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Être indemnisé

Indemnisation des victimes d'infraction pénale

Les dommages corporels découlant de l’indemnisation peuvent faire l’objet d’une indemnisation intégrale de la victime.

Pour cela, il convient de vous constituer partie civile à l’audience du Tribunal Correctionnel ou de la Cour d’Assises.

 Il vous est également possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction du Tribunal de Grande Instance de votre domicile ainsi d’être indemnisé par le Fonds de Garantie des Victimes d’Infraction 

En cas de décès d’un proche, l’indemnisation devra inclure :

  • Le préjudice moral d’affection pour chacun des proches ;
  • L’indemnisation des frais d’obsèques
  • L’indemnisation éventuelle des souffrances endurées et du préjudice d’angoisse de mort imminente si la victime a survécu un certain temps ;
  • L’indemnisation d’un éventuel préjudice économique 

Seul un avocat maitrisant parfaitement le droit de l’indemnisation sera à même de chiffrer intégralement l’ensemble des préjudices subis par les ayants droit. 

En cas de blessures, l’étendue de vos préjudices sera déterminée par un expert médical.

L’expertise médicale est donc d’une importance cruciale pour votre indemnisation de victime d’accident future.

Réparation du préjudice

La réparation de votre préjudice est guidée par le principe de la réparation intégrale : chacun de vos préjudices devra être envisagé, évalué puis indemnisé :

  • Les préjudices patrimoniaux (frais, tierce personne, pertes de revenus, incidence professionnelle)
  • Les préjudices extrapatrimoniaux (Déficit Fonctionnel Temporaire et Permanent, Souffrances endurées, Préjudice esthétique Temporaire et Permanent…) 

L’analyse initiale d’un avocat aguerri aux procédures d’indemnisation du dommage corporel vous permettra d’agir le plus vite et le plus efficacement possible.

Quoiqu’il en soit, sachez que personne ne peut déterminer à l’avance le montant de l’indemnisation. Aucun barème n’existe. L’indemnisation dépend de l’importance de votre préjudice et de votre situation personnelle. Me Vincent JULÉ-PARADE peut vous permettre d’optimiser votre indemnisation.

Chiffrer  est une opération délicate et complexe. Notre Cabinet et ses partenaires vous assistent et vous conseillent jusqu’à la consolidation médicale de vos séquelles, vous aident à rassembler les preuves du préjudice que vous subissez.

Me Vincent JULE-PARADE plaide depuis plusieurs années devant les Tribunaux de la France entière pour défendre le droit des victimes et de leurs proches. Son Cabinet est là pour répondre aux questions légitimes que vous vous posez. N’hésitez pas à nous contacter.

Pour plus d'informations relatives à l'indemnisation des victimes d'infractions pénales, consultez nos autres pages :

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