À la suite d’un accident ou d’une agression, la victime est susceptible de connaître d’importantes répercussions d’ordre professionnel. Il peut s’agir parfois de la nécessité de réduire son temps de travail, d’envisager une reconversion vers un poste en adéquation avec ses séquelles, parfois de renoncer à toute activité professionnelle. Le principe de la réparation intégrale qui gouverne l’indemnisation du dommage corporel nécessite de prendre en considération chacune des composantes des conséquences d’ordre professionnel subi par la victime.
À ce titre, la nomenclature DINTILHAC envisage un poste appelé « incidence professionnelle », difficilement compréhensible par les victimes. Voici quelques explications pour comprendre à quoi correspond l’incidence professionnelle, comment elle est évaluée, mais également comment elle est indemnisée.
À quoi correspond l’incidence professionnelle ?
Le préjudice professionnel futur, c’est-à-dire postérieur à la consolidation médico-légale de la victime, est indemnisé à travers deux postes prévus par la nomenclature Dintilhac :
- Les Pertes de Gains Professionnels Futurs (PDPF)
- L’Incidence Professionnelle
Indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs
Le premier volet du préjudice professionnel futur est indemnisé au titre des Pertes de Gains Professionnels Futurs. Les PGPF correspondent aux conséquences financières découlant de l’incapacité de la victime impactant son activité professionnelle. Il peut s’agir d’une perte de gains découlant soit de la perte d’emploi par la victime, soit de l’obligation pour cette victime d’exercer son emploi à temps partiel. Ainsi, par exemple une victime qui est obligée de travailler à mi-temps verra les pertes de gains découlant de ce passage à temps partiel indemnisées au titre des pertes de gains professionnels futurs. Il est possible de dire que les pertes de gains professionnels futurs correspondent à l’aspect quantifiable et parfaitement évaluable du préjudice professionnel de la victime. Néanmoins, il serait faux de considérer que les Pertes de gains professionnels futurs permettent d’indemniser l’ensemble du préjudice professionnel la victime. En effet, ces pertes de gains ne vont pas prendre en considération les pertes de chance d’évolution de carrière ou de rémunération, ou encore le fait qu’il est plus difficile pour la victime d’exercer son activité en raison d’une augmentation de la pénibilité, ou encore que cette victime, bien qu’elle ait pu reprendre son activité antérieure, voit sa valeur sur le marché de l’emploi réduit en raison de son handicap.
C’est la raison pour laquelle a été prévu le poste d’incidence professionnelle.
Complémentarité des Pertes de Gains et de l’Incidence Professionnelles
Selon la nomenclature Dintilhac, l’incidence professionnelle a pour objectif d’indemniser :
- les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle, tel que le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d’une chance professionnelle.
- les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste,
- la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap.
L’incidence professionnelle vient donc compléter l’indemnisation déjà obtenue par la victime au titre des pertes de gains professionnels futurs.
L’indemnisation de ces deux postes doit donc se faire de manière séparée et non globale, l’incidence professionnelle venant donc réparer des composantes patrimoniales mais également extrapatrimoniaux du préjudice professionnel futur.
La jurisprudence la plus récente considère que le cumul entre les pertes de gains professionnels futurs et l’incidence professionnelle s’agissant d’une victime privée d’activité professionnelle en raison du fait générateur n’est pas impossible à condition de justifier des éléments de l’incidence professionnelle que l’on entend voir indemniser au titre des pertes de gains professionnels futurs.
Une difficulté peut apparaître dans le cas d’une jeune victime qui n’aura jamais travaillé avant l’accident. C’est notamment le cas du jeune enfant traumatisé crânien, qui ne sera plus en mesure d’envisager un avenir professionnel.
Il est en effet incontestable que dans l’hypothèse d’une jeune victime n’ayant pas été en mesure de travailler et n’étant plus en mesure d’espérer une vie professionnelle future, l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs ne répare que partiellement l’intégralité du préjudice professionnel en ce qu’elle n’inclut pas la perte de chance de progression professionnelle, ni même le préjudice de désœuvrement et l’impact social et sociétal d’une absence de vie professionnelle.
Ainsi, incidence professionnelle peut être considérée comme un poste de préjudice hybride venant indemniser pour partie des conséquences patrimoniales du préjudice professionnel futur mais également des conséquences extras patrimoniales.
Comment évaluer l’incidence professionnelle ?
Préparation de l’expertise médicale et incidence professionnelle
C’est avant tout lors de l’expertise médicale que sera envisager l’existence de l’incidence professionnelle.
Bien souvent, les experts médicaux se contentent de relever l’existence de l’incidence professionnelle.
Il est particulièrement important de disposer des pièces nécessaires pour justifier l’existence et l’étendue de l’incidence professionnelle. Ainsi, les conséquences professionnelles pour un artisan manuel ne seront pas les mêmes que pour un employé de bureau ou un avocat à séquelles équivalentes.
Lors de la préparation de l’expertise médicale avec le médecin conseil de victimes, il est important d’évoquer l’ensemble des répercussions dans l’exercice quotidien de la profession. Ainsi, il peut être utile de communiquer dès le stade de l’expertise médicale les fiches de poste afin de permettre aux experts de connaître les missions précises de la victime pour mieux déterminer l’augmentation de la pénibilité au vu des séquelles physiques et psychiques. La communication d’un CV et des diplômes et qualifications de la victimes seront également utiles.
Naturellement, les comptes-rendus de visite et les avis de la médecine du travail sont essentiels dans l’hypothèse d’une déclaration d’inaptitude totale ou partielle aux activités antérieurement exercées. Elles permettront également d’apprécier les possibilités de réorientation et les domaines dans lesquels il serait envisageable que la victime se reconvertisse.
Dans l’hypothèse où la victime aurait bénéficié de formation de réorientation, mais également d’évaluation professionnelle, il est important d’en communiquer les conclusions. Chaque élément sera de nature à asseoir une meilleure évaluation de l’incidence professionnelle dès le stade de l’expertise médicale.
Défense de l’incidence professionnelle lors de l’expertise médicale
Il est important de comprendre que l’incidence professionnelle est la rencontre d’éléments d’analyses médicales et d’éléments purement factuels. L’avocat spécialisé en droit du dommage corporel, mais également le médecin-conseil doivent connaître au mieux le métier et les conditions d’exercice de la profession de la victime afin d’en faire état et de défendre chacune des composantes de l’incidence professionnelle.
Trop souvent, les pièces communiquées aux experts médicaux se limitent aux seules pièces d’ordre médical et omettent des pièces périphériques d’ordre professionnel. Il est également important que la victime, dans le cadre des doléances qu’elle préparera, explique avec précision l’ensemble des gènes et difficultés qu’elle rencontre dans l’exercice de sa profession. Des attestations de collègues ou de responsables des ressources humaines peuvent également aider à justifier de l’étendue de l’incidence professionnelle.
S’agissant du jeune enfant ou de la jeune victime, il est particulièrement utile de communiquer des éléments d’ordre scolaire afin de permettre de mesurer qu’elle était le niveau de l’élève, son investissement, mais également ses projets d’orientation.
Comment est indemnisé l’incidence professionnelle ?
Refus de l’indemnisation forfaitaire de l’Incidence Professionnelle
Trop souvent, les offres des compagnies d’assurances se limitent à un forfait globalisant chacune des composantes du poste d’incidence professionnelle. Il s’agit là d’une pratique non conforme au principe de la réparation intégrale est par ailleurs sanctionnée par la jurisprudence de la Cour de cassation. En effet, la Cour de cassation rappelle de manière régulière et constante que l’indemnisation forfaitaire de l’incidence professionnelle est prohibée.
Au contraire, il convient d’envisager chacune des composantes possibles de l’incidence professionnelle la victime, de la présenter, de l’argumenter, de la justifier à l’appui de pièces, et ensuite de l’évaluer financièrement.
Indemnisation in concreto de l’Incidence Professionnelle
Les avocats des victimes, spécialistes du droit de dommage corporel, militent également pour l’indemnisation de l’incidence professionnelle en ayant recours à un coefficient d’incidence professionnelle. Cette méthode considère que le salaire à la contrepartie d’un effort et que si l’effort augmente du fait de la précarisation, de la perte d’intérêt ou de la pénibilité, l’incidence professionnelle doit représenter une contribution récompensant en quelque sorte l’effort consenti.
Si cette méthode a pu être adoptée par quelque juridiction du fond, il convient de relever qu’elle est encore l’objet de grandes discussions et est fortement rejetée par les compagnies d’assurances.
Indemnisation des Pertes de droits à la retraite et Incidence Professionnelle
S’agissant des pertes de droits à la retraite, le calcul doit reposer sur des estimations qu’il convient de solliciter auprès des caisses de retraite.
L’indemnisation des Pertes de droits à la retraite repose sur la prise en compte du différentiel entre la pension de retraite qui aurait été normalement perçue par la victime en l’absence d’accident et de ses conséquences professionnelles et celle qui le sera effectivement au vu de la situation nouvelle de la victime.
Néanmoins, force est de constater qu’il est parfois difficile d’obtenir ces éléments, les caisses de retraite n’étant pas forcément coopératives. À défaut d’obtenir ces évaluations, il sera possible à partir de la moyenne des 10 dernières années d’activité ou des meilleures années de faire un calcul.
Dans le cas des victimes n’ayant jamais travaillé en raison de leur jeune âge, la pratique validée par la jurisprudence sera de capitaliser de manière viagère les Pertes de Gains Professionnels Futurs afin d’indemniser dans le cadre de ce poste de préjudice les futures pertes de droits à la retraite.
Ainsi, si les pertes de gains professionnels futurs sont capitalisées de manière viagère, les pertes droits à la retraite ne seront pas sollicités au titre de l’incidence professionnelle pour éviter la double indemnisation.
Est-il possible d’indemniser l’incidence professionnelle en cas d’abandon de toute activité professionnelle ?
Lorsque les conséquences de l’accident empêchent la victime de poursuivre toute activité professionnelle, elle sera naturellement indemnisée au titre des pertes de gains professionnels futurs au titre du préjudice professionnel total.
La question s’est posée de savoir si, dans cette hypothèse, il était néanmoins possible d’envisager l’indemnisation d’une incidence professionnelle. Naturellement, il est difficilement de défendre qu’une victime indemnisée car ne pouvant plus du tout exercer d’activité professionnelle puisse néanmoins solliciter l’indemnisation d’une augmentation de la pénibilité. Il y aurait là un problème de cohérence.
Cependant, la victime qui, ne pouvant plus exercer d’activité professionnelle, serait contrainte d’abandonner son poste et sa profession subira indiscutablement des conséquences extras patrimoniales de cet abandon. En effet, elle se retrouvera privée de la richesse d’une vie professionnelle, des rapports humains qui en découlent, mais également de la chance d’espérer voir sa carrière évoluer et donc sa rémunération.
La jurisprudence admet donc que certaines composantes de l’incidence professionnelle puissent être indemnisées y compris en cas de préjudice professionnel total à condition de bien cibler lesquels de ces composantes seront constitués. Le rôle de l’avocat spécialisé est donc essentiel dans ce type de situation afin d’éviter le rejet de prétention parfaitement légitime.
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