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Quelle indemnisation en cas d'accident mortel ?

L’indemnisation en cas de décès est souvent mal perçue par les victimes par ricochet que sont les proches de la victime directe. A quoi peut-on prétendre lorsqu’on perd son mari, son enfant, son parent mais aussi son concubin ? La bataille pour la personnalisation de l’indemnisation et le respect du principe de la réparation intégrale doit imposer de procéder à une réparation in concreto alors même que des référentiels d’indemnisation existent et font plus ou moins autorité. Maître Vincent Julé-Parade, Avocat spécialisé en Droit des Victimes, revient sur les modalités de l’indemnisation en cas d’accident de la route mortel.

Si l’accident de la route a engendré le décès d’une des victimes, sous réserve de la question d’une éventuelle réduction ou exclusion du droit à indemnisation, ces ayants droit devront être indemnisés de divers postes de préjudices.

Le préjudice moral ou préjudice d’affection

Ce poste de préjudice indemniser la souffrance découlant de la perte d’un proche. Naturellement, une telle souffrance est impossible à évaluer. Le montant de l’indemnisation sera alors fixé eu égard à la jurisprudence mais également, bien que la Cour de Cassation l’exclue sur le principe, en application de référentiel d’indemnisation. Ainsi, le lien de parenté mais également la situation familiale de la victime seront des critères d’évaluation. Par exemple, bien que cela soit critiquable, la perte d’un enfant vivant au domicile des parents sera mieux indemnisée que celle d’enfant vivant hors du foyer familial. Il convient de préciser que certains tribunaux osent s’affranchir des référentiels et barèmes, considérant que le montant alloué dépend de leur appréciation souveraine.

Dans certains cas, la souffrance déroulant de l’accident entraine de très lourdes répercussions, marquées par des situations de décompensation et de deuil pathologique. Dans pareilles situations, le recours à une expertise psychiatrique peut être utile et nécessaire pour établir l’existence de préjudice propre à la victime par ricochet.

De manière générale, il peut être apporté les conseils suivants aux proches d’une victime décédée dans un accident de la circulation :

  • Prenez votre temps avant d’accepter les propositions d’indemnisation du préjudice moral (pretium doloris) que les Compagnie d’assurances s’empressent de présenter. Sous couvert de vouloir respecter les délais légaux qui s’imposent à elles, c’est aussi l’occasion d’obtenir une transaction au rabais.
  • En cas de répercussions morales et psychologiques majeures, conservez tous les justificatifs d’une éventuelle prise en charge, d’éventuelles prescriptions médicales ainsi que les arrêts de travail.
  • En cas de famille recomposée, le beau-parent qui aura élevé partiellement l’enfant décédé et avec lequel il entretenait des liens étroits pourra être indemnisé de son préjudice moral.
  • En cas de doutes, consultez un avocat spécialisé en droit des victimes qui saura vous renseigner sur la valeur de la proposition qui vous est présentée et les démarches à entreprendre.

Les frais d’obsèques

Les frais d’obsèques doivent être indemnisés au sens large : frais funéraires, frais de sépulture mais également frais de publication d’avis de décès ou encore frais de fleurs. Les montants alloués seront évalués sur pièces. Il convient de préciser que certains assureurs n’hésitent pas à refuser la prise en charge intégrale des frais présentés en les qualifiant de somptuaires. De même, certains d’entre eux prétendent que les frais de sépultures ne doivent être pris en charge qu’à raison de la part de la victime décédée. Bien souvent, de telles positions, largement injustifiées seront rejetées devant les juridictions.

Le préjudice économique

Lorsque le décès de la victime créée un préjudice économique au foyer, le conjoint survivant et ses enfants pourront en être indemnisés. L’évaluation de ce préjudice se fonde sur les revenus du foyer au cours de l’année précédant l’accident et répond à une méthode particulièrement technique. Une fois la perte annuelle du foyer établie, elle sera ensuite capitalisée de manière viagère référence prise de l’âge de la victime au jour du décès. Seront ensuite distingués le préjudice économique des enfants jusqu’à l’âge envisagé de leur entrée dans la vie active (généralement 25 ans) puis celui du conjoint survivant.

De manière générale, il peut être apporté les conseils suivants aux proches d’une victime décédée dans un accident :

  • En cas d’activité non salariée, le recours à une expertise comptable peut parfois s’avérer nécessaire.
  • Le terme conjoint survivant doit s’entendre dans un sens large. Sera à justifier l’existence d’une communauté de vie durable mais non nécessairement consacrée par un PACS ou un mariage.
  • Le choix de la clé de répartition entre charges fixes, part d’autoconsommation des conjoints et part consacrée à l’éducation est primordial pour l’évaluation de ce poste de préjudice.
  • En cas d’importantes disparités de revenus entre les conjoints, prenez contact avec un avocat spécialisé dans l’indemnisation des victimes de la route.

Le préjudice d’angoisse de mort imminente

Dans l’hypothèse où la victime décédée ne l’aurait pas été sur le coup et qu’elle aurait pu garder un état de conscience suffisant pour prendre conscience de la gravité de son état, la Cour de cassation a consacrée l’indemnisation du préjudice dit d’angoisse de mort imminente. Ce préjudice devra être solidement démontré, notamment sur le plan médical et sera, le cas échéant, évalué in concreto.                                                       

Vous avez des questions ?

N’hésitez pas à nous contacter. Nous procéderons à une étude préalable et gratuite de votre situation.

Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade est spécialisé en Droit des Victimes. Basé à Paris, notre Avocat intervient exclusivement aux côtés des victimes d’accidents de la route, d’erreurs médicales, d’agression, d’attentats et ce dans la France entière y compris en Outre-Mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Nouvelle Calédonie et Polynésie). Grâce à nos partenaires et correspondant, notre cabinet d’avocat vous garantit un panel de compétences utiles dans le suivie d’une procédure d’indemnisation, y compris un suivi par une assistante sociale.

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