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Faut-il déposer plainte contre le responsable de l’accident ?

1. Faut-il déposer plainte contre le responsable de l’accident ?

En matière d’accident de la route ou d’accident médical, la plainte n’est pas une obligation incontournable. En effet, votre indemnisation dépend en réalité de la responsabilité de l’auteur de vos dommages.

Cette démarche n’a aucune conséquence sur les responsabilités civiles des uns et des autres. Pas davantage sur votre indemnisation ultérieure. Mais elle oblige le procureur de la République à vous informer des suites qu’il entend donner à l’affaire. Le procureur peut opter pour une composition pénale ou une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Ce qui veut dire que le responsable a reconnu son délit et s’épargne ainsi un procès public. Mais vos droits en tant que « partie civile » sont préservés. Si le délit est grave, le Procureur peut poursuivre le responsable de l’accident devant la juridiction pénale. Vous serez convoqué à l’audience correctionnelle en tant que « partie civile ». Ce tribunal qui condamnera ou non le responsable, peut aussi statuer sur votre indemnisation ou vous accordez une provision si vous n’acceptez pas les sommes proposées par votre assureur. Cette possibilité de se présenter devant une juridiction pénale est un atout de plus dans votre stratégie d’indemnisation sur laquelle votre avocat saura vous éclairer.

Attention, en cas d’accident de la route : ne comptez pas sur votre assureur pour suivre ce développement pénal à votre place. La convention qui le lie aux autres assureurs l’empêche de se pourvoir devant une juridiction. D’où l’intérêt de porter plainte. Si le Procureur ne poursuit pas le responsable il vous informe par lettre qu’il classe votre plainte sans suites. 
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


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