Dans les cas de situation de grands handicaps (paraplégie, tétraplégie, amputation, plexus brachial, traumatismes crâniens), la question de la prise en charge des frais de logement adapté (FLA) est primordiale. Il s’agit à tout le moins de l'adaptation du domicile de la victime voire de l’élaboration d’un nouveau projet de vie. En effet, être handicapé suppose fréquemment de devoir envisager tantôt un déménagement ou tantôt le réaménagement du domicile. Cette question est naturellement source d’angoisse pour la victime et ses proches et doit être traitée avec rigueur. L’importance des coûts donnera lieu à de très difficiles débats entre l'assureur et la victime. Quoiqu’il en soit, l’avocat en droit du dommage corporel s’intéressera à la question du logement adapté dès le début du dossier afin de permettre au projet de murir et éviter de faire perdre de précieux mois voire de précieuses de ses années à la victime. La question du logement adapté est un aspect fondamental de l’indemnisation de la victime lourdement handicapée et répond des principes de la réparation intégrale et de la dignité humaine.
Frais de logement adapté et réparation intégrale des préjudices
Après un accident de la circulation, une agression, d'un attentat, ou encore une erreur médicale, la victime atteinte d'un lourd handicap (paraplégie ou une tétraplégie par exemple) devra nécessairement se poser rapidement la question de l'adaptation de son lieu de vie : il s’agit souvent d’une condition de sa sortie d’hospitalisation à l’issue de nombreux mois, voire d’années de rééducation. Selon la nomenclature Dintilhac, les frais engagés au titre du logement pourront être pris en considération soit au titre des frais divers (s'ils ont lieu avant la consolidation) soit dans le au titre des Frais de Logement Adapté (si ces travaux interviennent a posteriori de la consolidation).
Quoiqu'il en soit, la nature des frais à engager devra nécessairement dépendre de la gravité de l'atteinte que présente la victime et de son taux de handicap. L’objectif est clair, permettre à la victime de disposer d’un lieu de vie adapté et sécurisé, conforme à ces besoins. Ainsi, la victime paraplégique, devra pouvoir accéder à chacune des pièces de son lieu de vie, en fauteuil roulant, disposer d’une salle de bains et d’une cuisine accessible, disposer d’une pièce nécessaire à l’accueil d’une tierce personne si une assistance permanente est requise. Le coût de l'ensemble de ces frais d'aménagement pourra rapidement atteindre des sommes très élevées que l'assureur tentera à tout prix de minorer à leur strict minimum.
Aménagement, adaptation, acquisition, construction : une nécessaire personnalisation au vue de la situation de chaque victime
La question se posera également de savoir, dans certains cas, s'il est plus avantageux pour la victime de quitter le domicile qu'elle occupait avant l'accident, qui ne serait pas adaptable, ou adaptable au prix de très importants travaux, ou à l'inverse, d'envisager l'acquisition et la construction d'un nouveau logement adapté au handicap de la victime.
Là encore, le choix de l'assureur se portera naturellement et automatiquement vers le projet le moins onéreux pour lui. Quoiqu'il en soit, il convient de rappeler que la victime à le droit au respect de sa vie privée ce qui inclut nécessairement la liberté du choix de son lieu de vie. Le principe de la réparation intégrale suppose que la victime n'est pas contrainte de minorer son préjudice dans l'intérêt du débiteur.
Parfaitement conscient de ces enjeux, l’avocat spécialisé prendra en compte la question du logement de la victime dès le début du dossier. L’expérience démontre en effet que cette question est trop souvent traitée de manière tardive faisant ainsi perdre de très nombreuses années à la victime.
L'élaboration du projet de vie future de la victime, et la question de logement adapté, doivent faire l'objet d'une réflexion communes entre la victime, l'Avocat spécialisé, mais également un architecte maîtrisant parfaitement la question de l'aménagement des domicile de personnes handicapées afin de pouvoir disposer d'un logement répondant exactement parfaitement aux besoins de celle ou de celui qui devra y vivre.
La jurisprudence de la Cour de Cassation admet que la victime qui se serait trouvée en situation de location au moment de l'accident et dont l’état fonctionnel suppose des aménagements d’une importance manifestement incompatibles avec le caractère précaire et temporaire de la location, doit pouvoir être indemniser de l'intégralité du financement du projet d'acquisition et de construction d'un nouveau logement adapté. Dans une telle hypothèse, il ne saurait être accepter l'idée d'une indemnisation se limitant strictement aux seuls frais d'aménagement du nouveau domicile. Pourtant, seule face à l'assureur, la victime pourrait être tentée d’accepter une proposition pourtant insatisfaisante.
Le Logement Adapté de l’enfant victime
Lorsqu’une victime majeure propriétaire doit changer de logement, un accord avec la compagnie d’assurances peut être envisagé. Lorsque la victime n’est pas initialement propriétaire, cela devient déjà plus compliqué. Lorsqu’il s’agit d’une victime mineure, les difficultés sont encore plus importantes, puisque la compagnie doit d’abord prendre en charge la rénovation de la maison des parents puis plusieurs années après, prévoir l’aménagement du projet personnel de la victime.
La question se pose également souvent de savoir s'il y a lieu d'indemniser immédiatement et de manière définitive l'aménagement et l'adaptation du logement des parents, sous couvert du préjudice personnel de l’enfant victime. Les assureurs tentent de faire prévaloir cette solution qui aura cependant une conséquence très lourde pour l’enfant devenue adulte : les Frais de logement adapté ayant été indemnisé, la victime ne pourra envisager la prise en charge de l’aménagement d’un nouveau lieu de vie.
Pourtant, l'enfant victime devra pouvoir bénéficier à sa majorité du choix de son lieu de vie ce qui serait parfaitement contraire à l'indemnisation des frais de logement adapté de manière définitive alors qu'il serait encore mineur.
Il convient, selon nous, d'envisager l'indemnisation des parents au titre de leur préjudice personnel découlant de la nécessité d'adaptation du lieu de vie parentale. Un Juge des référés a même récemment admis que la nécessité de déménagement, d'acquisition et de construction d'un nouveau logement adapté aux besoins de l'enfant justifiait le versement d'une provision au profit des parents au titre de leur propre préjudice matériel.
La question se pose également dans certains dossiers de la nécessaire prise en charge d'un logement adapté de manière transitoire temporaire entre la sortie de l'hospitalisation et celle de la prise en main de logement adapté après travaux. En effet, il incombait à l'assureur de prendre en charge les frais de location d'un logement temporaire adapté afin de permettre à la victime de bénéficier de conditions digne et sécurisé lors de ces retour le week-end et a l'issue de sa sortie d'hospitalisation au centre de rééducation.
