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Dans quels cas l’ONIAM intervient-il ?

1. Dans quels cas l’ONIAM intervient-il ?

Selon la loi Kouchner de 2002, l’ONIAM a pour but d'indemniser, au titre de la solidarité nationale, les victimes d'accidents médicaux graves non fautifs aux conséquences anormales, d’infections nosocomiales graves, et des dommages causés, sans faute, par une activité de recherche biomédicale; d'intervenir, dans le cadre amiable, en substitution aux compagnies d'assurance en cas de silence ou de refus d'indemnisation de ces dernières, avec faculté de recours contre l'assureur ou le responsable qui encourent une pénalité pouvant être égale à 15% du montant de l'indemnisation.

Par ailleurs, l'ONIAM indemnise directement, sans l'intermédiaire des CCI, les dommages imputables à une vaccination obligatoire, une mesure sanitaire d'urgence, une contamination par voie sanguine par le VIH ou le VHC, une contamination par la maladie de Creutzfeldt Jacob suite au traitement par l'hormone de croissance d'origine extractive (pour les seules condamnations contentieuses).

A l'exception de l'activité relative aux contaminations transfusionnelles par le VHC qui ressort toujours de la couverture assurantielle de l'Etablissement français du sang, les dommages susvisés sont sortis du champ de couverture de l'assurance responsabilité civile médicale et hospitalière.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


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