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Quand intervient le Fonds de Garantie ?

1. Quand intervient le Fonds de Garantie ?

Le Fonds de Garantie est une institution visant à permettre l’indemnisation des victimes de certains types d’actes ou de certaines situations.

Il regroupe en réalité deux entités :

Le Fonds de Garantie Automobile a été créé en 1951 pour assurer une mission d’intérêt général : indemniser les victimes d’accidents de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou pas identifiés. Au fil des années, ses compétences ont été étendues et il est devenu en 2003 le FGAO.
Le Fonds de Garantie des Victimes de Terrorismes et d’autres Infraction (FGTI) fut par sa part créé en 1986pour indemniser les victimes de terrorisme, le FGTI a vu ses missions étendues, en 1990, à l’indemnisation des victimes d’infractions de droit commun et, en 2008, à l’aide au recouvrement des dommages et intérêts obtenus par une décision de justice (SARVI).
Organisme dont la vocation est de favoriser des victimes, le Fonds de Garantie se comporte en réalité comme tous les autres assureurs. Il est soumis aux mêmes obligations et aux mêmes délais. Même s’il opère au nom de la solidarité nationale, il ne vous fera pas de cadeau et n’hésitera pas à contester vos préjudices. Si vous n’êtes pas satisfait de ses offres de provision ou d’indemnisation, vous pouvez saisir la justice. Un seul tribunal est alors compétent : celui dont dépend le lieu de l’accident ou l’infraction (dans l’hypothèse d’une saisine de la CIVI).

Que vous soyez victime d’un accident de la route dont l’auteur n’a pas pu être identifier ou dont le véhicule n’était pas assuré, d’une infraction pénale ou d’un attentat, la prudence s’impose dans vos rapports avec le Fonds de Garantie.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


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