Tél : 09 51 84 90 00 | Port : 06 83 31 37 34 | Disponible 7j/7
bandeau vjp avocat
avocat victime accident corporel Paris

Faire reconnaître votre droit à indemnisation

Avant d’être indemnisée, la victime doit, dans certains cas, faire reconnaitre son droit à indemnisation.

Indemnisation des accidents de la route

S’agissant des accidents de la route, la loi du 5 juillet 1985 garantit aux victimes non conductrices leur droit à indemnisation. 

Indemnisation des accidents médicaux

S’agissant des accidents médicaux, la victime devra faire établir la faute du praticien ou de l’établissement de soins, ou à défaut l’existence d’un cas ouvrant droit à une indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Cette étape passera inévitablement par la mise en place d’une expertise médicale que la victime pourra solliciter soit devant la Commission de Conciliation ou d’Indemnisation (CCI), soit devant le juge (Tribunal de grande instance dans l’hypothèse d’un accident survenu dans le secteur privé ou Tribunal Administratif, dans l’hypothèse d’un accident survenu dans le secteur public)

Indemnisation des accidents de la vie courante

S’agissant des accidents de la vie, la victime devra le plus souvent assigner en justice le responsable impliqué dans l’accident ou, si une Garantie Accident de Vie existe, assigner l’assureur en exécution contractuelle dans l’hypothèse où ce dernier rechignerait à exécuter de bonne foi son obligation.

Victimes d'infactions pénales

S’agissant des infractions pénales, il conviendra le plus souvent d’attendre que les juridictions répressives (tribunal correctionnel ou Cour d’Assises statuent pour voir consacré le droit à indemnisation). Dans certains cas, il sera néanmoins possible à la victime de saisir sans attendre la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI) qui pourra, avant même le jugement pénal, ordonner une expertise et accorder une provision qui sera mise à la charge du Fonds de Garantie.

Prendre conseil d’auprès d’un avocat peut s’avérer très utile afin d’orienter au mieux la procédure. Notre Cabinet peut vous accompagner dans une meilleure compréhension des procédures d’indemnisation. N’hésitez pas à nous contacter. 

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

05/01/2018

Quelle indemnisation en cas d'accident mortel ?

Si l’accident de la route a engendré le décès d’une des victimes, sous réserve de la question d’une... Lire la suite
04/28/2018

Comment sera calculée l'indemnisation finale?

En cas de blessures L’expertise médicale : clé de voute de l’indemnisation La base de l’indemnisation de... Lire la suite
03/21/2018

Vos Droits : Comment puis-je obtenir une provision ?

Les conditions du versement de provisions en cas d'accident de la route Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre... Lire la suite
03/12/2018

Améliorer l'information des victimes lors de l'enquête

L'instauration d'un dossier pénal unique pour une meilleure information des victimes Parmi les différents points du plan de... Lire la suite
01/26/2018

La Cour de Cassation consacre l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant à naître

Décès accidentel d'un parent avant la naissance Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017... Lire la suite
01/24/2018

Rencontre avec Mme Elisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle aux Droits des Victimes

Lors de cette rencontre de nombreux sujets relatifs au juste traitement des victimes de dommages corporels et particulièrement d'accidents... Lire la suite
01/22/2018

Accidents de la circulation : quels sont les délais imposés à l'assureur ?

Des délais stricts imposés par la loi De manière générale, le délai imparti à l’assureur... Lire la suite
01/18/2018

Portrait : "L'avocat des vies brisées" (L'indépendant, 31 décembre 2018)

Comment devient-on Avocat spécialisé dans les accidents de la route ? Me Vincent Julé Parade : "S'il a bien une... Lire la suite
01/09/2018

Baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h: "Un mesure courageuse mais insuffisante" selon Me Vincent Julé-Parade (L'UNION, 9/01/2018)

Extrait de l'article paru dans l'UNION Ancien vice-président au niveau national et président pour la Champagne-Ardenne de... Lire la suite
12/30/2017

Conduite et Réveillon : Aurons-nous l'occasion de nous souhaiter une bonne année ?

Dans quelques heures, nous fêterons le passage à la nouvelle année. Comme à l’accoutumée, le... Lire la suite