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Indemnisation en cas de décès

Perdre son enfant dans un accident de la route, son épouse suite à une faute médicale, son mari lors d’une agression sont des épreuves indicibles. Si la douleur et la souffrance ne sauraient avoir un prix, le principe de la réparation intégrale permet l’indemnisation de certains préjudices des proches de la victime directe.

A la suite d’un accident de la route, d’une erreur médicale, d’une agression ou encore d’un accident de la vie, les proches de la victime peuvent selon les cas être indemnisés de leurs préjudices. Les préjudices des proches de la victime directe peuvent être patrimoniaux (préjudice matériel, pertes de revenus, frais engagés…) mais aussi extrapatrimoniaux (préjudice moral ou préjudice d’affection).

Tout comme la réparation du préjudice corporel de la victime directe, l’indemnisation des préjudices des proches répond à une technique particulière, notamment s’agissant du préjudice économique c’est-à-dire des pertes de revenus découlant du décès.

S'il existe des référentiels d’indemnisation, il est rappelé qu’aucun barème officiel ne s’applique à l’indemnisation des proches d’une victime en cas décès. Pour cette raison, le juge conserve sa liberté en matière de fixation du montant de l’indemnisation.

Le recours à un avocat spécialiste du droit du dommage corporel assure que l’indemnisation du préjudice moral, du préjudice d’affection, du préjudice économique sera défendue in concreto et qu’aucune concession injustifiée ne sera faite à l’assureur.

INDEMNISATION DU PREJUDICE D’AFFECTION (PREJUDICE MORAL)

Selon la Nomenclature DINTILHAC, le préjudice d’affection (souvent appelé le Préjudice moral), se définit comme :

« un poste de préjudice qui répare le préjudice d’affection que subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches. En pratique, il y a lieu d’indemniser quasi automatiquement les préjudices d’affection des parents les plus proches de la victime directe (père et mère, etc.). Cependant, il convient également d’indemniser, à ce titre, des personnes dépourvues de lien de parenté, dès lors qu’elles établissent par tout moyen avoir entretenu un lien affectif réel avec le défunt »

Ainsi, les proches d’une victime d’un accident corporel ayant entraîné son décès pourront être indemnisés de leurs préjudices d’affection dès l’instant où ils établissent un lien de parenté, ou non.

Le montant du préjudice va dépendre de la nature du lien de parenté, mais également de l’âge la victime (une distinction sera faite s’agissant des mineurs en fonction qu’il vivra ou non au domicile de ses parents), mais aussi des éléments de preuve qui permettront d’établir l’intensité des liens.

Contrairement à ce qui est souvent dit, il n’existe pas à proprement parler de barème d’indemnisation du préjudice d’affection. Des référentiels non officiels émanant tantôt de juridiction, de fonds de garantie ou encore des assureurs eux-mêmes présentent des fourchettes d’indemnisation selon les différent cas de figure.

Il convient de ne jamais oublier que les fourchettes présentées ne sont là qu’à titre indicatif et ne sauraient en soi constituer des limites infranchissables en matière indemnitaire. Par exemple, notre cabinet a pu obtenir un préjudice d’affection au profit des deux parents d’une jeune femme de 24 ans, ne résidant plus au domicile de ceux-ci, étant autonome financièrement, d’un montant de 35 000 € alors que les référentiels présentent des fourchettes allant de 15 000 à 20 000 € pour ce type de cas.

Il est donc important de savoir que la victime est libre d’accepter ou de refuser l’offre amiable que lui présente la compagnie d’assurances et de préférer voir tranchée la question de son indemnisation du préjudice d’affection par le juge qui demeure libre du montant qu’il allouera.

De la même manière, dans l’hypothèse de la perte d’un conjoint, l’existence du mariage ou d’un PACS n’est nullement la condition de l’indemnisation du préjudice d’affection du conjoint survivant. Il devra néanmoins être rapportée la démonstration de la vie commune établie au moyen de différents éléments de preuve comme des quittances de loyer ou de nom, des avis d’imposition à une adresse commune ou encore des attestations photos, etc.

L’expérience démontre que l’indemnisation du préjudice d’affection est trop fréquemment automatisée alors même qu’il convient au contraire d’appuyer les demandes au moyen de tout élément qui permettront de personnaliser l’analyse de la situation et de démontrer l’importance du préjudice subi par les victimes par ricochet.

C’est dans ce sens qu’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel va permettre aux proches d’obtenir la plus juste défense de leurs préjudices affection et donc, la plus juste indemnisation.

INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ACCOMPAGNEMENT

Le préjudice moral subi par les proches d’une victime décédée ne s’arrête souvent pas au seul préjudice d’affection.

Dans certains cas, la victime directe aura survécu durant quelques heures, quelques jours, quelques semaines après l’accident dont elle a été victime, avant de décéder.

Dans ce cas, les proches qui auront accompagné cette victime tout au long de sa période de survie pourront solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du préjudice d’affection que l’on nomme préjudice d’accompagnement. Ce poste de préjudice, parfaitement défini par la nomenclature Dintilhac, est parfois oublié dans le cadre d’indemnisation amiable directement engagée entre la famille de la victime et l’assureur.

Le montant de l’indemnisation du préjudice d'accompagnement va dépendre de la proximité des liens entre les proches qu’il évoque et la victime directe, mais aussi par la durée de l’accompagnement ou encore le cadre de cet accompagnement.

Là encore, s'il est impératif d’évoquer ce préjudice à chaque fois qu’il est envisageable, il est tout autant nécessaire d’en démontrer l’existence et l’intensité afin d’obtenir une juste indemnisation. À vos côtés, notre cabinet d’avocat spécialisé en droit de dommage corporel s’attachera à parfaitement caractériser le préjudice d’accompagnement que vous avez subi pour obtenir sa parfaite indemnisation.

INDEMNISATION DU DEUIL PATHOLOGIQUE

Dans certains cas, le décès d’un proche sera l’origine d’un état de stress post-traumatique tel que la victime par ricochet subira elle-même un préjudice corporel autonome. Tel est par exemple le cas d’une maman qui, à la suite du décès de son fils, aura sombrée dans une profonde dépression qui l’empêchera de poursuivre son activité professionnelle.

Trop souvent, dans ce type de cas, l’offre de l’assureur se limite à l’indemnisation du préjudice d’affection. Or, le préjudice d’affection n’indemnise pas les conséquences allant au-delà de ce qu’il est normal d’envisager le cadre d’un deuil dit ordinaire.

Dans pareille situation, et si la victime par ricochet en est d’accord, il convient de solliciter la mise en place d’une expertise psychiatrique afin de déterminer les contours de l’état post-traumatique ainsi que l’ensemble des préjudices qui en découlent.

L’existence d’un deuil pathologique doit être parfaitement prise en considération et indemnisée.

Il est également indispensable que la victime par ricochet qui sera vu en expertise puisse être assisté lors de l’examen de son propre psychiatre conseil.

INDEMNISATION DES FRAIS D’OBSEQUES ET DE SEPULTURE

La Nomenclature DINTILHAC inclut l’indemnisation des frais d’obsèques dans le cadre des préjudices patrimoniaux subis par les proches de la victime directe.

Derrière le terme de frais d’obsèques, il convient d’inclure l’ensemble des frais en lien avec les funérailles de la victime qui est décédée :

  • frais d’obsèques à proprement parler,
  • frais de sépulture,
  • frais de concession funéraire,
  • frais de fleurs,
  • frais de parution de faire-part de décès et de remerciements,
  • frais de réception,
  • frais de déplacement pour les proches ayant dû exposer des dépenses pour se rendre aux obsèques.

Il n’est pas rare que les discussions s’instaurent avec l’assureur, parfois de manière vive, sur la nature et le montant des frais engagés.

La jurisprudence a notamment eu à se prononcer sur la prise en charge en globalité d’un monument funéraire de plusieurs places alors que l’assureur entendait quant à lui indemniser que la part relative à la victime décédée.

Pour obtenir l’indemnisation des frais dans leur globalité, il est indispensable de conserver l’ensemble des justificatifs acquittés et de bien les affecter à chaque membre de la famille qui les aura exposés. Le principe de la personnalisation de l’indemnisation suppose en effet que chaque personne devra être indemnisée de la part des frais qu’elle aura engagés.

INDEMNISATION DU PREJUDICE ECONOMIQUE

Bien souvent, le décès d’un mari, d’une femme, d’un concubin, d’un parent, entraîne des pertes de revenus. En effet, le décès va priver le foyer d’une partie de ses revenus. Ce préjudice est indemnisé au titre du préjudice économique.

Le calcul du préjudice économique du conjoint et des enfants répond à une logique très technique. Bien souvent, la méthode utilisée par les assureurs pour calculer le préjudice économique du conjoint des enfants leur est plus défavorable que celle désormais généralement utilisée par les tribunaux.

Afin de pouvoir établir l’existence et le montant du préjudice économique subi par chacun des membres du foyer, les revenus pris en considération sont ceux dont bénéficiait le foyer avant l’accident mais également ceux dont le conjoint survivant va continuer à bénéficier. Ainsi, par exemple, l’éventuelle pension de reversion sera prise en considération dans le cadre du calcul du préjudice économique.

Les points de vigilance du calcul du préjudice économique :

  • le montant des revenus antérieurs à l’accident à prendre en considération,
  • la clé de répartition des revenus en fonction de la constitution du foyer,
  • le barème de capitalisation utilisé en fonction de l’âge de la victime.

Sachez qu’il n’est pas rare, en fonction de la méthode et des bases de calcul choisi par l’assureur d’un côté et les victimes de l’autre, d'avoir un écart pouvant aller jusqu’à 40 % entre les demandes indemnitaires et les offres.

S’agissant des enfants de la victime directe, la pratique générale est de considérer que le préjudice économique jusqu’aux 25 ans de l’enfant.

De manière générale, il est possible de dire qu’en cas de préjudice économique subi par le conjoint survivant et par les enfants il est parfaitement recommandé de se faire assister d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel afin d’être certain que les modalités de calcul seront conformes à une juste indemnisation.

INDEMNISATION EN CAS DE SURVIE TEMPORAIRE DE LA VICTIME

Indemnisation des préjudices subis jusqu’au décès

Si la victime directe a survécu, indépendamment de la question du préjudice d’affection des proches, elle aura nécessairement durant tout le temps de sa survie des préjudices qui lui auront été propres. Dans ce cas-là, il conviendra d’indemniser l’ensemble des postes de préjudice subi par la victime directe au titre de l’action successorale.

Indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente

Si la victime directe a survécu, même quelques minutes après l’accident, et qu’il est possible de démontrer qu’elle a pu avoir conscience de la gravité de son état, il sera possible de solliciter l’indemnisation d’un préjudice d’angoisse de mort imminente.

Ce préjudice vise à indemniser la conscience que la victime directe a pu avoir de son propre décès. Il sera lui aussi indemnisé au titre de l’action successorale.

Tel sera par exemple le cas du motard percuté par une voiture qui a pu survivre quelques minutes après le choc et qui était encore en semi conscience lors de l’arrivée des secours. Dans ce cas, les ayants droits du motard pourront solliciter de l’assureur l’indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente.

VOUS AVEZ PERDU UN PROCHE ? NOUS POUVONS VOUS AIDER A FAIRE VALOIR VOS DROITS

Depuis de nombreuses années, Maître Vincent Julé-Parade défend avec force et volonté les proches de victimes ayant perdu la vie dans un accident de la route, une erreur médicale ou encore une agression.

Car chaque vie, chaque histoire est unique, chaque indemnisation doit être individualisée.

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