Tél : 09 51 84 90 00 | Port : 06 83 31 37 34 | Disponible 7j/7
bandeau vjp avocat
avocat victime accident corporel Paris

Qu’est-ce que la CIVI ?

1. Qu’est-ce que la CIVI ?

La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction est une commission spéciale siégeant dans chaque Tribunal de Grande Instance dont le rôle est de faciliter l’indemnisation des victimes d’infractions pénales.

La procédure devant la CIVI est totalement autonome par rapport à la procédure devant les juridictions pénales.  Elle peut être saisie même en l’absence de jugement ou d’arrêt émanant d’une juridiction pénale, par exemple si l’auteur des faits n’a jamais pu être identifié. Elle peut également être saisie en cas de relaxe du prévenu ou de l’accusé afin que la victime, en l’absence de responsable pénal identifié, ne soit pas pour autant laissée sans indemnisation.

Le délai pour saisir la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI peut décider de proroger ces délais à titre exceptionnel sur motifs légitimes.

A noter que la CIVI est compétente pour connaitre de l’indemnisation des victimes françaises d’accidents de la circulation survenus à l’étranger. Cette compétence permet notamment aux ressortissants français de ne pas à se voir appliquer un droit étranger qui serait moins favorable.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


03/21/2018

Vos Droits : Comment puis-je obtenir une provision ?

Les conditions du versement de provisions en cas d'accident de la route Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre... Lire la suite
03/12/2018

Améliorer l'information des victimes lors de l'enquête

L'instauration d'un dossier pénal unique pour une meilleure information des victimes Parmi les différents points du plan de... Lire la suite
01/26/2018

La Cour de Cassation consacre l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant à naître

Décès accidentel d'un parent avant la naissance Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017... Lire la suite
01/24/2018

Rencontre avec Mme Elisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle aux Droits des Victimes

Lors de cette rencontre de nombreux sujets relatifs au juste traitement des victimes de dommages corporels et particulièrement d'accidents... Lire la suite
01/22/2018

Accidents de la circulation : quels sont les délais imposés à l'assureur ?

Des délais stricts imposés par la loi De manière générale, le délai imparti à l’assureur... Lire la suite
01/18/2018

Portrait : "L'avocat des vies brisées" (L'indépendant, 31 décembre 2018)

Comment devient-on Avocat spécialisé dans les accidents de la route ? Me Vincent Julé Parade : "S'il a bien une... Lire la suite
01/09/2018

Baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h: "Un mesure courageuse mais insuffisante" selon Me Vincent Julé-Parade (L'UNION, 9/01/2018)

Extrait de l'article paru dans l'UNION Ancien vice-président au niveau national et président pour la Champagne-Ardenne de... Lire la suite
12/30/2017

Conduite et Réveillon : Aurons-nous l'occasion de nous souhaiter une bonne année ?

Dans quelques heures, nous fêterons le passage à la nouvelle année. Comme à l’accoutumée, le... Lire la suite
12/27/2017

Intervention de Me Vincent Julé-Parade sur BFM TV

Depuis une dizaine de jours, la France suit avec émoi les suites de l'accident de Millas. Six enfants... Lire la suite
12/01/2017

Le nouveau barème de la Gazette du Palais 2018 est publié !

Un nouvel outil précieux pour l'indemnisation des victimes de dommages corporel Le barème de capitalisation est un... Lire la suite