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Application du Barème de la Gazette du Palais 2016 par la juridiction administrative

Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade, Avocat spécialisé dans la défense des victimes d’erreurs médicales, a obtenu, dans un jugement du Tribunal de Montreuil en date du 30 mai 2017, l’indemnisation intégral d’une victime d’aléa thérapeutique sous la forme d’un capital, fondé sur une application du Barème de la Gazette du Palais 2016. Retour sur l’enjeu du choix du barème de capitalisation.

Accident médical et indemnisation intégrale des préjudices

Dans cette affaire, notre client, victime dans un premier temps d’un accident de la route sans tiers impliqué, est pris en charge dans un établissement hospitalier de banlieue parisienne. Son état nécessita une intervention chirurgicale d’une certaine durée au décours de laquelle apparut un syndrome de loges de la jambe gauche.

Malgré une prise en charge rapide de la complication, la victime âgée de 37 ans conservera d’importantes séquelles et notamment un taux de Déficit Fonctionnel Permanent (D.F.P) de 30 %.

En outre, la reprise de son activité professionnelle antérieure, en l’occurrence celle de ripeur, ne lui est plus permise de sorte qu’existe un très important préjudice professionnel.

Les experts ne prononcèrent pour la qualification d’aléa thérapeutique, c’est-à-dire d’accidents médical non fautive. Ce faisant, la victime a saisi le Tribunal administratif afin de voir l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) condamné à l’indemniser.

Aux termes du Jugement du Tribunal Administratif de Montreuil, le Juge administratif a fait droit à nos demandes en allouant l’indemnisation intégrale, y compris les Pertes de Gains Professionnels Futurs (P.G.P.A.) et la Tierce Personne Viagère (T.P.V.) sous la forme d’un capital et non d’une rente.

Barème de capitalisation et indemnisation intégrale des préjudices

Surtout, le Tribunal Administratif a décidé de fonder le calcul des indemnités de la victime sur le barème de capitalisation publié en 2016 par La Gazette du Palais. Il s’agit là d’une nouvelle application de ce barème, plus respectueux des droits des victimes, par la juridiction administrative. Ceci tend à permettre à ce barème une application de plus en plus répandue par les juridictions tant judiciaires qu’administratives, au plus dam des assureurs, Fonds de Garantie ou ONIAM.

Ceci doit être salué tant le choix du barème revêt une importance primordiale pour les victimes d’accidents et de dommages corporels. Le choix et la défense du barème de Capitalisation sont essentiels pour la plus juste indemnisation possible.

Le barème de capitalisation est un instrument très important dans l’indemnisation des victimes. Il permet de calculer le capital nécessaire pour faire face dans le futur à des pertes de revenus ou aux dépenses liées à votre handicap. Un tableau donne le coefficient avec lequel il faut multiplier la valeur de la dépense ou de la perte annuelle, en fonction de l’âge et du sexe de la victime. Les femmes ont en effet une espérance de vie plus longue que les hommes.

Les barèmes de capitalisation sont nombreux. Leur différence dépend des tables statistiques de mortalité publiées tous les deux ans par l’INSEE et surtout du taux d’intérêt retenu qui dépend lui-même de nombreux paramètres comme l’inflation, la rémunération réelle de l’épargne, le taux de l’intérêt légal, etc.

Les assureurs proposent des barèmes qui leur sont excessivement favorables (notamment le BCIV qu’ils élaborent eux-mêmes), soit par que les tables de mortalités n’ont pas été mises à jour, soit parce que le taux d’intérêt retenu est bien supérieur à ceux du marché réel de l’argent.

Les juridictions, dans leur grande majorité, ont adopté un barème beaucoup plus proche de la réalité et plus favorable aux victimes qui est le barème de la Gazette du Palais, réactualisé régulièrement dont la dernière version, publiée en 2016.

Le Cabinet de Maître Vincent Julé-Parade spécialisé dans la défense des victimes d’accidents de la route et d’erreurs médicales sera vous offrir l’analyse et les conseils utiles pour vous permettre d’obtenir l’indemnisation la plus juste.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir les réponses aux questions que vous vous posez.

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