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avocat victime accident corporel Paris

Préjudices indemnisables


1. Qu’est qu’un barème de capitalisation ?

Le barème de capitalisation est un instrument très important dans l’indemnisation des victimes. Il permet de calculer le capital nécessaire pour faire face dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à votre handicap.

Un tableau donne le coefficient avec lequel il faut multiplier la valeur de la dépense ou de la perte annuelle, en fonction de l’âge et du sexe de la victime. Les femmes ont en effet une espérance de vie plus longue que les hommes.

Les barèmes de capitalisation sont nombreux. Leur différence dépend des tables statistiques de mortalité publiées tous les deux ans par l’INSEE et surtout du taux d’intérêt retenu qui dépend lui-même de nombreux paramètres comme l’inflation, la rémunération réelle de l’épargne, le taux de l’intérêt légal, etc.

Les assureurs proposent des barèmes qui leur sont excessivement favorables (notamment le BCIV qu’ils élaborent eux-mêmes), soit par que les tables de mortalités n’ont pas été mises à jour, soit parce que le taux d’intérêt retenu est bien supérieur à ceux du marché réel de l’argent.

Les juridictions, dans leur grande majorité, ont adopté un barème beaucoup plus proche de la réalité et plus favorable aux victimes qui est le barème de la Gazette du Palais, réactualisé régulièrement.

La dernière version, publiée en 2016, commence à être appliquée par les Juridictions.

Le choix et la défense du barème de Capitalisation sont essentiels pour la plus juste indemnisation possible.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.

2. Comment est calculé le préjudice professionnel ?

Le préjudice professionnel est l’un des postes les plus importants de l’indemnisation et aussi l’un des plus discutés par l’assureur qui va vous indemniser.

Le préjudice professionnel est indemnisé au travers de deux postes de préjudices :

  • Les pertes de gains professionnels futurs (PGPF)
  • L’incidence professionnelle.

Deux règles de base doivent être respectées :

  • L’indemnisation doit tenir compte de l’avis rendu par l’expertise de consolidation qui indique si vous pouvez ou non reprendre l’exercice de votre profession mais aussi de l’avis de la médecine du travail que vous devez solliciter avant toute reprise professionnelle.
    L’indemnisation doit tenir compte de tous les aspects de votre situation : perte de revenus, perte d’emploi, problèmes de reconversion, pénibilité, etc.
  • La reconnaissance du préjudice professionnel est souvent un point délicat de la procédure d’indemnisation.

Si l’expert estime que vous n’êtes plus capable de travailler, votre préjudice doit être évalué en capitalisant vos revenus annuels sur la base de vos douze derniers bulletins de salaires avant l’accident ou de votre avis d’imposition si vous n’êtes pas salarié.

Si vous pouvez reprendre votre travail à temps partiel, c’est la différence de revenus qui sera capitalisée.

Si vous ne pouvez pas reprendre votre profession mais restez capable de travailler, on parlera de Perte de Chance et vous serez indemnisé sous couvert de l’incidence professionnelle. L’indemnisation devra évaluer vos chances de reconversion à partir de votre formation initiale et vos chances de retrouver rapidement un travail malgré votre handicap. Si les professions auxquelles vous pouvez prétendre représentent pour vous une perte de gains, celle-ci sera capitalisée pour être indemnisée. Dans ce cas aussi, l’abandon de votre profession et de votre carrière doit être indemnisé en plus.

Même si vous reprenez votre travail sans perte de revenus, ou si vous acceptez le poste aménagé que vous propose votre employeur, vous pouvez invoquer une incidence professionnelle dans certains cas : augmentation de la pénibilité de l’emploi, perte de valeur sur le marché de l’emploi, perte de chance d’évolution de carrière.

Devront également être inclus dans l’incidence professionnelle les pertes de droits à la retraite en ce qu’elles constituent des conséquences directes et certaines de l’accident ou de l’infraction pénale.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
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3. Comment est calculé le préjudice économique du conjoint survivant ?

La disparition de la victime place souvent son conjoint et ses enfants, dans une situation économique critique, si à la douleur de la perte s’ajoute l’angoisse des lendemains.

Dès lors, il est important que les principes de base de l’indemnisation du préjudice économique soient précisément respectés. Beaucoup d’assureurs proposent en effet des méthodes de calcul qui ne respectent pas les droits des victimes.

Dans un premier temps, il faut déterminer le revenu annuel de référence du foyer. Il s’agit de la somme des revenus nets de la victime et de son conjoint ou concubin, l’année précèdant l’accident. Sera ensuite déterminée la part des revenus que « consommait » la victime.  C’est la partie la plus délicate du calcul. : Un foyer a des charges fixes (loyer, énergie, crédit, voiture, assurances etc.) qui reste à la charge du survivant. Reste ensuite les parts de consommation selon le nombre de personnes au foyer. Ainsi pour une famille aux revenus modestes, ayant trois enfants, on peut fixer la part de chaque conjoint à 15 % compte tenu de la part de 10 % des revenus pour chaque enfant et de charges fixes à hauteur de 40 %.

Ce poste de préjudice est primordial pour l’avenir. N’hésitez pas à nous contacter si la proposition de l’assureur parait insuffisante et en cas d’estimation complexe.

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4. Qu’est que la consolidation ?

La consolidation est un terme médico-légal qui signifie que votre état de santé n’est susceptible d’amélioration. Dès lors, vos séquelles sont considérées comme définitives et peuvent être indemnisées.

On comprend donc qu’avant la date de consolidation, il ne peut pas y avoir d’indemnisation définitive de vos préjudices.

La date de consolidation marque aussi la frontière entre vos préjudices temporaires et vos préjudices permanents. La consolidation est prononcée par le médecin expert dès lors que vous n’êtes plus hospitalisé ou en rééducation. Mais l’expert peut aussi la reporter en considérant qu’il n’est pas assez informé sur l’évolution possible de votre état.

La consolidation peut aussi être divisée entre une consolidation fonctionnelle et une consolidation situationnelle. La première prend acte du caractère définitif des séquelles. La seconde concerne des préjudices sur lesquels il est encore trop tôt pour se prononcer. C’est le cas par exemple du préjudice professionnel d’un enfant pour lequel il est prudent de voir ce que donneront ses études. Ou encore d’un paraplégique ou d’un tétraplégique dont le domicile doit être adapté avant de se prononcer sur ses capacités réelles d’autonomie quotidienne.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.

5. Peut-on choisir entre rente ou capital pour l’indemnisation des préjudices futurs ?

S’agissant des préjudices patrimoniaux futurs (pertes de gains professionnels futurs, frais de prothèse, frais de matériel médical et surtout frais d’assistance par tierce personne future), la question du mode d’indemnisation se pose bien entendu.

Deux modes sont envisageables :

  • L’indemnisation sous la forme d’un capital c’est-à-dire en une seule fois.
  • L’indemnisation sous la forme d’une rente viagère c’est-à-dire payable chaque trimestre ou chaque année. 

Le choix du juge doit normalement se faire d’après l’intérêt de la victime.

Naturellement les assureurs défendent corps et âme le choix d’une rente, ce qui leur évite de sortir de leurs comptes les fonds indemnitaire d’un seul coup mais aussi, ce qu’ils n’avouent jamais, d’envisager un montant global inférieur si d’aventure la victime venait à décéder (la rente s’arrêtant naturellement avec le décès du crédit-rentier).

Si le versement sous la forme d’une rente pourrait apparaitre judicieuse pour éviter que la victime ne dilapide l’argent de son indemnisation, il n’est pas sans poser un certain nombre de questions juridiques (atteinte portée au principe de l’indemnisation intégrale en cas d’imposition de la rente) et pratiques, les assureurs versant fréquemment les rentes avec retard plaçant parfois des victimes lourdement handicapées dans des situations catastrophiques.

Le choix du capital apparait donc souvent comme le plus respectueux des intérêts de la victime et devra être défendu par votre avocat.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
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6. Comment se déroule l'indemnisation d'un enfant victime?

Si votre enfant est la victime de l’accident, les grandes étapes de son indemnisation (provisions, expertise, consolidation, offre de l’assureur) restent les mêmes. Malheureusement, parfois les blessures sont graves, le processus de rééducation long et difficile. Certaines lésions orthopédiques ne peuvent pas être consolidées avant la fin de la croissance. Parfois même, notamment en cas de traumatisme crânien grave, il faut souvent attendre la fin des études pour mesurer les possibilités d’intégration dans le monde du travail et évaluer les capacités d’autonomie.

Processus d'indemnisation d'un enfant vistime d'accident

Voici quelques conseils et éclaircissement sur le processus d'indemnisation de votre enfant :

Absence d'indemnisation définitive possibe :

L’absence d’indemnisation définitive possible ne veut pas dire qu’aucune provision ne doit être versée. En effet, quelle que soit la longueur du processus, l’assureur responsable de l’indemnisation peut verser des provisions pour faire face à tous les frais. Dans le cas d’un accident de la route, sans attendre un quelconque procès-verbal, votre enfant âgé de moins de 16 ans, s’il est passager, cycliste ou piéton ne peut être privé d’indemnisation même en cas de faute exceptionnellement grave.

Versement de provisions :

Le versement de provisions (ou d’une indemnisation définitive) au profit de l’enfant fait naturellement l’objet d’un contrôle attentif. Les sommes versées par l’assureur – qu’il s’agisse de provisions ou de l’indemnisation finale doivent être déposées sur un compte bancaire spécialement ouvert à cet effet par les parents titulaires de l’autorité parentale en tant qu’administrateurs légaux de leur enfant. Le Juge des Tutelles dispose d’un droit de regard sur les transactions réalisées au profit de l’enfant et sur la gestion des fonds.

Consolidation de l'enfant-victime :

La consolidation de l’enfant-victime peut être fixée en deux temps. L’expert peut prononcer la consolidation fonctionnelle de votre enfant et repousser la consolidation situationnelle (concernant le préjudice professionnel par exemple) à la fin des études. Dans ce cas, un certain nombre de postes de préjudices peuvent être indemnisés sans attendre et l’assureur doit faire une proposition.

La tierce personne :

La tierce personne dépassant le rôle normal du parent doit être indemnisé en tout état de cause. Si l’expert décide que votre enfant a besoin de l’aide d’une tierce personne, l’assureur ne peut pas vous répondre que cela relève de votre rôle normal de parent. La jurisprudence exige aujourd’hui que le besoin en tierce personne soit indemnisé au tarif d’une aide professionnelle même s’il est assuré par un membre de la famille.

Aménagement du domicile :

L’aménagement du domicile familial peut être indemnisé sans préjudicier à l’indemnisation ultérieure du domicile de votre enfant devenu adulte, tout comme celui du véhicule si besoin.

En cas de traumatisme cranien :

Attention à une consolidation trop rapide, notamment en cas de traumatisme crânien. Si votre enfant a été victime d’un traumatisme crânien grave, les conséquences les plus lourdes sur l’attention, la mémoire, les facultés intellectuelles mais aussi le caractère et l’équilibre psychique peuvent apparaitre progressivement lorsqu’il grandit. Vouloir procéder à une consolidation trop rapide serait une grave erreur à l’origine d’une indemnisation souvent trop faible.

En cas de traumatisme crânien, recourir à une expertise spécialisée est une nécessité absolue. Il faut aussi demander à un tribunal de désigner un collège d’experts spécialisés dans le traumatisme crânien (dont un neurologue et un psychiatre) et exiger la mission d’expertise spéciale (dit "Mission Traumatisés crâniens") spécialement conçue pour les enfants victimes d’un traumatisme crânien.

Des Questions ? N'hésitez pas à nous contacter. Nous ferons ensemble le point sur votre situation.

7. Dans quels délais l'assureur doit-il présenter une offre indemnitaire en cas d'accident de la route ?

Des délais stricts imposés par la loi

De manière générale, le délai imparti à l’assureur pour présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route est de 8 mois à compter de l’accident. Néanmoins, dans l’hypothèse fréquente d’absence de consolidation de la victime, cette offre peut avoir un caractère provisoire. Il ne s’agira alors que de provision à falloir sur l’indemnisation définitive.

Ce n’est alors que dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation qu’il est tenu de présenter une offre définitive d’indemnisation.

La sanction du non respect des délais imposés par la loi

Naturellement, la loi sanctionne le retard de l’assureur. Ainsi, si ce dernier ne respecte pas les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

La nécessité d’une offre suffisante et personnalisée

Le principe de la personnalisation de l’indemnisation et de réparation intégrale des préjudices a naturellement pour conséquence que si la loi pose une obligation pour les assurances de proposer une offre dans un délai précis, elle ne peut prévoir le montant de l’offre. Chaque cas étant unique, le montant de la provision ou de l’indemnisation sera déterminé au cas par cas.

Il convient de préciser également que la loi assimile l’offre manifestement insuffisante à l’absence d’offre. Autrement dit, l’assureur ne saurait se limiter à présenter une offre d’indemnisation (provisoire ou définitive) d’un montant dérisoire pour se prévaloir d’avoir respecter les délais légaux.

La détermination du montant de l’offre présentée

La détermination du montant de l’offre sera basée sur les conclusions d’expertise médicale qui évaluera l’étendue des préjudices de la victime. En effet, afin d’établir son offre et déterminer l’étendue des préjudices indemnisables, la compagnie d’assurance, convoquera la victime à une expertise médicale. Cette expertise médicale sera effectuée par le propre médecin conseil de l’assurance. La convocation à cette expertise devra être adressée à la victime dans un délai de 15 jours, ce qui est relativement court. Cette convocation devra indiquer à la victime, outre la date, l’heure et le lieu de la réunion d’expertise et le nom du médecin mandaté par la compagnie, qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. Rappelons qu’il est impératif, en cas de blessures conséquentes, que la victime soit assistée lors de l’expertise. Précisons également que la victime a le droit de refuser de participer à cette expertise amiable et choisir de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, notamment en saisissant le Juge des Référés au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

C’est sur la base des conclusions du rapport d’expertise que l’assurance estimera et calculera le montant de l’offre d’indemnisation de manière unilatérale, sans contrôle du juge.

La liberté de refuser l’offre présentée

Quoiqu’en disent les assureurs, l’expérience montre que les offres amiables proposées par les assurances est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Avant toute décision, n’hésitez pas à nous contacter afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurance est acceptable. À défaut d’accord possible, la victime pourra saisir le juge pour voir le montant de son indemnisation fixée. Certes, les procédures sont longues (18 mois environ pour une procédure devant le Tribunal de Grande Instance dite « au fond ») mais le résultat définitif peut justifier une telle orientation.

8. Comment obtenir une provision en cas d'accident de la route?

Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur

La principale condition du versement d’une provision à une victime d’accident de la route est l’absence de contestation sérieuse sur son droit à indemnisation. Autrement dit, il ne faut pas qu’il y ait de doute sérieux sur le fait que la victime ait pu commettre une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.

La loi Badinter du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, protège particulièrement les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes). Dans ce cas, leur droit à indemnisation est considérant comme incontestable ce qui implique qu’elles doivent pouvoir obtenir rapidement une provision de la part de l’assureur du responsable ou du véhicule qui les transportait.

Attention

Les assureurs ont tendance à invoquer des contestations du droit à indemnisation sans réel motif légitime. Dans ce cas, un avocat spécialisé vous conseillera de saisir le juge des référés.

Les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur

S’agissant des victimes conductrices, il faudra attendre l’obtention du procès-verbal d’accident pour démontrer l’absence de faute sérieusement opposable et ayant joué un rôle causal dans l’accident pour obtenir le versement d’une provision. Le délai d’achèvement du procès-verbal est généralement assez long (entre 6 et 18 mois). Dans les cas d’accidents graves, l’ouverture d’une information judiciaire (également appelée Instruction) peut allonger les délais.

Conseil

Pensez à bien vérifier vos contrats d’assurances : une garantie "sécurité du conducteur" ou une "garantie accident de la vie" (GAV) peuvent vous permettre d’obtenir une provision sur une base contractuelle. Un avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route saura vous orienter.

Le montant de la provision en cas d'accident de la route

Si la possibilité d’obtenir une provision est conditionnée par l’absence de contestation du droit à indemnisation de la victime, son montant sera été limité par l’absence de contestation du montant sollicité.

Ainsi, le montant de la provision devra pouvoir être justifié par l’existence de pertes de revenus, de frais d’assistance par une tierce personne, de frais divers et notamment des frais d’assistance en vue de l’expertise à venir. Faute de justification suffisante, votre demande de provision pourrait être fortement limitée voire rejetée. Votre avocat spécialisé sera justifier et chiffrer au mieux le montant de la demande.

En cas de perte d'un proches, il est parfaitement possible aux ayants-droit de la victime directe de solliciter le versement d'un provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral, des frais d'obsèques et du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants. Cela leur permettra notamment de solliciter la liquidation de l'indemnisation devant la juridiction pénale en cas de poursuites à l'encontre du responsable.

Attention

La provision n’étant qu’une avance, l’utilisation des fonds devra pouvoir être justifiée. N’oubliez pas que les provisions versées seront naturellement déduites du montant de l’indemnisation finale.

Les provisions tout au long de la période ante consolidation

Tant que vous n’êtes pas consolidé, vous ne pourrez pas être définitivement indemnisé. En attendant la consolidation, ce sont donc les provisions qui vous aideront à bénéficier des moyens suffisants. Il est important d’assurer un suivi rigoureux des provisions et de leur utilisation afin d’anticiper les demandes en tenant compte des délais d’obtention (deux à trois mois en cas de procédure en référé incluant les délais d'assignation, de délibéré et d'exécution de l'ordonnane de référé).

Ordinairement, une première demande de provision peut être présentée dès qu’il est démontré que le droit à indemnisation n’est pas discutable (très rapidipement après l'accident pour les victimes non conductrices et dès l'obtention du procès verbal pour les victimes conductrices) et ce avant même la mise en place de la première expertise. Cette première provision a notamment vocation à couvrir les frais d’expertise. Une nouvelle demande provision sera faite à l’issue du dépôt du rapport d’expertise. A l’aide des évaluations prévisionnelles des experts, la seconde provision sera parfaitement étayée.

Conseil

Dans les cas d’accidents graves, tenter de négocier seul avec l’assurance peut s’avérer un mauvais choix. N’oubliez jamais que face à l’assureur, la victime est toujours la partie faible. L’assistance par un avocat spécialisé en droit des victimes sera alors un choix judicieux.

Attention

Les assureurs sont soumis à des délais légaux pour présenter des offres aux victimes. A défaut, ils s’exposent au doublement d’intérêts légaux.

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