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Agressions homophobes

Chaque année, en France, plus de 1000 personnes sont victimes d’une agression homophobe.

Allant de l’insulte aux coups et blessures, certaines d’entre elles conservent d’importantes séquelles suite à un grave dommage corporel résultant de la gravité des violences exercées.

Une infraction aggravée

Une agression est en soit une infraction réprimée par le Code Pénal.

Une agression à caractère homophobe est une infraction aggravée entrainant une augmentation des peines encourues.

Il conviendra néanmoins de démontrer le caractère homophobe de l’agression c’est-à-dire une motivation spéciale de l’auteur des violences.

Les violences exercées à l’encontre d’une personne LGBT en raison de son orientation sexuelle consiste une circonstance aggravante dans le Code Pénal.

La qualification pénale de l’agression dépendra du jour d’ITT résultant de l’agression.

Le dommage est évalué en fonction du nombre de jours d’incapacité totale de travail (ITT), à faire constater auprès des unités médico-judiciaires. Même si la victime n’a subi aucune blessure, les actes peuvent être qualifiés de violences volontaires.

Dommage subi

Peine encourue en l’absence de circonstance aggravante

Peine encourue en cas de circonstance aggravante notamment liée au caractère homophobe de l’agression

Décès de la victime

15 ans de réclusion criminelle

20 ans de réclusion criminelle

Infirmité ou mutilation permanente

10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende

15 ans de réclusion criminelle

ITT supérieure à 8 jours

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende

ITT inférieure à 8 jours

1 500 € d’amende

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Absence d'ITT

750 € d’amende

3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende

Pourquoi devez-vous porter plainte ?

Victimes d’une agression homophobe, vous avez le droit d’obtenir réparation de vos préjudices et de vous constituer partie civile devant les juridictions pénales.

De manière générale, les Tribunaux sont de moins en moins cléments envers les auteurs d’actes homophobes.

L’opinion publique, elle aussi, tend à considérer comme inadmissible les violences exercées contre les biens et les personnes en raison d’orientation sexuelle.

Il est important que la voix des victimes de l’homophobie soit portée et la plus juste indemnisation leur soit accordée.

  • Déposer plainte. La première chose à faire en cas d’agression homophobe est de déposer plainte sans attendre soit auprès d’un commissariat ou d’une brigade de gendarmerie, soit directement auprès du Procureur de la République. Cette étape est essentielle pour la suite de votre dossier.
  • Signaler le caractère homophobe ou transphobe : il s’agit d’une circonstance aggravante qui permet de faire condamner plus lourdement l’agresseur.
  • Rassembler le maximum d’éléments tendant à démontrer le caractère homophobe de l’agression.
  • Conserver l’ensemble des éléments médicaux : Certificat Médical Initial, Compte rendu d’hospitalisation, de consultation, Arrêts de travail.
  • Récolter si cela est possible des témoignages.
  • Se constituer Partie Civile devant la juridiction pénale en cas de poursuites.

Une fois la plainte déposée, une enquête préliminaire pourra être ouverte et il appartiendra au Procureur de la République de décider des suites à y donner.

Maître Julé-Parade vous accompagne

Spécialisé en Droit des Victimes, le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade vous assurera une assistance humaine et engagée devant les juridictions pénales mais aussi devant les Commissions d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) afin de vous garantir le respect de vos droits.

N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour obtenir des réponses complémentaires à propos des victimes de dommages corporels.

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