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Aléa thérapeutique

En matière médicale, certains dommages peuvent apparaître alors même qu’aucune faute n’a été commise.

La complexité du fonctionnement du corps humain et les limites des connaissances scientifiques induisent parfois des complications non prévisibles, entrainant des séquelles plus ou moins importantes, des souffrances, voire un décès.

Aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins

Il est parfois nécessaire de reconsidérer ce qui avait été appréhendé comme le résultat d’un acte fautif pour le requalifier en aléa thérapeutique inhérent à la pratique des soins.

Selon le Code de la Santé Publique :

"Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou d'un producteur de produits n'est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu'ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou de la durée de l'incapacité temporaire de travail"

Mise en place d'une expertise médicale 

La première étape sera la mise en place d’une expertise médicale dont l’objectif sera naturellement de faire établir la responsabilité du ou des praticiens dont vous estimez qu’ils ont commis des fautes.

Il vous sera possible de saisir la CCI qui aura un délai de 6 mois à compter de l’enregistrement de votre requête pour ordonner une expertise.

Il est impératif que vous soyez assisté par un médecin-conseil de victime lors de cette expertise.

Après le dépôt du rapport d’expertise, la commission se réunit en séance pour émettre un avis, après avoir entendu les parties.

Le rôle de la commission à ce stade est de déterminer :

  • Si le requérant est bien victime d’un aléa thérapeutique.
  • S’il y a lieu à indemniser la victime au vu des conditions de gravité fixées par la loi.

Attention : chaque cas est unique, les complications survenues au cours d’un traitement médical ne peuvent automatiquement être qualifiées d’aléa thérapeutique (cf. FAQ : Qu’est-ce qu’un aléa thérapeutique ?)

De plus, même en présence d’un aléa thérapeutique, il faut que vous remplissiez les conditions de gravité ouvrant droit à l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale.

Le dommage doit réunir trois conditions afin d’ouvrir droit à la solidarité nationale :

  • Une condition d’imputabilité : le dommage doit être directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soin.
  • Une condition d’anormalité : le dommage doit avoir pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de cet état.
  • Une condition de gravité : les dommages subis par le patient doivent présenter un certain degré de gravité.

Ce seuil de gravité supposera soit un décès, soit une incapacité permanente partielle atteignant ou dépassant le seuil de 24%.

La commission délibère hors de la présence des parties le jour même.

L’avis est communiqué dans des délais variant selon les commissions saisies.

Si l’aléa thérapeutique est retenu et que les conditions de gravité sont réunies, l’ONIAM (lien vers FAQ : Qu’est-ce que l’ONIAM ?) dispose d’un délai de 4 mois pour vous faire une offre afin de vous indemniser de vos préjudices.

En cas de désaccord avec la proposition de l’ONIAM, ou en l’absence de proposition dans le délai de 4 mois, vous pourrez saisir la juridiction compétente en assignant directement l’ONIAM.

L’avis d’un avocat spécialisé est indispensable avant d’accepter toute proposition amiable.

Attention : dans le cadre des propositions amiable présentées aux victimes, l’ONIAM utilise un barème qui lui est propre et qui est très nettement inférieur à ce que peuvent allouer les Tribunaux. D’ailleurs, aucune juridiction n’applique ce barème. Ainsi, il est souvent utile de plaider pour obtenir une indemnisation à juste hauteur et respectueuse de vos droits.

N’hésitez pas à contacter le Cabinet de Me Vincent JULÉ-PARADE. Faisons ensemble le point sur votre dossier.

Pour plus d'informations, consultez nos pages relatives au sujet :

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