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Qu’est-ce que la loi Badinter ?

1. Qu’est-ce que la loi Badinter ?

La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, dite loi Badinter, a créé un régime spécial d'indemnisation des victimes d'accident de circulation avec pour objectif de faciliter et d'accélérer l'indemnisation des victimes de ces types d'accidents, en les protégeant particulièrement telles les victimes non conductrices et notamment les jeunes victimes et les victimes âgées ainsi qu’handicapées.

C’est cette loi qui sert de base à l’indemnisation de tous les accidents de la circulation survenue en France.

Souvent pris en exemple à l’étranger comme étant un modèle de protection des victimes, des modifications seraient souhaitables.

Maître Vincent JULÉ-PARADE travaille depuis de nombreuses années aux côtés des victimes et s’engage personnellement pour la défense sans concession de leurs droits.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des réponses aux questions légitimes que vous vous posez.


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