Tél : 09 51 84 90 00 | Port : 06 83 31 37 34 | Disponible 7j/7
bandeau vjp avocat
avocat victime accident corporel Paris

Le préjudice moral d’impréparation en matière médicale : pas d’indemnisation si pas de demande … précision utile de la Cour de cassation

Il convient donc de ne pas confondre la perte de chance découlant d’un défaut d’information et le préjudice d’impréparation ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016 en énonçant que le préjudice moral d’impréparation est autonome de la perte de chance.

Défaut d'information en matière de responsabilité médicale

En matière de responsabilité médicale, il incombe au médecin d’informer pleinement son patient des risques que comporte le traitement qui lui propose. Dans l’hypothèse où le médecin n’aurait pas informé pleinement son patient, et que ce dernier subi des préjudices lors de l’accomplissement de l’acte thérapeutique, la jurisprudence indemnise traditionnellement le préjudice né du défaut d’information à travers la perte de chance.

Ce fondement sur la perte de chance s’explique par l’incertitude sur le fait que le patient, s’il avait été correctement informé par le médecin, aurait refusé de se soumettre à l’acte médical. La question est donc de savoir si le patient a perdu une chance d’échapper aux risques et fier à l’intervention.

Ceci suppose par définition que le patient ait pu avoir le choix d’accepter ou de refuser l’intervention proposée. La situation est différente dans l’hypothèse où le patient, pour des raisons vitales, n’avait pas le choix d’envisager de refuser l’intervention proposée.

Préjudice d'impréparation, préjudice spécifique

Dans cette hypothèse, la jurisprudence considère qu’il ne peut y avoir de perte de chance. Néanmoins depuis 2010 la Cour de cassation a créé un préjudice spécifique appelé préjudice d’impréparation qui vise à indemniser le défaut d’information de manière autonome, y compris dans l’hypothèse où le patient ne aurait pas eu le choix d’accepter ou de refuser l’acte thérapeutique.

Perte de chance et préjudice d'impréparation à ne pas confondre 

Il convient donc de ne pas confondre la perte de chance découlant d’un défaut d’information et le préjudice d’impréparation ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2016 en énonçant que le préjudice moral d’impréparation est autonome de la perte de chance.

Ce que rappelle également la Cour de cassation, c’est que le juge ne peut indemniser le patient au titre du préjudice moral d’impréparation si ce dernier ne l’a pas demandé et ce même si sa demande au titre de la perte de chance n’a pas abouti.

Il convient donc pour les victimes et leurs défenseurs d’être particulièrement vigilants à préciser au mieux l’ensemble de leurs demandes. Un oubli peut priver la victime d’une indemnisation auquel elle a droit !

« Retour


03/21/2018

Vos Droits : Comment puis-je obtenir une provision ?

Les conditions du versement de provisions en cas d'accident de la route Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre... Lire la suite
03/12/2018

Améliorer l'information des victimes lors de l'enquête

L'instauration d'un dossier pénal unique pour une meilleure information des victimes Parmi les différents points du plan de... Lire la suite
01/26/2018

La Cour de Cassation consacre l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant à naître

Décès accidentel d'un parent avant la naissance Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017... Lire la suite
01/24/2018

Rencontre avec Mme Elisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle aux Droits des Victimes

Lors de cette rencontre de nombreux sujets relatifs au juste traitement des victimes de dommages corporels et particulièrement d'accidents... Lire la suite
01/22/2018

Accidents de la circulation : quels sont les délais imposés à l'assureur ?

Des délais stricts imposés par la loi De manière générale, le délai imparti à l’assureur... Lire la suite
01/18/2018

Portrait : "L'avocat des vies brisées" (L'indépendant, 31 décembre 2018)

Comment devient-on Avocat spécialisé dans les accidents de la route ? Me Vincent Julé Parade : "S'il a bien une... Lire la suite
01/09/2018

Baisse de la limitation de vitesse à 80 km/h: "Un mesure courageuse mais insuffisante" selon Me Vincent Julé-Parade (L'UNION, 9/01/2018)

Extrait de l'article paru dans l'UNION Ancien vice-président au niveau national et président pour la Champagne-Ardenne de... Lire la suite
12/30/2017

Conduite et Réveillon : Aurons-nous l'occasion de nous souhaiter une bonne année ?

Dans quelques heures, nous fêterons le passage à la nouvelle année. Comme à l’accoutumée, le... Lire la suite
12/27/2017

Intervention de Me Vincent Julé-Parade sur BFM TV

Depuis une dizaine de jours, la France suit avec émoi les suites de l'accident de Millas. Six enfants... Lire la suite
12/01/2017

Le nouveau barème de la Gazette du Palais 2018 est publié !

Un nouvel outil précieux pour l'indemnisation des victimes de dommages corporel Le barème de capitalisation est un... Lire la suite