Améliorer l'information des victimes lors de l'enquête
L'instauration d'un dossier pénal unique pour une meilleure information des victimes Parmi les différents points du plan de modernisation de la justice annoncé par le Gouvernement, la Ministre de la justice a annoncé la création d'un dossier pénal unique. Selon le Ministère de la Justice, la mise en place de ce "dossier unique au pénal", auquel tous les acteurs de la… Lire la suite »