Les conditions du versement de provisions en cas d'accident de la route Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur La principale condition du versement d’une provision à une victime d’accident de la route est l’absence de contestation sérieuse sur son droit à indemnisation. Autrement dit, il ne faut pas qu’il y ait de doute sérieux sur le fait… Lire la suite »
L'instauration d'un dossier pénal unique pour une meilleure information des victimes Parmi les différents points du plan de modernisation de la justice annoncé par le Gouvernement, la Ministre de la justice a annoncé la création d'un dossier pénal unique. Selon le Ministère de la Justice, la mise en place de ce "dossier unique au pénal", auquel tous les acteurs de la… Lire la suite »
Décès accidentel d'un parent avant la naissance Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017 sont malheureusement simples et dramatiques. Un salarié intérimaire a été victime d'un accident du travail et décéda à la suite de celui-ci. Sur le plan du droit à réparation, la faute inexcusable de l'employeur a été… Lire la suite »
Un nouvel outil précieux pour l'indemnisation des victimes de dommages corporel Le barème de capitalisation est un instrument très important dans l’indemnisation des victimes de préjudices patrimoniaux permanents.. Il permet de calculer le capital nécessaire pour faire face dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à votre handicap. Un… Lire la suite »
10 conseils d'avocat de victimes de la route 1. Identifiez votre qualité lors de l’accident La loi du 5 juillet 1985 distingue les victimes d’accidents de la route en fonction de leur qualité. Passagers, cyclistes, piétons sont des victimes protégées dont le droit à indemnisation ne peut être contesté par l’assureur qu’en cas de faute à l’origine… Lire la suite »
A la suite d’un accident du travail, une victime se retrouva paraplégique. Ses proches (parents et frère) assignèrent l’employeur et ses assureurs successifs en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices et notamment des frais d’aménagement de leur propre domicile afin de pouvoir continuer à accueillir leur fils comme ils le faisaient auparavant. La Cour… Lire la suite »
Après le Médiator®, la Dépakine®, le Cytolec® pourrait être l’objet d’un nouveau scandale sanitaire impliqué un médicament largement distribué. Un médicament à l'usage détourné Le Cytotec® est à la base un médicament contre l'ulcère de l'estomac. Comme le Médiator, ce médicament fut… Lire la suite »
Refus d'une proposition d'indemnisation amiable par une victime d'accident Les faits sont d’une grande simplicité : la victime d’un accident de la circulation reçoit de l’assureur du responsable une offre indemnitaire en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Jugeant l’indemnisation proposée trop faible, la victime de la route la refuse. La victime décide alors… Lire la suite »
Un principe : la réparation intégrale des préjudices L’indemnisation du préjudice corporel est régie en France par un principe fondamental : la réparation intégrale. Selon ce principe, la victime doit obtenir la réparation de tout son préjudice mais rien que de son préjudice. Cette indemnisation doit donc s’opérer « sans perte, ni… Lire la suite »
3 millions de patients prennent du Levothyrox en France pour soigner l'hypothyroïdie qu'elle soit consécutive ou non à une ablation de la thyroïde. La nouvelle formule de ce médicament a été mise sur le marché fin mars, et depuis certains patients se plaignent d'effets secondaires, comme des maux de tête, des vertiges, des crampes ou encore une perte de cheveux. 9 000 patients ont… Lire la suite »
