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Rencontre avec Mme Elisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle aux Droits des Victimes

Le 23 janvier 2018, Maître Vincent Julé Parade, avocat engagé pour le droit des victimes et ancien responsable associatif dans ce domaine, a été reçu à la Chancellerie par Madame Elisabeth Pelsez, Déléguée Interministérielle aux Droits des victimes. Ce rendez-vous a été l’occasion d’échanger sur le plan interministériel dédié à une meilleure prise en charge des victimes présenté par le Gouvernement au mois de novembre 2017 mais aussi l’occasion, sur la base d’un retour d’expérience, de présenter quelques pistes de réflexion pour améliorer la prise en charge, la réparation et l’indemnisation des victimes.

Lors de cette rencontre de nombreux sujets relatifs au juste traitement des victimes de dommages corporels et particulièrement d'accidents de la route ont été abordés. Ainsi, les échanges ont pu porter sur la question du meilleur accès à la procédure d’enquête en matière d’accident de la circulation, la généralisation de la pratique parisienne du triplicata d’accident, le développement des procédures électroniques améliorant l’accès à l’avancée des affaires, mais aussi la délicate question des disparités de régimes d’indemnisation entre les juridictions judiciaires et administratives, notamment en matière de contentieux de la responsabilité médicale, ou encore celle de l'obligation pour la victime d’un dommage corporel d'assumer le coût d’une procédure d’exécution en cas d’absence de paiement de bonne foi de la part de l’assureur condamné.

Cette rencontre a également été l'occasion de constater tout l’intérêt que la Déléguée Interministérielle porte à sa mission et d'échanger sur les avancées à attendre des projets de réformes en cours d’étude à la Chancellerie.

Point fondamental en matière de droit du dommage corporel, la réflexion actuellement menée autour de la création d’une juridiction spécialisée pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, dont il est à souhaiter qu’elle soit étendue au dommage corporel au sens large, a été évoquée. Il s'agirait d'une avancée majeure pour l'uniformisation des bonnes pratiques en matière d'indemnisation et d'harmonisation d'une jurisprudence en constante évolution.

Au quotidien notre métier d'avocat des victimes nous rappelle à quel point les victimes sont confrontées à la lourdeur et la complexité des procédures, ou encore à la multiplication des expertises. Pour améliorer leur parcours d’indemnisation, le ministère de la justice expertise la possibilité de mettre en place une juridiction chargée exclusivement d’examiner les recours des victimes contre les décisions d’indemnisation.

Pour plus d'information, consulter le plan interministériel d'aide aux victimes présenté en novembre 2017.

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