Disponible 7j/7
Nous contacter

Tél. : 06 83 31 37 34

Espace client

bandeau vjp avocat
avocat victime accident corporel Paris

Comment obtenir mon dossier médical ?

1. Comment obtenir mon dossier médical ?

Avant de mettre en cause votre médecin, votre dentiste ou l’établissement hospitalier qui vous a soigné, vous devez constituer un dossier médical le plus complet possible.

Sauf dans le cas d’un décès, il n’est pas utile de vous précipiter. Sachez que la loi Kouchner du 4 mars 2002 fait du droit à l’accès au dossier médical un droit du patient.

Depuis cette loi, le patient ou ses ayants droits (en cas de décès) disposent d’un délai de dix ans pour demander la transmission du dossier médical. Vous devez également savoir que vous êtes le propriétaire de votre dossier médical et qu’il ne peut vous être opposé de refus légitime de vous le voir communiqué. Le dossier médical doit contenir l’ensemble des documents relatifs à la prise en charge dont le patient a fait l’objet : les comptes rendus d’hospitalisation, les comptes rendus d’opération, les comptes rendus de consultation, les feuilles de suivi infirmier, les radiographies, échographies, Scanner, L’I.R.M. ainsi que tout autre document d’imagerie médicale.

Pour demander le dossier médical, vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception au directeur de l’établissement de soins ou au praticien. Si vous mettez en cause un médecin hospitalier, il peut être utile d’écrire également au chef de service.

Vous devez également joindre une copie de votre pièce d’identité, ainsi qu’une copie du livret de famille si votre demande fait suite au décès d’un de vos proches dont vous êtes l‘ayant droit.

Si le patient est un mineur, c’est logiquement aux parents qu’il conviendra de demander la copie du dossier en leur qualité de représentants légaux.

Il peut néanmoins vous être demandé les raisons de votre demande : il convient simplement de répondre qu’il s’agit d’une demande visant à connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire-valoir vos droits.

La loi Kouchner impose que votre dossier médical intégral vous soit communiqué dans des délais impartis : huit jours si la prise en charge date de moins de cinq ans, deux mois si l’hospitalisation est plus ancienne. Sachez qu’il vous appartiendra de régler les frais de reproduction et d’envoi du dossier médical.

Sachez également que malgré l’injonction de la loi, il peut arriver que l’établissement de santé fasse preuve de mauvaise volonté. Dans ce cas, il convient de saisir la commission des usagers s’il s’agit d’une clinique privée ou la commission d’accès aux documents administratifs s’il s’agit d’un hôpital public. A la réception du dossier médical, il conviendra d’en vérifier le contenu intégral. Ne négligez surtout pas cette formalité car c’est ce dossier qui constituera le sort des procédures d’indemnisation ultérieures, notamment en matière de responsabilité médicale.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


04/11/2022

Quelle indemnisation pour une victime amputée?

Indemnisation en cas d'amputation : des préjudices spécifiques La victime amputée doit voir... Lire la suite
03/03/2022

La loi Kouchner à 20 ans : Il est urgent d’établir une égalité dans le traitement des victimes des accidents médicaux

La loi Kouchner a été une avancée majeure dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux,... Lire la suite
02/24/2022

Quelle indemnisation après un accident de ski?

Comme les accidents de la route, les accidents de ski relèvent d’une multitude de situations dont découlent de très... Lire la suite
02/20/2022

L'indemnisation de la tierce personne durant l'hospitalisation doit avoir lieu

La nécessaire reconnaissance des besoins d'assistance par tierce personne durant les périodes d'hospitalisation En se fondant sur... Lire la suite
01/11/2022

Hommage à Christiane CELLIER : Une pionnière de la lutte contre l'insécurité routière

  Cavalière émérite, femme de tête, Christiane Cellier a incarné durant presque 20 ans la lutte... Lire la suite
11/11/2021

Quelle indemnisation après un accident de moto, de deux-roues?

Indemnisation après un accident de moto : distinction entre conducteur et passager La loi Badinter distingue la victime selon... Lire la suite
10/18/2021

Quelle indemnisation pour les Frais de Logement Adapté?

QU’EST-CE QUE LES FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE ? FRAIS DE LOGEMENT ADAPTE ET RETOUR A DOMICILE Les Frais de Logement Adapté... Lire la suite
10/07/2021

Une compagnie d'assurance peut-elle refuser de communiquer la note technique de son médecin? Assurément NON !

L'obtention des notes techniques des médecins-conseils de compagnie : une difficulté courante pour les victimes Il n’est pas... Lire la suite
09/30/2021

Me Vincent JULE PARADE rejoint l’ANADAVI

"La volonté d’adhérer à l’ANADAVI s’inscrivait naturellement dans la logique d’un engagement exclusif... Lire la suite
09/12/2021

Quelle indemnisation en cas d'atteinte du plexus brachial ?

L’atteinte du plexius brachial, un handicap méconnu Une atteinte du plexus brachial constitue une atteinte du réseau de nerfs... Lire la suite