Un groupe de travail mandaté en décembre 2016 par les Ministres de la Justice, de l’Économie, et par la Secrétaire d’État à l’Aide aux Victimes, a rendu son rapport le 6 mars dernier et préconise la reconnaissance de deux nouveaux préjudices spécifiques dans l’indemnisation des victimes directes et indirectes d’accidents collectifs, de… Lire la suite »
La loi Kouchner de 2002 poursuivait indiscutablement un objectif louable : favoriser une indemnisation plus rapide des victimes d’accidents médicaux, notamment fautifs, en créant notamment un organisme de solidarité nationale, l’ONIAM, et en instaurant une procédure de conciliation et d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux en créant la CRCI devenu la CCI (Commission de… Lire la suite »
Mauvaise gestion, échec des procédures, taux d'indemnisation extrêmement bas, dévoiement des objectifs, pourtant louables, fixés lors de sa création : la Cour des Comptes dresse de l'ONIAM et de son fonctionnement un tableau accablant dont les victimes d'accidents médicaux paient malheureusement, une fois de plus, un très lourd tribu. Le dispositif devait… Lire la suite »
Défaut d'information en matière de responsabilité médicale En matière de responsabilité médicale, il incombe au médecin d’informer pleinement son patient des risques que comporte le traitement qui lui propose. Dans l’hypothèse où le médecin n’aurait pas informé pleinement son patient, et que ce dernier subi des préjudices lors de… Lire la suite »
