Disponible 7j/7
Nous contacter

Tél. : 09 51 84 90 00

Tél. : 06 83 31 37 34

Espace client

bandeau vjp avocat
avocat victime accident corporel Paris

L'indemnisation des Frais de Logement Adapté

Dans les cas de situation de grands handicaps (paraplégie, tétraplégie, amputation, plexus brachial, traumatismes crâniens), la question de la prise en charge des frais de logement adapté (FLA) est primordiale. Il s’agit à tout le moins de l'adaptation du domicile de la victime voire de l’élaboration d’un nouveau projet de vie. En effet, être handicapé suppose fréquemment de devoir envisager tantôt un déménagement ou tantôt le réaménagement du domicile. Cette question est naturellement source d’angoisse pour la victime et ses proches et doit être traitée avec rigueur. L’importance des coûts donnera lieu à de très difficiles débats entre l'assureur et la victime. Quoiqu’il en soit, l’avocat en droit du dommage corporel s’intéressera à la question du logement adapté dès le début du dossier afin de permettre au projet de murir et éviter de faire perdre de précieux mois voire de précieuses de ses années à la victime. La question du logement adapté est un aspect fondamental de l’indemnisation de la victime lourdement handicapée et répond des principes de la réparation intégrale et de la dignité humaine.

Frais de logement adapté et réparation intégrale des préjudices

Après un accident de la circulation, une agression, d'un attentat, ou encore une erreur médicale, la victime atteinte d'un lourd handicap (paraplégie ou une tétraplégie par exemple) devra nécessairement se poser rapidement la question de l'adaptation de son lieu de vie : il s’agit souvent d’une condition de sa sortie d’hospitalisation à l’issue de nombreux mois, voire d’années de rééducation. Selon la nomenclature Dintilhac, les frais engagés au titre du logement pourront être pris en considération soit au titre des frais divers (s'ils ont lieu avant la consolidation) soit dans le au titre des Frais de Logement Adapté (si ces travaux interviennent a posteriori de la consolidation).

Quoiqu'il en soit, la nature des frais à engager devra nécessairement dépendre de la gravité de l'atteinte que présente la victime et de son taux de handicap. L’objectif est clair, permettre à la victime de disposer d’un lieu de vie adapté et sécurisé, conforme à ces besoins. Ainsi, la victime paraplégique, devra pouvoir accéder à chacune des pièces de son lieu de vie, en fauteuil roulant, disposer d’une salle de bains et d’une cuisine accessible, disposer d’une pièce nécessaire à l’accueil d’une tierce personne si une assistance permanente est requise. Le coût de l'ensemble de ces frais d'aménagement pourra rapidement atteindre des sommes très élevées que l'assureur tentera à tout prix de minorer à leur strict minimum.

Aménagement, adaptation, acquisition, construction : une nécessaire personnalisation au vue de la situation de chaque victime

La question se posera également de savoir, dans certains cas, s'il est plus avantageux pour la victime de quitter le domicile qu'elle occupait avant l'accident, qui ne serait pas adaptable, ou adaptable au prix de très importants travaux, ou à l'inverse, d'envisager l'acquisition et la construction d'un nouveau logement adapté au handicap de la victime.

Là encore, le choix de l'assureur se portera naturellement et automatiquement vers le projet le moins onéreux pour lui. Quoiqu'il en soit, il convient de rappeler que la victime à le droit au respect de sa vie privée ce qui inclut nécessairement la liberté du choix de son lieu de vie. Le principe de la réparation intégrale suppose que la victime n'est pas contrainte de minorer son préjudice dans l'intérêt du débiteur.

Parfaitement conscient de ces enjeux, l’avocat spécialisé prendra en compte la question du logement de la victime dès le début du dossier. L’expérience démontre en effet que cette question est trop souvent traitée de manière tardive faisant ainsi perdre de très nombreuses années à la victime.

L'élaboration du projet de vie future de la victime, et la question de logement adapté, doivent faire l'objet d'une réflexion communes entre la victime, l'Avocat spécialisé, mais également un architecte maîtrisant parfaitement la question de l'aménagement des domicile de personnes handicapées afin de pouvoir disposer d'un logement répondant exactement parfaitement aux besoins de celle ou de celui qui devra y vivre.

La jurisprudence de la Cour de Cassation admet que la victime qui se serait trouvée en situation de location au moment de l'accident et dont l’état fonctionnel suppose des aménagements d’une importance manifestement incompatibles avec le caractère précaire et temporaire de la location, doit pouvoir être indemniser de l'intégralité du financement du projet d'acquisition et de construction d'un nouveau logement adapté. Dans une telle hypothèse, il ne saurait être accepter l'idée d'une indemnisation se limitant strictement aux seuls frais d'aménagement du nouveau domicile. Pourtant, seule face à l'assureur, la victime pourrait être tentée d’accepter une proposition pourtant insatisfaisante.

Le Logement Adapté de l’enfant victime

Lorsqu’une victime majeure propriétaire doit changer de logement, un accord avec la compagnie d’assurances peut être envisagé. Lorsque la victime n’est pas initialement propriétaire, cela devient déjà plus compliqué. Lorsqu’il s’agit d’une victime mineure, les difficultés sont encore plus importantes, puisque la compagnie doit d’abord prendre en charge la rénovation de la maison des parents puis plusieurs années après, prévoir l’aménagement du projet personnel de la victime.

La question se pose également souvent de savoir s'il y a lieu d'indemniser immédiatement et de manière définitive l'aménagement et l'adaptation du logement des parents, sous couvert du préjudice personnel de l’enfant victime. Les assureurs tentent de faire prévaloir cette solution qui aura cependant une conséquence très lourde pour l’enfant devenue adulte : les Frais de logement adapté ayant été indemnisé, la victime ne pourra envisager la prise en charge de l’aménagement d’un nouveau lieu de vie.

Pourtant, l'enfant victime devra pouvoir bénéficier à sa majorité du choix de son lieu de vie ce qui serait parfaitement contraire à l'indemnisation des frais de logement adapté de manière définitive alors qu'il serait encore mineur.

Il convient, selon nous, d'envisager l'indemnisation des parents au titre de leur préjudice personnel découlant de la nécessité d'adaptation du lieu de vie parentale. Un Juge des référés a même récemment admis que la nécessité de déménagement, d'acquisition et de construction d'un nouveau logement adapté aux besoins de l'enfant justifiait le versement d'une provision au profit des parents au titre de leur propre préjudice matériel.

La question se pose également dans certains dossiers de la nécessaire prise en charge d'un logement adapté de manière transitoire temporaire entre la sortie de l'hospitalisation et celle de la prise en main de logement adapté après travaux. En effet, il incombait à l'assureur de prendre en charge les frais de location d'un logement temporaire adapté afin de permettre à la victime de bénéficier de conditions digne et sécurisé lors de ces retour le week-end et a l'issue de sa sortie d'hospitalisation au centre de rééducation.

« Retour


08/03/2021

Repenser la sécurité routière pour sauver plus de vies

Au lendemain du rapport de la Cour des Comptes et à l’heure des départs en vacances, il est impératif de nous... Lire la suite
05/19/2021

Comment se déroule le procès devant le tribunal correctionnel ?

Devant le tribunal correctionnel, le traitement des affaires est relativement rapide et se déroule en 5 temps : l’instruction de... Lire la suite
04/29/2021

Le bridage des véhicules à 180 km/h à la construction est-il une mesure réellement efficace pour lutter contre les accidents ?

À l’instar du constructeur Volvo, Renault vient d’annoncer sa volonté de limiter la vitesse de ses véhicules... Lire la suite
04/28/2021

Hommage à Jehanne COLLARD

Jehanne COLLARD est décédée la semaine dernière. La justice perd une grande avocate, les victimes un éminent... Lire la suite
04/26/2021

Drame routier d'Aulnay-sous-Bois : la réponse de la justice devra être implacable

Ma première pensée va naturellement pour le mari et père des victimes, ainsi que pour toute la famille écrasée... Lire la suite
01/16/2021

Indemnisation d'un accident de la route à l'étranger : le parcours du combattant des victimes

La victime française d’un accident de la circulation peut, si elle démontre que l’accident dont elle fut victime... Lire la suite
09/28/2020

Victimes d'accidents de la route à l'étranger : une jurisprudence rétrograde de la Cour de cassation

S’il est des fois où la Cour de cassation œuvre pour l’amélioration de la prise en compte des victimes, force est... Lire la suite
08/14/2020

Accidents de vélo : qui se soucie des cyclistes?

Si le nombre de tués et blessés diminue, la mortalité chez les jeunes demeure constante. Depuis plus de 20 ans, les... Lire la suite
04/28/2020

Retour sur la notion d’ITT : quelques précisions utiles dans la compréhension de cette notion

ITT : une double notion Il convient de préciser que derrière cet acronyme, se cachent deux notions distinctes l’une touchant... Lire la suite
04/18/2020

Hommage à Paul MENTRE

J’ai rencontré Paul MENTRE pour la première fois en 1997, lors d’une soirée organisée sur la Corniche,... Lire la suite