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Création d'un Juge Unique pour les Victimes d'attentats

Mercredi dernier, les sénateurs ont adopté, au détour d’un amendement du Gouvernement posé tardivement sur le bureau des lois, qui prévoit la mise en place d'un Juge spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme (JIVAT). Loin d’être satisfaisante, cette mesure traduit une totale méconnaissance du besoin de l’ensemble des victimes de dommages corporels.

Me Vincent Julé-Parade, Avocat spécialisé dans la défense des Victimes a tenu à réagir à l'annonce de cette création.

"L'annonce de la création JIVAT ne peut que laisser pantois ceux qui accompagnent les victimes au quotidien"

Alors que la Chancellerie et la délégation interministérielle à l’aide aux victimes se réjouissent à l’unisson de la mise en place d’une telle juridiction, de nombreux défenseurs des victimes y voient le signe d'un recul très net du droit de ceux qui souffrent.

Pour Maître Vincent JULE-PARADE, avocat spécialisé dans la défense des victimes, « la création de ce JIVAT montre l’intérêt des pouvoirs publics autour de la seule question de la prise en charge des victimes d’attentats. La Chancellerie et la Déléguée Interministérielle à l’aide aux Victimes ignorent-elles que la question du préjudice corporel et de l'indemnisation des victimes dépasse largement ce seul contentieux ? Chaque année des milliers de personnes sont victimes d'accidents de la circulation ou d'accidents médicaux avec des conséquences parfois dramatiques. Or, la satisfaction affichée par Mesdames BELLOUBET et PELSEZ laisse à penser qu’elles ignorent que les procédures d'indemnisation sont d'une complexité redoutable et représentent une épreuve épouvantable pour l’ensemble des victimes. S'il est parfaitement logique de prendre avec toutes la considération qui se doit la question de l'indemnisation des victimes des attentats, défendre les victimes implique également de s'occuper de celles qui quotidiennement et en grand nombre sont également confrontées au dédale d'une indemnisation douloureuse et difficile à obtenir ».

Chaque jour, Maître vincent JULE-PARADE accompagne des victimes lourdement handicapées sur le chemin de l’indemnisation. La création d’un juge unique parisien ne changera malheureusement rien au sort de ceux et de celles qui, victimes d’accidents de la circulation, d’une agression ou d’une erreur médicale, demeureront confrontées aux mêmes difficultés qu’aujourd’hui, voire pire.

"La création d'un magistrat uniquement dédié aux victimes d'un attentat apparaît comme une mesure à la fois insuffisante et dangereuse"

Dangereuse, car elle créée avant tout l'établissement d'une hiérarchie entre les différentes catégories de victimes de dommages corporels et partant d'une hiérarchisation des indemnisations auxquelles elles pourront prétendre.

Dangereuse également car elle créée un risque de fixation d'une jurisprudence entre les mains d'une unique juridiction au niveau national. Le pas vers une barémisation de l’indemnisation du dommage corporel pourra être vite franchi et nuira à l’ensemble des victimes.

D’autres mesures étaient souhaitables pour favoriser une meilleure indemnisation de l’ensemble des victimes. Ainsi, pour Maître Vincent JULE-PARADE « il aurait été plus judicieux de créer dans chaque ressort de Cour d'Appel une juridiction régionale dédiée et spécialisée à l'indemnisation du dommage corporel dans sa globalité, avec en leur sein des magistrats spécialement formés. Ceci aurait permis à l'ensemble des victimes de préjudice corporel de bénéficier d'une spécialisation des juridictions. L’égalité entre les victimes aurait ainsi été respectée et les risque d’une cristallisation de la jurisprudence et d’éloignement du justiciable écartés.

À l'instar de certains de mes confrères, je ne pense pas non plus que les victimes d'attentats puissent totalement se réjouir de la création de ce juge unique au niveau national qui leur sera dédié. Rien ne permet aussi de garantir victime les moyens qui seront apportées à cette juridiction qui risque de se trouver rapidement congestionnée par le contentieux de masse qui lui incombera.

Il est donc regrettable d’avoir préféré à une mesure réfléchie une mesure d’affichage qui sans doute n’atteindra pas les objectifs qu’elle prétend se fixer. La justice et les victimes méritent mieux. »

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