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Qu’est-ce que la CIVI ?

1. Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est une commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal de Grande Instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.  Elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié. Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé afin que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI peut décider de proroger ces délais à titre exceptionnel sur motifs légitimes.

A noter que la CIVI est compétente pour connaitre de l’indemnisation des victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger. Cette compétence permet notamment aux ressortissants français de ne pas à se voir appliquer un droit étranger qui serait moins favorable.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


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