victimes selon leur qualité d’usagers au moment de la survenue de l’accident.

L’indemnisation de la victime conductrice

La victime conductrice, c’est-à-dire celle qui se trouvait au volant au moment de l’accident, a le droit à l’indemnisation intégrale de ces préjudices sous réserve que ne soit démontrée à son encontre l’existence d’une faute de conduite ayant joué un rôle causal dans l’accident. La jurisprudence de la Cour de cassation rappelle que la faute de chaque conducteur impliqué doit s’apprécier abstraction faite de celle de l’autre. Ceci s’explique par le fait que la loi Badinter est une loi d’indemnisation et non une loi de responsabilité. Ainsi, un conducteur circulant sans permis de conduire, impliqué dans un accident de la circulation, pourrait néanmoins voir son droit à indemnisation intégrale reconnu si, au vu des circonstances de l’accident, le défaut de permis n’a joué aucun rôle causal dans l’accident et la réalisation du dommage.

L’indemnisation des victimes non conductrices

Les victimes non conductrices, c’est-à-dire d’une part les passagers transportés à bord d’un véhicule, mais également les piétons, les cyclistes, et l’ensemble des usagers de la circulation routière ne se trouvant pas au volant voient leurs droits à indemnisation particulièrement protégé par la loi Badinter du 5 juillet 1985.

En effet, leur droit à indemnisation est considéré comme intégral sauf à ce que soit démontré à leur encontre l’existence d’une faute qui doit être d’une part inexcusable et d’autre part cause exclusive de l’accident. Ces deux critères sont cumulatifs. Il est donc particulièrement rare de voir reconnue l’exclusion de l’indemnisation de la victime non conductrice.

Parmi les victimes non conductrices, les victimes âgées de moins de 16 ou de plus de 70 ans mais également celle présentant au moment de l’accident un taux d’invalidité égale ou supérieur à 80 % sont considérés comme « super protégées ». Leur droit à indemnisation ne pourra être remis en cause qu’en présence d’une recherche volontaire du dommage (le suicide par exemple).

La loi Badinter et délai d'indemnisation

L’objectif affiché par la loi Badinter est d’améliorer l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Ceci suppose un encadrement des règles et procédures d’indemnisation.

La loi Badinter du 5 juillet 1985 impose aux assureurs un certain nombre de délais afin de garantir la meilleure indemnisation aux victimes d’accidents de la circulation.

À la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du responsable de l’accident doit indemniser la victime de l’accident. Pour ce faire, il doit adresser à la victime ou à ses ayants droits un questionnaire également appelé questionnaire Badinter.

La loi Badinter pose des délais très stricts aux assureurs pour présenter des offres d’indemnisation soit définitive, soit provisionnelle.

  • En cas d’accident mortel, l’assureur doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de huit mois à compter de l’accident.
  • En cas de blessures, il appartient à l’assureur de mettre en place une expertise médicale de nature à évaluer l’étendue des préjudices la victime, de constater ses blessures, et de constater ou non la consolidation de son état séquellaire.
  • Si la consolidation n’a pas été constatée dans un délai de trois mois après l’accident, l’assureur doit, dans un délai de huit mois, présenter une offre provisionnelle. La provision doit être suffisante pour couvrir les préjudices déjà subis par la victime mais également ceux légitimement prévisibles. Une offre de provisions insuffisantes doit être considérée comme inexistante. Une provision est une avance sur l’indemnisation définitive.
  • Une fois la consolidation constatée, l’assureur dispose d’un délai de cinq mois pour présenter une offre définitive complète. Ainsi, chaque poste de préjudice retenu par le ou les experts médicaux doit faire l’objet d’une offre indemnitaire. L’oubli d’un poste de préjudice ou l’absence d’offres au titre de ce poste rend l’offre insuffisante et donc considérée comme inexistante. Un certain nombre de mentions sont obligatoires et notamment la communication de la créance définitive des organismes sociaux.

Le non-respect par l’assureur des délais prévus par la loi Badinter a pour effet d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’au doublement des intérêts légaux. Il convie d’être particulièrement vigilant car, en pratique, les délais posés par la loi Badinter peuvent être prolongés dans certains cas. C’est notamment le cas lorsque les circonstances de l’accident sont déterminées tardivement, ou encore lorsque la victime tarde à renvoyer le questionnaire Badinter que son assureur lui a adressé.

Loi Badinter et pièges à éviter

Si la loi Badinter a pour vocation de protéger et de garantir l’indemnisation des accidentés de la route, il convie néanmoins d’être parti client vigilant sur certains points :

  • Pensez à solliciter des services de police ou de gendarmerie la copie de votre procès-verbal d’audition ainsi que le triplicata d’accident qui regroupe les informations sur les différents véhicules impliqués et la qualité de chacune des victimes au moment de l’accident. Cela vous permettra notamment, si vous êtes une victime protégée car non conductrice, de justifier plus facilement de votre situation au moment de l’accident et d’obtenir plus rapidement le versement de provisions et la mise en place une expertise.
  • Pensez à conserver précieusement l’ensemble des justificatifs de vos dommages. Il peut s’agir des pièces médicales qu’il convient de garder en toute occasion de manière soigneuse, mais également des factures et justificatifs de frais engagés à la suite de votre accident.
  • En cas d’accident léger, votre assureur pourra être chargé de votre indemnisation en application de la convention IRCA. La convention IRCA est un accord entre compagnie assurances. Cette solution peut être privilégiée en cas d’absence de blessures graves.
  • En cas de blessures lourdes, ou si vous subissez d’importants préjudices, n’oubliez pas que les compagnies assurances sont liées par des accords et n’agissent pas en organismes de bienfaisance. Le recours à un avocat spécialisé peut être essentiel garantir la meilleure défense de vos intérêts.
  • En cas de délit de fuite, ou si le responsable de votre accident n’est pas assuré, vous devrez être indemnisé par le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO). Une procédure impliquant le fonds de garantie d’assurances obligatoires peut rapidement se complexifier et le recours à un avocat spécialisé pourra être d’une grande utilité.
  • Lors des expertises médicales, n’hésitez pas à vous faire assister par un médecin-conseil indépendant. L’expertise médicale et le moment-clé de l’évaluation de vos dommages. Le rapport d’expertise sera le pivot de l’évaluation de vos préjudices. En cas de désaccord avec les conclusions du médecin conseil de la compagnie assurances, vous aurez toujours la possibilité de solliciter du tribunal la désignation d’un expert judiciaire. Ceci peut être justifié notamment en cas de grand handicap et de blessures graves.
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