Indemnisation d'un accident de la route à l'étranger : le parcours du combattant des victimes
La victime française d’un accident de la circulation peut, si elle démontre que l’accident dont elle fut victime découle d’une infraction pénale au sens du droit français, espérer obtenir réparation en France en saisissant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction (CIVI). INCOMPETENCE DES CIVI EN CAS D’ACCIDENT DE LA ROUTE SURVENU EN EUROPE… Lire la suite »