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Actualité Jurisprudence : L'indemnisation du préjudice professionnel futur total précisée

Dans un arrêt du 14 septembre 2017 (Civ. 2ème, 14 septembre 2017, n°16-23.578), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler qu’en cas d’impossibilité totale pour la victime d’un dommage corporel de réintégrer le monde du travail, l’indemnisation de l’incidence professionnelle peut parfaitement s’opérer en complémentarité des pertes de gains professionnels futurs. Cet arrêt rappelle un principe essentiel de la réparation intégrale du dommage subi par la victime d’un accident et suscite l’intérêt. Maître Vincent Julé-Parade, avocat spécialisé en droit des victimes, revient sur la portée et les enseignements de cet arrêt.

L'existence d'un préjudice professionnel total : impossibilité pour la victime de réintégrer le monde du travail

Très souvent, les assureurs font valoir qu’en cas d’impossibilité totale pour la victime d’un dommage corporel (accident de la route, accident médical, agression, etc.) de réintégrer le monde de l’emploi, il ne saurait être indemnisé, en plus des pertes de gains professionnels futurs, une quelconque incidence professionnelle. Selon eux, reconnaitre une telle indemnisation reviendrait à admettre le principe d’une double indemnisation. Cette position est régulièrement combattue par les défendeurs des victimes et est parfaitement critiquable. Elle vient d’ailleurs d’être contredite par un arrêt en date du 14 septembre 2017 rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

En l’espèce, un motard victime d’un accident de la circulation, a fait assigner l’assureur du tiers responsable aux fins d’obtenir la réparation de ces préjudices. Au terme d’un arrêt du 5 juillet 2016, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné l’assureur à lui verser une somme au titre des Pertes de gains professionnels futurs, ainsi qu’une somme au titre de l’incidence professionnelle

Sans surprise, l’assureur forma un pourvoi considérant que la décision portait atteinte au principe de l’interdiction de la double indemnisation des préjudices en ce sens que les juges du fond aurait à louer une somme au titre de l’incidence professionnelle alors même qu’ils auraient constaté l’impossibilité totale de la victime de reprendre un emploi est indemnisée en conséquence des pertes de gains professionnel total.

Possibilité d'indemniser à la fois les PGPF et l'Incidence Professionnelle

Dans cette affaire, la victime, présentant un traumatisme crânien qui exerçait avant l’accident l’activité de journaliste présente des troubles comportementaux et cognitifs qui rendaient impossible la reprise de son emploi ni d’aucun autre.

Le motard sollicitait, outre l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs telles que définit la nomenclature Dintilhac l’existence d’une incidence professionnelle indépendante caractérisée par son impossibilité de reprendre de son emploi d’avant mais aussi son exclusion du monde du travail marquée par l’obligation pour lui de renoncer à tout projet professionnel.

L’argumentaire de la victime est suivi par la Cour de cassation. En effet, en considérant que l’indemnisation des Pertes de Gains Professionnels Futurs ne fait nullement obstacle à l’indemnisation d’une incidence professionnelle marquée par la nécessité d’abandonner tout projet professionnel, la Cour de cassation ne fait qu’appliquer strictement la Nomenclature Dintilhac qui, rappelons-le, distingue formellement ces deux postes de préjudice.

En effet, il convient de rappeler que l’incidence professionnelle, qui vise à indemniser les conséquences professionnelles périphériques et définitives, est liée à l’incapacité professionnelle de la victime ainsi que la dévalorisation sur le marché l’emploi ou encore l’augmentation de la pénibilité. Les Pertes de Gains Professionnels Futurs quant à eux visent à indemniser les pertes de revenus futures stricto-sensu, de manière précise et factuelle.

Ainsi donc ces deux postes ne sauraient en aucun cas se confondre.

Vous vous posez des questions ? Nous sommes là pour y répondre

Le combat de Maître Vincent Julé-Parade, avocat engagé aux côtés des victimes, est un combat quotidien pour faire reconnaître le droit des victimes. Notre cabinet s'engage à ne travailler que les victimes et ne travaille pour aucune compagnie d’assurance. Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade travaille quotidiennement avec les spécialistes de l’accompagnement des victimes que sont les Centre de rééducations et de réadaptation et associations de victimes. En outre, notre Cabinet a noué des partenariats mettant au service des victimes qu’il défend une équipe pluridisciplinaire.

Victimes d’un accident de route, d’une agression ou d’une erreur médicale, notre rôle est de vous accompagner et de vous défendre afin de faire valoir vos droits. Contactez-nous afin que nous puissions ensemble faire gratuitement le point sur votre situation.

 

 

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