Eléonore a 20 ans. Elle a été victime d’un terrible accident de la circulation dans lequel elle a été très sérieusement blessée. Le véhicule qui la transportait était conduite par son petit ami qui, semble-t-il, roulait trop vite. Eléonore se trouve, comme de nombreuses victimes, face à un cas de conscience. Doit-elle déposer plainte contre son petit ami ? Si elle ne le souhaite pas, elle redoute de ne pouvoir être indemnisée sans dépôt de plainte ? Qu’en est-il ? Maître Vincent Julé-Parade, Avocat spécialisé dans la défense des victimes d’accident de la route, répond à cette question, très fréquemment poser par les victimes directes d’accidents et les victimes indirectes.
Le droit à une indemnisation intégrale des préjudice subis
La victime d’un accident de la route ou ses ayants-droit subit des préjudices de natures diverses dont elle a le droit d’obtenir une juste indemnisation (préjudice professionnel, préjudice moral, souffrances endurées, assistance par tierce personne, préjudice économique du conjoint survivant, etc.). Contrairement à ce qui est souvent penser, il ne lui est pas nécessaire cependant de déposer plainte pour être indemnisée.
La réparation des préjudices peut-être obtenue par voie amiable, par le biais de l’assureur ou par voie judiciaire, en cas de contestation de cette offre, devant les juridictions civiles, indépendamment de tout procès pénal.
De plus, l’absence de plainte n’empêchera pas les poursuites pénales décidées par le Procureur de la République au nom de l’opportunités des poursuites.
Dans une telle hypothèse, si le Procureur de la République a entendu poursuivre le responsable de l’accident sans que la victime ait porter plainte, cette dernière pourra néanmoins se constituer partie civile devant le Tribunal le jour de l’audience.
Ainsi et de manière générale, l’indemnisation de la victime ne suppose nullement l’existence d’une plainte pénale.
L’indemnisation des victimes blessées mais également des proches d’une victime décédée répond de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter.
Néanmoins, quand l’accident est consécutif à une transgression caractérisée du code de la route, les attentes de la victime ne portent pas que sur la seule question de l’indemnisation. Elle ressent aussi le besoin d’être reconnue, en tant que victime d’une infraction pénale punissable et demande que le responsable de l’ accident soit condamné.
Un dépôt de plainte n'est pas obligatoire pour lancer une procédure d'indemnisation mais si vous souhaitez déposer plainte, celle ci peut être reçue dans tout service de police ou de gendarmerie ou adressée jusqu'au procès, par lettre au parquet.
Il appartiendra au Procureur de la République d’informer la victime ou ses ayants droit des suites qu’il entend donner à la plainte (classement sans suite, renvoi devant le Tribunal correctionnel ou ouverture d’une instruction).
De la même manière, la Victime n’est pas obligée de déposer plainte pour obtenir une copie du Procès-verbal d’enquête qui peut lui être communiqué par sa Compagnie d’assurance ou par le Parquet sur demande de son avocat.
L’avis de l’avocat spécialisé dans la défense des victimes de la route
En tant que victime d'un accident corporel de la circulation ou en tant qu' ayant droit d'une personne décédée à l'occasion d'un accident vous pouvez souhaiter déposer plainte contre l'auteur présumé de l'accident.
Si cette formalité n’est pas obligatoire pour obtenir réparation sur le plan pénal, elle vous permettra d’être associé aux suites pénales qui seront données à l’accident.
La plainte est l'acte par lequel vous signalez à la police ou à la gendarmerie, au moment où vous êtes entendue dans le cadre de la procédure d’accident, que vous vous considérez comme la victime de cet accident et exprimez à l'autorité judiciaire votre intention d'obtenir réparation du préjudice subi.
La loi du 15 juin 2000 oblige tout service de police ou de gendarmerie à recevoir votre plainte quel que soit le lieu de l'accident. Il est cependant conseillé de s' adresser en priorité au commissariat où à la brigade du lieu des faits. Votre plainte sera transmise au procureur de la République. Chef du parquet, ce magistrat est l'autorité chargée de défendre les intérêts de la société et d'engager les poursuites pénales, s’il l’estime opportun. Vous pouvez déposer plainte, en cours de procédure, en adressant une lettre simple au procureur de la République du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur présumé de l'infraction, si vous le connaissez.
Néanmoins, certains de mes clients ne souhaitent pas déposer plainte contre l’auteur de l’accident pour des raisons qui leur appartiennent. En tant d’avocat, je respecte ce choix. Cette décision ne saurait porter atteinte à leur droit d’être indemnisé.
Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade, avocat engagé aux côtés des victimes d'accidents de la route, d'erreurs médicales et de dommages corporels, intervenant à Paris et dans la France entière y compris les DOM TOM (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Nouvelle Calédonie) peut vous aider et vous accompagner.
Des questions ? Contactez-nous et faisons ensemble une première analyse gratuite de votre cas.
