Défendre la juste indemnisation

Demande d'indemnisation

Votre indemnisation pourra être demandée devant :

• Devant le Tribunal correctionnel statuant sur les intérêts civils dans l’hypothèse où le responsable aura fait l’objet de poursuites pénales et où vous vous serez constitué partie civile.
• Devant le Tribunal civil compétent (selon le montant de votre préjudice) : la procédure débutera alors par une assignation et sera ponctuée d’échanges de conclusions entre votre avocat et celui de l’assureur. La durée moyenne d’une procédure devant le Tribunal Judiciaire est actuellement de 18 mois.
• Devant le Tribunal administratif lorsque, dans le cas d’une affaire de responsabilité médicale, un établissement public de santé est mis en cause. Les délais devant les juridictions administratives sont particulièrement longs.

La mise en route d’une procédure judiciaire ou administrative n’exclut pas la tenue de pourparlers avec l’assureur. Il convient cependant de ne pas faire perdre de temps inutile à la victime compte tenu des délais judiciaires actuels. Si une transaction est proposée à la victime, elle ne doit être acceptée qu’à l’unique condition qu’elle soit pleinement respectueuse de ses intérêts. Une transaction, certes plus rapide, mais au rabais ne peut être admise.

Indemnisation : devoir de conseil de l'avocat

L’avocat a un devoir de conseil vis-à-vis de son client.

Le Cabinet JULÉ-PARADE vous garantit de mettre en œuvre l’ensemble des moyens pour vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus favorable. Fort de son expérience, il vous conseillera y compris sur la stratégie procédurale à adopter.

Vous avez des questions ? N'hésitez pas à nous contacter.

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

• Indemnisation des victimes
• Faire reconnaître votre droit à indemnisation
• Faire reconnaitre une aggravation
• L'accompagnement des victimes
• L'évaluation des préjudices
• L'expertise médicale
• Les postes de préjudices indemnisables
• Obtenir des provisions