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Faisons le point sur vos droit : Capital ou Rente ? Quelle forme pour l’indemnisation des préjudices patrimoniaux futurs ?

A la suite d’un accident de la route, d’une agression ou d’une erreur médicale, la question de l’indemnisation des préjudices futurs que la victime va subir se pose. Notamment s’agissant des postes de préjudices liés au préjudice professionnel (Perte de Gains Professionnels Futurs et Incidence Professionnelle), à l’Assistance par Tierce Personne, mais aussi aux Frais de Santé Futurs (Prothèses pour les victimes amputées, Fauteuils roulants pour les paraplégiques et les Tétraplégiques) ou encore à l’Aménagement du domicile et au véhicule adapté. Comment ces postes de préjudices doivent-ils être indemnisés ? Sous la forme d’un capital ou d’une rente ? Maître Vincent Julé-Parade, Avocat spécialisé dans la défense des Victimes de la Route et d’Erreurs médicales apporte quelques éléments de réponse.

L’option rente / capital : une préoccupation majeure pour les victimes

Chacun de mes clients m’a, à un moment posé la question suivante : « Vais-je être indemnisé par une rente ou un capital ? ». Cette question apparait primordiale pour la victime et l’est également au nom du respect de principe de la réparation intégrale des préjudices.

Naturellement, la question de la rente ou du capital ne se pose pas quand il s’agit d’indemniser les préjudices extrapatrimoniaux que sont notamment le Déficit Fonctionnel Permanent, les Souffrances Endurées, le Préjudice Esthétique ou encore le Préjudice d’agrément, il en va autrement quand il faut indemniser les préjudices patrimoniaux futurs et viagers.

En effet, si la victime ne peut plus travailler, sous quelle forme compenser la perte de gains ? De même pour permettre à la victime de financer l’assistance par tierce personne.

Un choix dans l’intérêt de la juste et intégrale indemnisation des préjudices futurs

Contrairement aux idées reçues, la loi ne pose – pour l’instant – aucune règle s’agissant mode d’indemnisation. C’est au juge de décider, dans l’intérêt de la victime, si la rente est à préférer au capital. C’est donc à l’appui d’une analyse factuelle que le juge choisira le mode d’indemnisation qu’il juge le plus opportun au regard des éléments du dossier. La rente sera souvent préférée s’agissant de jeunes victimes, ou encore dans le cas de victimes âgées mais aussi dans l’hypothèse où il existerait un risque de dilapidation de l’indemnisation. En effet, précisons qu’au cas de préjudice professionnel total, et/ou l’assistance par tierce personne très importante. Précisons que le montant des sommes en jeu peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros dans certains cas.

Du côté des assureurs, la rente est quasiment systématiquement plébiscitée. Naturellement, l’argument tiré de l’intérêt de la victime semble imparable : choisir la rente, c’est prévenir tout risque d’abus et de dilapidation, c’est aussi garantir à la victime une indemnisation à vie dans l’hypothèse où elle finirait centenaire ou plus encore. La prévenance à l’égard de l’espérance de vie de la victime laisse rêveur.

Néanmoins, derrière cette prétendue volonté protectrice se cache une réalité bien plus économique : payable en une fois, le capital entre globalement et définitivement dans le patrimoine de la victime. L’assureur devra se décharger en une fois d’une très importante somme, autant d’argent qui ne pourra faire l’objet de fluctuant placement sur les marchés financiers. La rente, quant à elle, payable par échéance, n’est naturellement versée que jusqu’au jour du décès de la victime. Elle peut en outre être suspendue en cas d’hospitalisation prolongée. Ainsi, opter pour une indemnisation sous la forme d’une rente peut être un calcul intéressant pour l’assureur. Si, par malheur, la victime venait à décéder plus rapidement que ce qu’envisage les tables de l’INSEE, la compagnie pourrait faire de substantielles économies…

Le capital quant à lui laisse l’opportunité à la victime la liberté du placement de son indemnisation ainsi que son utilisation.

Surtout, les rentes, seulement le postes qu’elles visent à indemniser, peuvent être soumises à imposition quand le capital ne l’est pas (seul le fruit de son placement le sera ultérieurement). L’indemnisation sous la forme d’une rente peut donc soumettre la victime à l’impôt et constituer une double peine.

Quoiqu’il en soit, la jurisprudence a pu régulièrement rappeler que la victime était parfaitement libre de solliciter son indemnisation sous la forme d’un capital. Certaines décisions obtenues ont démontré que des juges n’hésitaient pas à balayer les arguments des compagnies d’assurances réclamant à tout prix l’indemnisation sous la forme d’une rente, considérant que l’intérêt de la victime ne s’imposait pas, en s’appuyant notamment sur les moyens tirés de l’imposition des rentes.

 Le regard de l’avocat de victimes

« Mon activité quotidienne d’avocat des victimes, qu’il s’agisse d’accidents de la route ou d’erreurs médicales, me démontre également que la rente n’est parfois pas si simple en pratique. Certains de mes clients se heurtent à d’importants retards dans le versement des échéances, les privant parfois de toute possibilité de financer l’assistance d’une tierce personne qui leur est pourtant indispensable. De même, en cas de rente, il appartient à la victime de communiquer chaque année un certificat faisant état de l’absence d’hospitalisation prolongée au cours de l’année passée… C’est pourquoi chaque dossier doit être traité au cas par cas. C’est à l’avocat de victimes d’éclairer son client victime sur le mode d’indemnisation le plus adéquat pour lui tout en l’informant sur les tenants et les aboutissants de chaque mode indemnitaire. Avant d’engager toute démarche, il est important que la victime, sa famille et ses proches prennent conseil auprès d’un cabinet d’avocats spécialisé et impliqué qui saura défendre leurs droits. »

Vous vous posez des questions ? Nous sommes là pour y répondre

Le combat de Maître Vincent Julé-Parade, avocat engagé aux côtés des victimes, est un combat quotidien pour faire reconnaître le droit des victimes. Notre cabinet s'engage à ne travailler que les victimes et ne travaille pour aucune compagnie d’assurance. Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade travaille quotidiennement avec les spécialistes de l’accompagnement des victimes que sont les Centre de rééducations et de réadaptation et associations de victimes. En outre, notre Cabinet a noué des partenariats mettant au service des victimes qu’il défend une équipe pluridisciplinaire.

Victimes d’un accident de route, d’une agression ou d’une erreur médicale, notre rôle est de vous accompagner et de vous défendre afin de faire valoir vos droits. Contactez-nous afin que nous puissions ensemble faire gratuitement le point sur votre situation. 

 

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