Vous avez été victime d’un accident de la route ?
Cet accident a naturellement d’importantes conséquences pour vous et vos proches. En arrêt de travail, vous subissez des pertes de revenus. De plus, vous devez faire l’avance de frais importants. Néanmoins, votre indemnisation finale ne pourra pas intervenir avant votre consolidation, c’est à dire de la stabilisation de votre état séquellaire. La constatation de votre consolidation peut prendre du temps : plusieurs mois, voire plusieurs années. Vous pouvez obtenir des provisions, c’est-à-dire des avances à valoir sur votre indemnisation définitive.
Maître Vincent Julé-Parade, Avocat au Barreau de Paris, spécialisé dans la défense des victimes d’accidents, vous répond à vos questions.
Les conditions du versement de provisions en cas d'accident de la route
Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre à moteur
La principale condition du versement d’une provision à une victime d’accident de la route est l’absence de contestation sérieuse sur son droit à indemnisation. Autrement dit, il ne faut pas qu’il y ait de doute sérieux sur le fait que la victime ait pu commettre une faute de nature à réduire ou exclure son droit à indemnisation.
La loi Badinter du 5 juillet 1985, relative à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation, protège particulièrement les victimes non conductrices (passagers, piétons, cyclistes). Dans ce cas, leur droit à indemnisation est considérant comme incontestable ce qui implique qu’elles doivent pouvoir obtenir rapidement une provision de la part de l’assureur du responsable ou du véhicule qui les transportait.
Attention
Les assureurs ont tendance à invoquer des contestations du droit à indemnisation sans réel motif légitime. Dans ce cas, un avocat spécialisé vous conseillera de saisir le juge des référés.
Les victimes conductrices d’un véhicule terrestre à moteur
S’agissant des victimes conductrices, il faudra attendre l’obtention du procès-verbal d’accident pour démontrer l’absence de faute sérieusement opposable et ayant joué un rôle causal dans l’accident pour obtenir le versement d’une provision. Le délai d’achèvement du procès-verbal est généralement assez long (entre 6 et 18 mois). Dans les cas d’accidents graves, l’ouverture d’une information judiciaire (également appelée Instruction) peut allonger les délais.
Conseil
Pensez à bien vérifier vos contrats d’assurances : une garantie "sécurité du conducteur" ou une "garantie accident de la vie" (GAV) peuvent vous permettre d’obtenir une provision sur une base contractuelle. Un avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route saura vous orienter.
Le montant de la provision en cas d'accident de la route
Si la possibilité d’obtenir une provision est conditionnée par l’absence de contestation du droit à indemnisation de la victime, son montant sera été limité par l’absence de contestation du montant sollicité.
Ainsi, le montant de la provision devra pouvoir être justifié par l’existence de pertes de revenus, de frais d’assistance par une tierce personne, de frais divers et notamment des frais d’assistance en vue de l’expertise à venir. Faute de justification suffisante, votre demande de provision pourrait être fortement limitée voire rejetée. Votre avocat spécialisé sera justifier et chiffrer au mieux le montant de la demande.
En cas de perte d'un proches, il est parfaitement possible aux ayants-droit de la victime directe de solliciter le versement d'un provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice moral, des frais d'obsèques et du préjudice économique du conjoint survivant et des enfants. Cela leur permettra notamment de solliciter la liquidation de l'indemnisation devant la juridiction pénale en cas de poursuites à l'encontre du responsable.
Attention
La provision n’étant qu’une avance, l’utilisation des fonds devra pouvoir être justifiée. N’oubliez pas que les provisions versées seront naturellement déduites du montant de l’indemnisation finale.
Les provisions tout au long de la période ante consolidation
Tant que vous n’êtes pas consolidé, vous ne pourrez pas être définitivement indemnisé. En attendant la consolidation, ce sont donc les provisions qui vous aideront à bénéficier des moyens suffisants. Il est important d’assurer un suivi rigoureux des provisions et de leur utilisation afin d’anticiper les demandes en tenant compte des délais d’obtention (deux à trois mois en cas de procédure en référé incluant les délais d'assignation, de délibéré et d'exécution de l'ordonnane de référé).
Ordinairement, une première demande de provision peut être présentée dès qu’il est démontré que le droit à indemnisation n’est pas discutable (très rapidipement après l'accident pour les victimes non conductrices et dès l'obtention du procès verbal pour les victimes conductrices) et ce avant même la mise en place de la première expertise. Cette première provision a notamment vocation à couvrir les frais d’expertise. Une nouvelle demande provision sera faite à l’issue du dépôt du rapport d’expertise. A l’aide des évaluations prévisionnelles des experts, la seconde provision sera parfaitement étayée.
Conseil
Dans les cas d’accidents graves, tenter de négocier seul avec l’assurance peut s’avérer un mauvais choix. N’oubliez jamais que face à l’assureur, la victime est toujours la partie faible. L’assistance par un avocat spécialisé en droit des victimes sera alors un choix judicieux.
Attention
Les assureurs sont soumis à des délais légaux pour présenter des offres aux victimes. A défaut, ils s’exposent au doublement d’intérêts légaux.
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Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade n’agit que pour les victimes et intervient dans la France Entière (y compris en Corse, en Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle-Calédonie). Pleinement engagés aux côtés de nos clients, nous leur assurons un suivi personnalisé leur garantissant de ne pas changer d’interlocuteur au cours du suivi de leur dossier. En parallèle du suivi juridique de leur dossier, nos clients peuvent bénéficier d’une aide à la préparation des demandes d’aides sociales par notre Assistante Sociale.
