Chaque année, plusieurs milliers de personnes sont victimes d'accidents de la circulation à l'origine d'importantes blessures et handicap. Parmi elle, les atteintes médullaires, c'est-à-dire de la moelle épinière, sont à l'origine de paraplégie. Paraplégique à la suite d'un accident de la circulation voit ses conditions totalement bouleversées. Il lui faudra repenser sa vie professionnelle, mais également sa vie familiale, pouvoir bénéficier d'un logement adapté à son handicap et parfaitement accessible, d'un véhicule adapté lui permettant si elle y est apte de conduire, bénéficier de l'intégralité du matériel médical nécessaire à son état et à la plus grande autonomie possible. La victime devra aussi pouvoir bénéficier de toute l'assistance requise c'est-à-dire d'une tierce personne parfaitement évaluée et justement indemniser.
La juste indemnisation d'une victime paraplégique ne doit rien au hasard. Le recours à un avocat spécialiste en droit de dommage corporel et dans la quasi-totalité des cas un prérequis indispensable. Aux côtés de cet avocat spécialisé, d'autres acteurs devront intervenir afin de compléter le panel des outils mis au service de la victime en faveur d'une juste indemnisation: médecin conseil de victimes indépendants, ergothérapeutes, architecte spécialisé MPR, assistante sociale, etc.
Chacune des étapes de l'indemnisation de la victime paraplégique devra être appréhendée avec anticipation et rigueur?
Spécialiste en droit du dommage corporel, Maître Vincent Julé-Parade présente les points clés de la juste indemnisation de la paraplégie à la suite d'un accident et les pièges à éviter.
Indemnisation paraplégie accident de la route et loi Badinter
L’indemnisation des accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi distingue les cas en fonction de la qualité des victimes lors de l’accident. Certaines victimes sont protégées, il s’agit des victimes conductrices (passager transporté, cycliste, piéton). D’autres sont considérés comme supers protégées : il s’agit des victimes non conductrices âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans ou présentant un taux d’invalidité de plus de 80 % au moment de l’accident.
Pour les victimes conductrices, le principe est celui de l’indemnisation intégrale des préjudices saufs à ce que l’on puisse démontrer à leur encontre l’existence d’une faute de conduite qui aura participé à la réalisation de leurs dommages.
Si la loi Badinter régit la question de l’indemnisation en fonction des types victime, elle pose aussi des principes en matière de procédures d’indemnisation en imposant des délais aux assureurs pour présenter des offres d’indemnisation, qu’il s’agisse du versement de provisions c’est-à-dire d’avance sur l’indemnisation finale, ou encore de l’indemnisation définitive à la suite de la consolidation de l’État médicolégal. La loi Badinter impose également à l’assureur du responsable de l’accident la mise en place une expertise médicale aux fins d’évaluer l’étendue des préjudices de la victime. À cette occasion, l’assureur doit rappeler à la victime qu’elle a la possibilité de se faire assister du médecin conseil de son choix ce qui peut apparaître particulièrement importants afin de permettre une bonne reconnaissance de l’ensemble des dommages.
La loi Badinter fixe donc le cadre de l’indemnisation mais n’envisage pas la question du montant de l’indemnisation. Il est rappelé qu’en France il n’existe aucun barème officiel d’indemnisation et que le principe est celui de l’indemnisation intégrale des préjudices, c’est-à-dire au vu de la situation personnelle et individuelle de chaque victime.
Qu’est que la paraplégie suite à un accident ?
La paraplégie résulte d’une atteinte de la moelle épinière et correspond à la paralysie de la moitié inférieure du corps. Il s’agit naturellement d’une très lourde atteinte corporelle laissant la victime des séquelles très importantes. La paraplégie peut être haute ou basse. En cas de paraplégie haute, la partie basse du tronc sera atteinte. La paraplégie est liée en général un choc traumatique violent, résultant souvent d’un accident de la route. Dans certains cas, la paraplégie est incomplète, si la victime conserve une sensibilité ou une motricité du bas du corps. Dans ce cas-là, on va parler de parésie.
Aux côtés de la tétraplégie, du plexus brachial, de l'hémiplégie, la paraplégie constitue l'un des cas les plus lourds de handicap à la suite d'un dommage corporel.
Conséquences de la paraplégie pour la victime
Les conséquences de la paraplégie sont multiples : conséquences en termes de mobilité, mais également existence de troubles génitaux sexuels chez l’homme et chez la femme, troubles osseux dus à une position statique. Dans le cadre de l’indemnisation d’une paraplégie, l’ensemble des conséquences doit être indemnisé afin de permettre une indemnisation la plus juste.
Naturellement, la paraplégie va bouleverser la vie quotidienne de la victime, mais également celle de ses proches. Généralement, la paraplégie va mettre la victime de l’accident dans une situation de dépendance. Le handicap qu’elle subira va nécessiter une aide, généralement de plusieurs heures par jour.
Cette aide sera souvent nécessaire pour l’entretien du domicile, les courses, les déplacements. Parfois, il aura besoin d’une aide de surveillance afin de s’assurer que la victime ne chute pas lors des transferts c’est-à-dire du passage du fauteuil roulant à une douche encore à un lit. On parle alors de tierce personne passive.
La nécessité d’être assisté dans les gestes de la vie courante place la victime atteinte d’une paraplégie dans une situation de dépendance vis-à-vis de ses proches qui créent indiscutablement un préjudice situationnel très important.
Quels sont les préjudices de la victimes paraplégiques ?
En cas de paraplégie, la juste indemnisation des préjudices reposera avant tout sur une évaluation de chacune des conséquences du handicap de manière précise et détaillée. Les dossiers d’indemnisation des victimes paraplégiques sont particulièrement complexes car se combineront des conséquences économiques liées notamment aux frais de santé qui devront être avancées tout au long de la vie, mais également au préjudice professionnel dans l’hypothèse où la victime ne pourra plus reprendre dans les mêmes conditions son activité professionnelle antérieure, mais encore la nécessité absolue pour la victime de bénéficier d’un logement et d’un véhicule parfaitement adaptés au handicap dont elle souffre. Dans ce cas, il sera nécessaire de mettre en place une expertise architecturale en parallèle de l’expertise médicale à fin de construire de manière coordonnée un projet de vie cohérent pour le futur de la victime paraplégique.
Comment sont évalués les préjudices de la paraplégie ?
Lors de l’expertise médicale qui sera mise en place, il sera indispensable pour la victime atteinte d’une paraplégie d’être assistée par un médecin conseil et par un avocat spécialiste en droit du dommage corporel. En effet, le médecin-conseil des victimes et l’avocat spécialisé connaissent parfaitement la technicité de ce type de dossier et veilleront à recueillir l’ensemble des éléments médicaux et autres qui permettront de chiffrer le plus précisément possible les préjudices à la victime.
Certains types de préjudice seront particulièrement technique et devront être justifiées : il s’agira naturellement des frais d’aménagement du domicile, mais encore de l’acquisition du fauteuil roulant le plus adapté aux besoins de la victime paraplégique (fauteuil manuel ultra léger ou encore fauteuil électrique) en veillant à la bonne périodicité du renouvellement , acquisition d’un véhicule adapté et spacieux pouvant accueillir le fauteuil roulant, prise en considération de l’ensemble du petit matériel médical et paramédical indispensable au quotidien pour la victime paraplégique (lingettes nettoyantes corporelles, bas de contention, garnitures hygiéniques en cas d’incontinence, etc.
S’agissant de l’expertise de consolidation, il est indispensable qu’elle se tienne au domicile de la victime paraplégique. C’est en permettant expertise sur place il sera possible d’évaluer au plus juste chacun des dommages subis par la victime et qu’il sera possible d’évaluer au plus près l’évolution de cette dernière dans son cadre de vie quotidien. Cette pratique de l’expertise au domicile n’est encore que trop peu répandue et envisagée par les compagnies d’assurances.
A fin d’obtenir la plus juste évaluation du besoin d’assistance par tierce personne, l’avocat spécialisé aura recours à un rapport écologique établi par un ergothérapeute spécialisé qui aura pour mission de détailler chacune des assistances requises dans l’accomplissement des gestes de la vie quotidienne et en matière de surveillance. Ce rapport sera l’une des clés de voûte de la meilleure évaluation possible de l’indemnisation de la tierce personne.
Montant de l’indemnisation en cas de paraplégie
Réparation intégrale des préjudices de la victime paraplégique
L’indemnisation des victimes paraplégiques à la suite d’un accident sera naturellement particulièrement élevée. Dans certains cas, elle pourra dépasser plusieurs centaines de milliers d’euros voire s’élever à plus d’un million d’euros. Chaque situation, chaque victime paraplégique est différentes. Le montant allouée au titre de l’indemnisation doit prendre en considération la spécificité de chacune d’elles.
Préjudice professionnel de la victime paraplégique
L’avocat spécialisé en dommages corporels et dans l’indemnisation de la paraplégie veillera à la juste reconnaissance du préjudice professionnel de la victime paraplégique. Cette indemnisation devra inclure et prendre en considération les éventuelles diminutions de rémunération ou encore l’impossibilité pour la victime de reprendre une activité professionnelle.
Indemnisation de la tierce personne en cas de paraplégie
La tierce personne correspond à la nécessité pour la victime paraplégique de devoir être assistée dans l’accomplissement de certains gestes de la vie courante, qu’il s’agisse d’une aide active ou d’une aide passive dite de surveillance.
En cas de paraplégie, cette assistance généralement de plusieurs heures par jour. Elle doit permettre à la victime paraplégique d'être accompagnée lors de la toilette, lors de l’habillage, lors de la préparation des repas, mais également lors des déplacements si nécessité ou encore lors des transferts en cas de risque de chute.
La bonne indemnisation de la tierce personne en cas de paraplégie repose avant tout sur une bonne évaluation du nombre d’heures requises. C’est la raison pour laquelle recours à un ergothérapeute spécialisé peut-être judicieux afin de permettre d’obtenir le nombre d’heures adéquates à chaque situation. Trop souvent, les experts de compagnies d’assurances ont tendance à allouer un nombre d’heures forfaitaires en fonction du taux de déficit fonctionnel permanent qu’ils retiendront.
Au contraire, l’avocat spécialisé en dommages corporels et en paraplégie veillera quant à lui à l’évaluation in concreto c’est-à-dire en fonction de la situation personnelle et individuelle de son client.
L’avocat spécialisé veillera également à l’indemnisation de la tierce personne future au plus juste en retenant le coût horaire reflétant au mieux la réalité du marché afin de permettre à la victime de bénéficier d’une réparation intégrale de ses préjudices.
Indemnisation des frais de logement adapté en cas de paraplégie
La question de l’indemnisation du logement adapté en cas de paraplégie doit être envisagée dès le début du dossier, sans attendre. En effet, si au cours des premiers mois la victime se retrouve bien souvent hospitalisée en centre de rééducation, il ne faut pas oublier qu’elle doit être en mesure de regagner un lieu de vie dès lors que sa situation permettra une sortie, temporaire ou définitive. Trop souvent, la sortie de rééducation n’est pas suffisamment préparée en amont et le logement adapté n’est pas prêt.
C’est la raison pour laquelle, dès le début du dossier, l’avocat spécialisé discutera avec son client handicapé paraplégique de la question de l’accessibilité de son domicile actuel et où de son éventuel adaptation. Dans certaines situations, des travaux d’adaptation pourront être envisagés afin de rendre le domicile de la victime accessible. Dans d’autres cas, comme par exemple en cas de location, l’adaptation ne sera pas possible et il conviendra de s’orienter vers une acquisition ou la construction d’un logement adapté.
Il peut être judicieux que l’avocat spécialisé en dommages corporels travail en relation avec les équipes de rééducations afin d’envisager au mieux la question du logement adapté de la victime.
Quoi qu’il en soit, le recours à une expertise architecturale sera nécessaire afin de faire valider le projet d’adaptation du logement et la question de l’indemnisation
S’agissant de l’indemnisation du matériel médical pour le futur, c’est nécessairement à l’appui du barème de capitalisation le plus favorable et de devis détaillé que l’avocat spécialisé établira une demande indemnitaire en faveur de son client.
Procédure d’indemnisation en cas de paraplégie
En cas de paraplégie, si la transaction avec la compagnie d’assurance est toujours possible, il convient d’être particulièrement vigilant à ce que cette transaction ne se fasse pas au détriment de la victime et au profit d’une plus grande rapidité.
En cas d’absence d’accord avec la compagnie d’assurances, la victime, accompagnée d’un avocat spécialisé, pourra toujours saisir la justice afin de voir le juge trancher la question de l’indemnisation. Certes, une procédure judiciaire prend du temps (au minimum trois ans).
Néanmoins, l’expérience démontre que ce temps est souvent la contrepartie d’une meilleure indemnisation de la victime. C’est donc au terme d’une discussion et d’une explication claire et précise entre l’avocat et son client paraplégique qu’une décision de transaction ou d’action judiciaire devra être prise.
Que faire en cas d’aggravation de l’état de la vie paraplégique ?
Il est également très important d’indiquer à la victime paraplégique que l’indemnisation de ses préjudices ne fera nullement obstacle à l’indemnisation ultérieure d’une éventuelle aggravation de son état séquellaire ou situationnel. En effet, en cas d’apparition de nouveaux problèmes de santé liés au handicap et donc à l’accident, il sera toujours possible d’invoquer l’aggravation pour faire réouvrir le dossier.
Avocat spécialisé en indemnisation de paraplégie suite à un accident
Comme il a été précédemment évoqué, l’indemnisation de la paraplégie suite à un accident répond à une technique pointue et à une parfaite connaissance des différents postes de préjudices indemnisables. C’est la raison pour laquelle le recours à un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes paraplégiques est indispensable afin d’obtenir une juste réparation de l’ensemble des préjudices.
Maître Vincent Julé Parade est titulaire du certificat de spécialisation officielle en droit du dommage corporel. Cette spécialisation, son diplôme en réparation du dommage corporel, ainsi que son expérience offrent la garantie aux victimes paraplégiques à la suite d’un accident de disposer de l’ensemble des outils utiles et indispensables à la juste réparation de leur préjudice.
Notre cabinet intervient dans la France entière, en Corse, en Martinique, Guadeloupe et Guyane ainsi qu’à l’île de la Réunion.
Nous travaillons avec un réseau de médecins conseils indépendants spécialistes de l’évaluation du dommage corporel mais également avec un réseau d’ergothérapeutes, d’architectes conseils spécialisés MPR. En outre, une assistante sociale assure le suivi de nos clients dans le cadre de leur demande d’aide présentée auprès des MDPH.
Maître Vincent Julé-Parade rencontre chacun de ses clients à son domicile ou sur son lieu d’hospitalisation au cours d’un premier entretien gratuit afin de permettre une juste évaluation du dossier et le traçage d’une stratégie en indemnisation.
N’hésitez pas à nous contacter afin que nous puissions ensemble faire le point sur votre dossier.
