Tél : 09 51 84 90 00 | Port : 06 83 31 37 34 | Disponible 7j/7
bandeau vjp avocat
avocat victime accident corporel Paris

Qu’est-ce que la CCI ?

1. Qu’est-ce que la CCI ?

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ne sont pas des juridictions. Afin d’obtenir une indemnisation, les victimes de dommages graves liés à un acte de prévention de diagnostic ou de soins ont désormais la possibilité de s’engager sur la voie du règlement que l’on a qualifié d’amiable.

Les Commissions de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) ont été créées par la loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, pour permettre l’accélération des indemnisations des victimes d’erreurs médicales, d'accidents médicaux non fautifs, d'affections iatrogènes et d'infections nosocomiales.

Ces Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation sont présidées par un magistrat et composées de vingt membres issus de tous horizons (membres d’associations de consommateurs, fonctionnaires, médecins, assureurs, ONIAM, avocats ...).

Elles visent l’indemnisation des accidents médicaux graves, encore faut-il que l’acte dommageable ait été réalisé à compter du 5 septembre 2001.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


05/01/2018

Quelle indemnisation en cas d'accident mortel ?

Si l’accident de la route a engendré le décès d’une des victimes, sous réserve de la question d’une... Lire la suite
04/28/2018

Comment sera calculée l'indemnisation finale?

En cas de blessures L’expertise médicale : clé de voute de l’indemnisation La base de l’indemnisation de... Lire la suite
03/21/2018

Vos Droits : Comment puis-je obtenir une provision ?

Les conditions du versement de provisions en cas d'accident de la route Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre... Lire la suite
03/12/2018

Améliorer l'information des victimes lors de l'enquête

L'instauration d'un dossier pénal unique pour une meilleure information des victimes Parmi les différents points du plan de... Lire la suite
01/26/2018

La Cour de Cassation consacre l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant à naître

Décès accidentel d'un parent avant la naissance Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017... Lire la suite
01/24/2018

Rencontre avec Mme Elisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle aux Droits des Victimes

Lors de cette rencontre de nombreux sujets relatifs au juste traitement des victimes de dommages corporels et particulièrement d'accidents... Lire la suite
01/22/2018

Accidents de la circulation : quels sont les délais imposés à l'assureur ?

Des délais stricts imposés par la loi De manière générale, le délai imparti à l’assureur... Lire la suite
01/18/2018

Portrait : "L'avocat des vies brisées" (L'indépendant, 31 décembre 2018)

Comment devient-on Avocat spécialisé dans les accidents de la route ? Me Vincent Julé Parade : "S'il a bien une... Lire la suite
01/09/2018

Baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h: "Un mesure courageuse mais insuffisante" selon Me Vincent Julé-Parade (L'UNION, 9/01/2018)

Extrait de l'article paru dans l'UNION Ancien vice-président au niveau national et président pour la Champagne-Ardenne de... Lire la suite
12/30/2017

Conduite et Réveillon : Aurons-nous l'occasion de nous souhaiter une bonne année ?

Dans quelques heures, nous fêterons le passage à la nouvelle année. Comme à l’accoutumée, le... Lire la suite