
Peut-on invoquer devant le Tribunal l’offre d’indemnisation de l’assureur que l’on a refusé ?
Refus d'une proposition d'indemnisation amiable par une victime d'accident Les faits sont d’une grande simplicité : la victime d’un accident de la circulation reçoit de l’assureur du responsable une offre indemnitaire en application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985. Jugeant l’indemnisation proposée trop faible, la victime de la route la refuse. La victime décide alors… Lire la suite »