Publication du nouveau barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2022
Barème de la Gazette du Palais 2022 : un outil pour l’indemnisation des préjudices futurs des victimes Les barèmes de capitalisation publié par la Gazette du Palais sont aujourd’hui largement utilisés par les juridictions pour les calculs de certains postes de préjudices patrimoniaux (Pertes de gains professionnels futures, Frais de prothèses, Frais de matériel,… Lire la suite »