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La Cour de Cassation consacre l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant à naître

L'enfant qui perd accidentellement l'un de ses parents au cours de la grossesse aurait-il droit d'être indemnisée du préjudice moral découlant de ce décès ?

Quelle est la question qu'elle la Cour de Cassation répondu dans son arrêt du 14 décembre 2017. Dans cet arrêt, la deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a estimé que le préjudice moral subi par un enfant à raison du décès accidentel de son père peut, dès sa naissance, être réparé, bien que l'enfant soit simplement conçu au jour de la survenance du dommage. Cet arrêt consacre donc que le droit d'un enfant qui n'est pas encore né mais déjà conçu au jour de l'accident d'être indemnisée du préjudice moral né du fait du décès accidentel de son père. Décryptage par Maître Vincent JULE-PARADE, Avocat au Barreau de PARIS, spécialisé dans la défense victime d’accidents.

Décès accidentel d'un parent avant la naissance

Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017 sont malheureusement simples et dramatiques. Un salarié intérimaire a été victime d'un accident du travail et décéda à la suite de celui-ci. Sur le plan du droit à réparation, la faute inexcusable de l'employeur a été reconnue et le préjudice subi par son épouse, veuve, et de ses enfants, a été réparé. S’est néanmoins posé la question de la réparation du préjudice moral de l'un des enfants, qui, conçu au jour de l'accident et donc du décès, n'était pas encore né. Autrement dit, la mère de ce dernier était encore enceinte au jour du décès du père.

Il arrive malheureusement que ce jour de cas de figure se présente notamment dans le cas d'accident de la route et également de décès maternel lors de l'accouchement suite à une éventuelle erreur médicale.

L'existence d'un préjudice moral indemnisable pour l'enfant à naître

L’employeur à qui incombait l'indemnisation, considérait qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès et le préjudice moral invoqué. Ces deux arguments m'ont été fermement écartés par la Cour de Cassation qui a considéré que :

"mais attendu que, dès cette licence, l'enfant peut demander réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père survenu alors qu'il était conçu ; qu'ayant estimé que l'enfant souffrait de l'absence définitive de son père décédé dans l'accident du 9 septembre 2008, la Cour d'Appel a caractérisé l'existence d'un préjudice moral ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel du père et ce préjudice".

Cet arrêt vient donc rappeler l'un des adages les plus connus du droit civil aux termes duquel le l'enfant conçu est réputé né vivant et viable à chaque fois qu'il va de son intérêt. La décision rendue par la Cour de Cassation dans cet arrêt présente donc l'intérêt de démontrer toute la vivacité de ce principe et vient donc que renforcer la protection de l'enfant qui n'est pas encore né. En effet, il consacre le droit à l'indemnisation du préjudice moral dans l'ensemble des cas où un enfant qu'il serait dernier jour de l'accident mais conçu, pourrait se prévaloir d'un préjudice en raison de l'absence définitive d'un père. Il était remarqué d'ailleurs que la motivation adoptée par la Cour de Cassation générale et abstraite se fondant sur l'évidence même du préjudice en raison de l'absence d'un père découlant d'un décès accidentel. Ainsi donc que pour la Cour de cassation, le seul fait d'être privé de manière définitive du père est en soi constitutif d'un préjudice moral pour l'enfant.

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