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La loi Kouchner à 20 ans : Il est urgent d’établir une égalité dans le traitement des victimes des accidents médicaux

Le 4 mars prochain, la loi Kouchner du 4 mars 2002 fêtera ses 20 ans. Ce 20e anniversaire sera l’occasion de dresser un bilan rétrospectif des apports de cette loi, mais aussi de pointer les éléments d’amélioration à attendre.

La loi Kouchner a été une avancée majeure dans l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux, notamment avec la création d’un régime d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs les plus graves, et en ce qu’elle crée une procédure de conciliation évitant aux victimes les affres de procédure judiciaire longue et coûteuse.

Néanmoins, les 20 ans de mise en application de cette loi doivent nous pousser à réfléchir à l’amélioration de la prise en charge de l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux. S’il est particulièrement important de réfléchir à une redéfinition du rôle de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, afin de permettre de rétablir une réelle application du principe du contradictoire, s’agissant de l’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, il apparaît également indispensable de mettre un terme à l’inégalité d’indemnisation des victimes selon que l’accident médical dont elles ont souffert se soit produit dans le secteur public ou dans le secteur privé.

Il est en effet rarement souligné que la victime d’un même accident médical indemnisable n’obtiendra pas la même indemnisation selon que l’accident se soit produit dans le cadre libéral ou en secteur privé, ou dans le secteur public.

En effet, si l’accident médical indemnisable relève du secteur privé et donc de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, la victime pourra bénéficier d’une indemnisation fondée sur une jurisprudence nettement plus favorable. Inversement, l’indemnisation des victimes d’accidents médicaux survenus en secteur public sera systématiquement fondée sur le référentiel d’indemnisation publiée par l’ONIAM. Ce référentiel, aujourd’hui devenu barème dans la pratique, contribue donc à léser de manière incompréhensible les victimes d’un accident médical survenu dans un établissement de santé publique.

Pour Me Vincent JULÉ-PARADE, avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes de dommage corporel : « Cette inégalité de traitement est parfaitement inadmissible. Au nom de quel principe deux victimes ayant subi le même accident médical, étant confrontées aux mêmes préjudices et aux mêmes conséquences devraient-elles voir leur indemnisation varier de près de 30 % ? Pourquoi la victime d’un accident médical survenu dans un hôpital public devrait-elle être moins bien indemnisée que la victime d’un accident médical survenu dans une clinique privée ? »

Il est tout aussi incompréhensible que les juridictions de l’ordre administratif adoptent de manière systématique le référentiel publié l’ONIAM sans aucune justification objective, mettant souvent l’Office national en qualité de juge et partie.

« Si les juridictions de l’ordre judiciaire se sont largement affranchies du référentiel de l’ONIAM, il est urgent que les juridictions de l’ordre administratif adoptent une attitude similaire. Il apparaîtrait parfaitement scandaleux que des victimes d’accidents de la circulation se voient opposer par des juridictions des référentiels réalisés est établie par les assureurs eux-mêmes. Il n’y a aucune raison pour que cette injustice soit tolérée en matière de responsabilité médicale. »

Au quotidien, les praticiens défenseurs des victimes d’accidents médicaux doivent se battre pour obtenir la réelle indemnisation intégrale des préjudices de leurs clients. Il est essentiel de s’interroger sur le rôle et les prérogatives de l’Office national devenu aujourd’hui un régulateur de l’indemnisation des victimes alors même que la philosophie de sa création il y a 20 ans devait être d’améliorer la prise en charge des victimes.

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