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Quelle indemnisation pour le préjudice moral ?

L’indemnisation du préjudice moral suscite de très nombreuses question pour les victimes et leurs proches. A la suite du décès d’une victime dans un accident de la route, une agression, une erreur médical, ses proches peuvent solliciter l’indemnisation de leur préjudice moral. Ce préjudice moral se distingue du pretium doloris (souffrances endurées). Le préjudice moral subit en cas de décès d’un proches correspond au préjudice d’affection. Par ailleurs, les proches d’une victimes grièvement blessée subissent eux aussi un préjudice moral. Dans cette situation, c’est au titre du préjudice d’accompagnement qu’ils seront indemnisés. La victime directe, blessée, verra quant à elle son préjudice moral (Pretium doloris) indemnisé dans le cadre des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent

Indemnisation du préjudice moral

Définition du préjudice moral (préjudice d’affection)

Le préjudice moral correspond à la douleur liée à la perte d’un proche. Il est explicitement visé dans la Nomenclature Dintilhac sous l’appellation de « Préjudice d’affection ».

Selon la Nomenclature Dintilhac, le préjudice d’affection vient réparer « le préjudice subissent certains proches à la suite du décès de la victime directe. Il convient d’inclure, à ce titre, le retentissement pathologique avéré que le décès a pu entraîner chez certains proches subissent. »

Certains y voient le prix de la vie. Son objet en fait un préjudice très difficile à évaluer et donc à indemniser. Comment évaluer le préjudice moral d’un mari ayant perdu sa femme ? Quelle indemnisation pour un enfant ayant perdu sa mère ? Quelle indemnisation pour des parents ayant perdu un enfant ? Car la vie ne peut avoir de prix, les Tribunaux ont tenté au travers de leur jurisprudence de coordonner les indemnisation selon les liens entre les victimes. Si cela a permit une certaine harmonisation, cela a également favoriser une certaine barémisation de l’indemnisation du préjudice moral.

Définition du préjudice moral (Préjudice d’accompagnement)

Si l’un de vos proches est grièvement blessés, vous subissez un préjudice moral lié à la difficulté de voir votre conjoint, votre enfant être gravement handicapé. Tel est le cas si votre mari devient tétraplégique, votre enfant paraplégique ou lourdement traumatisé crânien. Dans cette situation, il vous sera possible de solliciter votre indemnisation au titre du préjudice d’accompagnement.

Selon la Nomenclature Dintilhac, il s’agit ici notamment de réparer le préjudice de changement dans les conditions de l’existence, dont sont victimes les proches de la victime directe pendant sa survie handicapée. Ce poste de préjudice a pour objet d’indemniser les bouleversements que la survie douloureuse de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien.

Comment estimer ce préjudice moral ? Le fait est que cette indemnisation est limité en cas de survie de la victime directe atteinte d’un lourd handicap et se discute donc au cas par cas. Il peut se justifier des demandes des sommes proches de ce qui est alloué suite à un décès. A titre d’exemple, les parents d’un jeune enfant devenu tétraplégique à la suite d’un accident de la route ont pu obtenir une somme de 30.000 € chacun au titre de leur préjudice d’accompagnement

Quelles sont les indemnisations pour préjudice moral ?

Indemnisation du préjudice moral des parents

Selon la Nomenclature Dintilhac, il convient d’indemniser quasiment automatiquement le préjudice moral des parents les plus proches de la victimes qui a perdu la vie. Il s’agit donc de l’époux ou de l’épouse, des enfants, des parents, des sœurs et frère. Pour ces derniers, la simple démonstration du lien de parenté suffit à pouvoir prétendre à l’indemnisation du préjudice moral.

Il peut également être envisagé l’indemnisation du préjudice moral de proches de la victime dépourvues de lien de parenté avec la victime directe dès lors qu’ils démontrent par tout moyen avoir entretenu un affectif réel avec le défunt. C’est notamment le cas des neveu, des nièces, des cousins, voire des filleuls. Dans ces cas, il faut en effet produire des éléments qui permettent d’établir l’existence de liens particuliers et réguliers.

Indemnisation du préjudice moral du concubin

Si la mari ou l’épouse d’une victime n’aura aucune difficulté à obtenir l’indemnisation de son préjudice moral, la situation peut sembler parfois plus délicate s’agissant du concubin. Dans l’hypothèse de l’existence d’un PACS, il y a aucune difficulté. En cas d’union libre, il faudra souvent produire des preuve de vie commune antérieure à l’accident (bail aux deux noms, avis d’imposition à une même adresse, attestations de proches). Une fois les preuves apportées, la concubin sera indemnisé de la même manière que le mari ou la femme.

L’indemnisation du préjudice moral n’est normalement soumis à aucun barème. Il n’existe en effet aucun barème officiel qui fixe les indemnisations auxquelles peuvent prétendre les victimes par ricochet en fonction de leurs liens de parenté avec la victime directe. Il existe néanmoins des référentiels d’indemnisation dont la valeur n’est qu’indicative. Les premiers a avoir « fixer » les montants d’indemnisation en matière de préjudice d’affection sont naturellement les assureurs eux-mêmes. Ce faisant, ils ont ainsi souhaité limiter les sommes allouées aux proches des victimes. Ils en va de même pour les fonds de garantie (FGAO, FGTI, FIVA mais aussi l’ONIAM en matière d’accidents médicaux et d’erreurs médicales).

Indemnisation du préjudice moral de l’enfant conçu au jour du décès

Depuis un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation admet l’indemnisation du préjudice moral de l’enfant qui était conçu au jour du décès de son père mais qui n’était pas encore né. L’indemnisation du préjudice moral de l’enfant simplement conçu a été récemment affirmé dans un arrêt récent du 10 novembre 2020 de la Chambre criminelle qui énonce que les juges retiennent à bon droit que « l’absence du père  auprès de son fils sera toujours ressentie douloureusement par l’enfant qui devra se contenter des souvenirs  de sa mère et de ceux de ses proches pour connaître son  père qu’il ne connaîtra jamais, toute sa vie », et en déduisent que le préjudice moral de l’enfant est caractérisé, ainsi qu’un lien de causalité entre le décès accidentel de son père et ce préjudice. » Dès sa naissance, l’enfant peut donc demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de  son père survenu alors qu’il était conçu.

Comment évaluer un préjudice moral ? Comment estimer un préjudice moral ?

L’estimation de préjudice moral suite à un décès peut être estimée en fonction de la jurisprudence c’est à dire en fonction des décisions judiciaires déjà rendues. Afin de permettre une certaine harmonisation des montant d’indemnisation accordées au titre du préjudice d’affection, des référentiels (et non des barème) ont vu le jour. Il convient néanmoins de rappeler que ces référentiels ne sont qu’indicatifs.

Indemnisation du préjudice moral  - Référentiel MORNET 2020

Bien qu’il n’existe pas de barème officiel d’indemnisation du préjudice moral, le Référentiel MORNET est aujourd’hui le document de référence largement utilisé par les Tribunaux, mais aussi par les assureurs. Ce référentiel propose des fourchettes d’indemnisation sur les liens entre la victime directe et la victime par ricochet. Les montant d’indemnisation du préjudice moral varient donc selon le lien de parenté, l’âge de la victime et plus précisément sur l’existence ou la non existence d’une communauté de vie.

Selon la dernière version du Référentiel MORNET (édition 2020), l’indemnisation du préjudice moral proposée est la suivante :

Préjudice du conjoint (ou concubin) :

20.000 € à 30.000 €

Préjudice de l’enfant d’un parent

 - enfant mineur

- enfant mineur déjà orphelin

- enfant majeur vivant au foyer

- enfant majeur vivant hors du foyer

 

25.000 € à 30.000 €

Majoration de 40% à 60%

15.000 € à 25.000 €

11.000 € à 15.000 €

Préjudice du parent pour la perte d’un enfant

20.000 € à 30.000 €

Préjudices des frères et sœurs :

- vivant au sein du même foyer

- ne vivant pas au même foyer :

 

9.000 € à 14.000 €

6.000 € à 9.000 €

Préjudice du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant :

- relations fréquentes

- relations peu fréquentes

 

 

11.000 € à 14.000 €

7.000 € à 10.000 €

Préjudice du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent :

- relations fréquentes

- relations peu fréquentes

 

6.000 € à 10.000 €

3.000 € à 7.000 €

Les autres parents ou proches de la victime doivent rapporter la preuve d’un lien affectif spécifique justifiant une indemnisation qui ne dépassera qu’exceptionnellement 3.000 €.

Indemnisation du préjudice moral ONIAM

En matière d’accident médical (erreur médicale, aléa thérapeutique, affection iatrogène), les proches de la victimes décédées se verront systématiquement opposées le référentiel indemnitaire de l’ONIAM. Ce référentiel ; qui n’a normalement aucune valeur obligatoire, est très défavorable aux victimes et à leurs proches.

Préjudice du conjoint (ou concubin) :

15.000 € à 25.000 €

Préjudice de l’enfant d’un parent

 - enfant mineur

- enfant majeur vivant au foyer

- enfant majeur vivant hors du foyer

 

15.000 € à 25.000 €

12.000 € à 20.000 €

4.000 € à 6.500 €

Préjudice du parent pour la perte d’un enfant

- enfant mineur

- enfant majeur vivant au foyer

- enfant majeur vivant hors du foyer

 

15.000 € à 25.000 €

12.000 € à 20.000 €

4.000 € à 6.500 €

Préjudices des frères et sœurs :

- vivant au sein du même foyer

- ne vivant pas au même foyer :

 

12.000 € à 20.000 €

2.000 € à 4.500 €

Préjudice du grand-parent pour la perte d’un petit-enfant :

- « avec cohabitation »

- « sans cohabitation »

 

 

4.000 € à 6.500 €

2.000 € à 4.500 €

Préjudice du petit-enfant pour la perte d’un grand-parent :

- relations fréquentes

- relations peu fréquentes

 

 

4.000 € à 6.500 €

2.000 € à 4.500 €

Autres proches : aucune recommandation

Comment justifier le calcul indemnisation préjudice moral ? 

Indemniser le préjudice moral, c’est donner un prix à la vie, par définition inestimable. Certes les référentiels peuvent servir de base mais il faut être vigilant à ne pas les applique de manière systématique et aveugle. A défaut, le référentiel ne transformerait en barème ce que serait inacceptable.

Pour cette raison, il est nécessaire d’apporter des éléments qui permettront de justifier le montant solliciter au titre de l’indemnisation du préjudice moral. Cela peut être des photos, des attestations, des correspondances…

Si de tels éléments peuvent permettre de faire reconnaitre l’existence même du préjudice moral de poches de la victimes décédée n’ayant pas de lien de parenté, ils permettront également de majorer le montant de l’indemnisation du préjudice moral y compris dans les cas de le lien de parenté est établi.

A titre d’exemple, notre cabinet a pu obtenir pour des parents dont la fille majeure et ne vivant plus à leur domicile une somme de 32.000 € pour chacun d’eux au titre de leur préjudice moral. La somme obtenue, largement supérieure aux propositions du Référentiel MORNET, le fut grâce à l’explication et à la justification du long et difficile parcours d’adoption qu’avaient connu les parents.

Avocat spécialiste indemnisation préjudice moral

Faire reconnaitre à sa juste hauteur le préjudice moral suppose de ne pas accepter systématiquement les propositions des compagnies d’assurances.

Maître Vincent Julé Parade est spécialisé en droit du dommage corporel et titulaire du certification de spécialisation et défend au quotidien une indemnisation personnalisée du préjudice moral.

Notre Cabinet s’attache à défendre chaque situation grâce à une connaissance spécifique de la situation personnel de nos clients. C’est grâce à cette approche personnalisée de chaque cas qu’il nous est possible d’obtenir une indemnisation juste du préjudice moral. Nous refusons l’indemnisation forfaitaire et défendons la liens qui unissaient la victime à ses proches, au nom du droit des victimes à la réparation intégrale de leurs préjudices.

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