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Quelle voie choisir en matière de responsabilité médicale ?

1. Quelle voie choisir en matière de responsabilité médicale ?

Depuis la loi KOUCHNER du 4 mars 2002, vous disposez de la possibilité de recourir soit à la procédure amiable se déroulant devant les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation, soit de recourir aux procédures juridictionnelles traditionnelles devant le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal Administratif.

La procédure CCI se veut plus rapide et surtout gratuite ce qui constitue indéniablement un atout majeur pour les patients, ceci d’autant plus que le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Sans faire un mauvais procès aux CCI, nous savons que ces « avantages » sont des plus relatifs. Le choix initial de la procédure amiable devant la CCI, et sa saisine directe par les victimes sans l’entremise d’un avocat est souvent guidé, et encouragé, par les caractéristiques attachées au « dispositif amiable » mises en avant, notamment sur le site internet CCI/ONIAM, première étape du parcours de la victime : rapidité, gratuité et cadre non conflictuel qui distingueraient cette voie de la procédure de règlement juridictionnel.

En effet, les décisions des CCI ne sont pas des décisions juridictionnelles et les assureurs contestent la plupart du temps leur responsabilité. Ainsi, la victime se voit contrainte de saisir les Tribunaux faute d’accepter les propositions souvent minorées de l’ONIAM.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


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