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PRODUITS DEFECTUEUX : Un siphon à chantilly défectueux à l’origine de graves blessures

Un mort et plusieurs blessés graves : tel est le bilan de siphons à chantilly vendu dans la grande distribution au cours des derniers mois.La dangerosité de certains siphons à chantilly est pourtant connue depuis des années. Près d’une soixantaine accidents en tout seraient recensés, plus ou plus graves. Les victimes souhaitent aujourd'hui demander réparation et permettre que de nouveaux accidents soient évités.

Victimes d'un produit défectueux

Ma cliente n’est pas prête d’oublier la date du 21 avril dernier, ni le siphon à chantilly qui l’envoya directement au Urgences cardiologiques.

Alors qu’elle utilisait cet ustensile acheté quelques années auparavant dans un supermarché, ce dernier a explosé et lui a provoqué de très graves lésions cardiaques ayant nécessité pas moins de deux interventions chirurgicales.

Les chirurgiens retrouveront même un morceau de plastique à l’intérieur de sa cage thoracique. Son pronostic vital reste engagé pendant trois jours mais les médecins parviennent à la sauver. « Ils m’ont dit que ce qui m’était arrivé équivalait à recevoir une balle en plein cœur. » Depuis, Marie-France est en arrêt de travail et souffre encore d’insuffisance respiratoire.

Malheureusement, l’histoire de Marie-France n’est pas un cas isolé.

Le 21 juin dernier, Rebecca Burger, figure mondiale du fitness aux 152.000 fans sur Instragram, décédait à la suite de l'explosion dans des condictions similaires d’un siphon identique.

Dans les suites de cet accident, une association de consommateurs avait d’ailleurs tenté d’alerter les consommateurs ainsi que les pouvoirs publics sur les risques de ces appareils.

Bien avant cette série d'accidents, plusieurs incidents graves avaient pu être répertoriés et auraient sans nul doute mérités une plus ample communication pour mettre les consommateurs à l'abri.

En effet, en 2014 déjà, 2 accidents graves avaient contraint Auchan à procéder à un rappel de produit. La même année, la Direction Générale de la concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) avait diffusé un communiqué d’alerte dont la portée demeura semble-t-il trop limitée.

Force est de constater que ces mesures n’auront pas été suffisantes pour empêcher de nouveaux accidents dramatiques en 2017.

 

La responsabilité du fait des produits défectueux

Les victimes des siphons explosifs sont en droit de demander réparation des dommages qu’elles subissent. Il en va de même pour leurs ayants-droit.

Code Civil et la responsabilité du fait d'in produit

Les articles 1245 et suivants du Code civil sont applicables à la responsabilité qui naît du défaut d’un produit. Les dommages pouvant faire l’objet d’une demande en réparation sont définis par l’article 1245-1, qui vise les dommages causés à la personne et ceux résultant de l’atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même au-delà d’un certain seuil fixé par décret à 500 euros.

Le responsable est le producteur, c’est-à-dire, lorsqu’il agit à titre professionnel, le fabricant d’un produit fini, le producteur d’une matière première, le fabricant d’une partie composante. Est assimilé au producteur celui qui appose sa marque ou un autre signe distinctif sur le produit et celui qui importe le produit en vue de le vendre, de le louer ou de le distribuer. Si le producteur ne peut être identifié, la responsabilité pèse sur le vendeur, le loueur ou tout autre fournisseur professionnel, ces personnes disposant alors d’un recours contre le producteur.

Les conditions d'engagement de la responsabilité

Trois conditions doivent être cumulativement réunies pour engager la responsabilité du producteur : un défaut, un dommage et un lien de causalité entre les deux. Le défaut du produit, qui est donc le fait générateur de responsabilité, s’entend de l’atteinte à la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. Il s’apprécie in abstracto, tout en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.

Les victimes sont aussi en droit d'espérer que cette malheureuses expériences puissent servir à éviter de nouveaux accidents.

Au-delà de la seule demande de réparation sur le plan civil, il ne serait pas étonnant que les victimes entendent saisir la justice sur le plan pénal par le dépôt d’une plainte. Ma cliente y songe.

Pour plus d'information n'hesitez pas à contacter Maître Julé Parade avocat en droit du dommage corporel.

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