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Accidents de la circulation : quels sont les délais imposés à l'assureur ?

La procédure d’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation est régie par la loi Badinter du 5 juillet 1985. Cette loi impose à l’assureur du responsable des délais dans lesquels elle lui impose de de proposer une offre d’indemnisation à la victime qui a subi un dommage corporel. Il en va de même en cas de décès de la victime à ses héritiers ou le conjoint, s’agissant du préjudice moral et du préjudice économique. Me Vincent Julé-Parade, Avocat au Barreau de Paris dont l’activité est consacrée à La Défense des victimes de dommages corporels rappelle les principes généraux posés par la loi en la matière. Des délais parfois méconnus par les victimes et non respectés par les assureurs.

Des délais stricts imposés par la loi

De manière générale, le délai imparti à l’assureur pour présenter une offre d’indemnisation à la victime d’un accident de la route est de 8 mois à compter de l’accident. Néanmoins, dans l’hypothèse fréquente d’absence de consolidation de la victime, cette offre peut avoir un caractère provisoire. Il ne s’agira alors que de provision à falloir sur l’indemnisation définitive.

Ce n’est alors que dans les 5 mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation qu’il est tenu de présenter une offre définitive d’indemnisation.

La sanction du non respect des délais imposés par la loi

Naturellement, la loi sanctionne le retard de l’assureur. Ainsi, si ce dernier ne respecte pas les délais impartis, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux d’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif.

La nécessité d’une offre suffisante et personnalisée

Le principe de la personnalisation de l’indemnisation et de réparation intégrale des préjudices a naturellement pour conséquence que si la loi pose une obligation pour les assurances de proposer une offre dans un délai précis, elle ne peut prévoir le montant de l’offre. Chaque cas étant unique, le montant de la provision ou de l’indemnisation sera déterminé au cas par cas.

Il convient de préciser également que la loi assimile l’offre manifestement insuffisante à l’absence d’offre. Autrement dit, l’assureur ne saurait se limiter à présenter une offre d’indemnisation (provisoire ou définitive) d’un montant dérisoire pour se prévaloir d’avoir respecter les délais légaux.

La détermination du montant de l’offre présentée

La détermination du montant de l’offre sera basée sur les conclusions d’expertise médicale qui évaluera l’étendue des préjudices de la victime. En effet, afin d’établir son offre et déterminer l’étendue des préjudices indemnisables, la compagnie d’assurance, convoquera la victime à une expertise médicale. Cette expertise médicale sera effectuée par le propre médecin conseil de l’assurance. La convocation à cette expertise devra être adressée à la victime dans un délai de 15 jours, ce qui est relativement court. Cette convocation devra indiquer à la victime, outre la date, l’heure et le lieu de la réunion d’expertise et le nom du médecin mandaté par la compagnie, qu’elle peut se faire assister d’un médecin de son choix. Rappelons qu’il est impératif, en cas de blessures conséquentes, que la victime soit assistée lors de l’expertise. Précisons également que la victime a le droit de refuser de participer à cette expertise amiable et choisir de solliciter la désignation d’un expert judiciaire, notamment en saisissant le Juge des Référés au visa de l’article 145 du Code de procédure civile.

C’est sur la base des conclusions du rapport d’expertise que l’assurance estimera et calculera le montant de l’offre d’indemnisation de manière unilatérale, sans contrôle du juge.

La liberté de refuser l’offre présentée

Quoiqu’en disent les assureurs, l’expérience montre que les offres amiables proposées par les assurances est toujours inférieure à celle à laquelle les victimes peuvent prétendre si elle est négociée par un avocat ou dans le cadre d’une procédure judiciaire. Avant toute décision, n’hésitez pas à nous contacter afin de savoir si la proposition de la compagnie d’assurance est acceptable. À défaut d’accord possible, la victime pourra saisir le juge pour voir le montant de son indemnisation fixée. Certes, les procédures sont longues (18 mois environ pour une procédure devant le Tribunal de Grande Instance dite « au fond ») mais le résultat définitif peut justifier une telle orientation.

Ne consacrant son activité qu’à La Défense des victimes, le Cabinet de Me Vincent Julé-Parade saura évaluer votre situation et nous conseiller au mieux dans les choix procéduraux adéquat. N’hésitez pas à nous contacter et à nous rencontrer. Le premier rendez vous est gratuit et ne vous engage pas.

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