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Quid de l'indemnisation des piétons renversés par des trottinettes électriques ?

Depuis plusieurs mois, les rues des grandes villes ont vu débarquer en masse de nouveaux usagers de la route que sont les utilisateurs de trottinettes électriques. Si l'arrivée en masse de ces engins roulant jusqu'à 30km/h pose naturellement un nombre de questions quant au partage de l'espace urbain et routier, il convient également de s'interroger sur les difficultés auxquelles vont être confrontés les victimes d'accidents impliquant des trottinettes. Maître Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route, dénonce l'épineuse question de l'indemnisation des piétons renversés par des trottinettes électriques compte tenu de l'absence d'application des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985 dans ce type de cas.

Des victimes de trottinettes de plus en plus nombreuses

Depuis plusieurs semaines, les médias se font l'écho de la voix de victimes, piétonnes, ayant été renversées par des trottinettes électriques. Il y a une dizaine de jours, le mari d'une femme renversée avec son enfant en bas âge mettait en avant le risque de ce type de véhicule pour les piétons. Ce matin encore, une victime, pianiste virtuose à l'opéra de Paris, annonçait sa volonté de créer une association des victimes d'accidents de trottinettes et dénonçait les conséquences dramatiques de l'accident dont elle avait été victime sur sa carrière qu'elle ne pourrait sans doute jamais reprendre.

L'arrivée brutale et en masse de plusieurs milliers de trottinettes électriques dans les rues de Paris mais également grandes métropoles françaises posent naturellement la question de la sécurité des piétons. La Ville de Paris a d'ores et déjà pris des arrêtés pour réglementer la circulation de ces engins tandis que la loi mobilité devra prochainement intégrer ces engins dans les dispositions du code de la route. 

Mais au-delà des seules questions de cohabitation de ces engins motorisés dans l'espace urbain, les spécialistes du droit du dommage corporel ne manqueront pas de relever les difficultés auxquelles se retrouvent confrontés les piétons accidentés en cas d'accident avec une trottinette électrique.

Comme de nombre de mes confrères, je suis depuis quelque temps régulièrement sollicité pour défendre des piétons ayant été percutés, souvent sur le trottoir, parfois sur un Passage protégé, par des trottinettes roulant à près de 30 km/h. Alors que le statut du piéton dans le cadre d'un accident de la circulation impliquant ce que la loi nomme un véhicule terrestre à moteur, ne pose aucune difficulté, la situation est toute différente lorsqu'il s'agit d'un accident impliquant une trottinette électrique. En effet, la trottinette électrique n'est pas considérée, au vu des dispositions de la loi Badinter du 5 juillet 1985, comme un véhicule terrestre à moteur si bien que le piéton renversé se retrouve en cas d'accident confronté aux difficultés du droit commun de la responsabilité civile

Un piéton renversé n'aura pas les mêmes droits selon qu'il aura été renversé par une voiture ou une trottinette...

En cas d'accident de la circulation, l'indemnisation des victimes de la route est régie en France par la loi du 5 juillet 1985, loi Badinter. Cette loi, protectrice fait des piétons des victimes protégées mais seulement en cas d'implication d'un véhicule terrestre à moteur. Aujourd'hui encore, la qualification juridique des trottinettes électriques n’est pas établie. Il apparaît néanmoins admis qu'une trottinette électrique n'est pas considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de la Loi du 5 juillet 1985.

Ainsi, le piéton renversé par une trottinette électrique roulant soit sur la chaussée, soit sur le trottoir, ne pourra pas bénéficier des dispositions protectrices de la loi Badinter mais se verra appliquer le droit commun de la responsabilité. Elle devra donc démontrer la faute de l'utilisateur de trottinette pour espérer être indemnisée. Puis, elle pourra se voir opposer une éventuelle faute de nature à réduire son droit à indemnisation.

Piéton renversé : deux poids, deux mesures....

Une telle situation est d'autant plus choquante que le même piéton, renversé par une voiture, bénéficiera d'un statut de victime protégée. Dès lors, le parcours indemnitaire du piéton renversé par une trottinette pourra relever du parcours du combattant. Une telle inégalité est tout simplement aberrante ! Il y a urgence à garantir aux victimes des trottinettes la protection qu'elles méritent !

L'absence d'application de la loi Badinter aux accidents de trottinettes n'impliquant pas de véhicule à moteur est encore plus dommageable en cas de fuite. En effet, dans pareille hypothèse, la victime renversée ne pourra saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires, a contrario de la victime renversée par un véhicule ordinaire.

Tel est notamment le cas d'une de mes clientes qui, renversé par une trottinette électrique sur le trottoir devant son domicile, a vu les conducteurs de ces engins prendre la fuite la laissant en grande souffrance, victime d'un traumatisme crânien majeur. Aujourd'hui, cette dernière ne peut invoquer l'application des dispositions de la loi Badinter et ne saurait valablement saisir le FGAO d'une demande en intervention, l'accident dont elle a été victime ne relevant pas du régime spécifique aux accidents de la circulation prévue par la loi du 5 juillet 1985. La malheureuse victime doit donc envisager de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions et devra pour ce faire démontrer qu'elle a été victime d'une infraction pénale. Une telle démonstration suppose nécessairement d'avoir la possibilité de communiquer à la commission le procès-verbal d'enquête ce qui supposera plusieurs mois d'attente. Là où une victime d'un accident "classique" de la circulation aurait pu rapidement obtenir une provision, ma cliente devra très certainement batailler durement pour obtenir une reconnaissance élémentaire de ses droits. Durant ce temps, c'est à elle qu'il appartiendra de faire l'avance des frais médicaux, des frais divers, qu'il appartiendra de subir des pertes de revenus, le tout en raison d'un vide juridique insupportable.

J'entends nombre d'intervenants et militants pour la sécurité routière, mais également certains de mes confrères, proposait-t-elle mesures drastiques pour réduire la circulation des trottinettes électriques sur le trottoir. Sans doute ont-ils raison. Il ne faut pas néanmoins oublier qu'en cas d'accident, le piéton victime se retrouve seul, sans bénéficier de la protection de la loi du 5 juillet 1985. Traiter le problème de la place des trottinettes électroniques suppose aussi de s'interroger sur l'indemnisation des victimes d'accidents dans lesquels ces engins sont impliqués.

Vous avez été renversés par une trottinette électrique et vous subissez un dommage corporel ?

Notre cabinet, exclusivement dédié à la défense des victimes, peut vous aider dans la reconnaissance de vos droits et à obtenir une plus juste indemnisation. N'hésitez pas à nous contacter, nous ferons ensemble le point sur votre situation.

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