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Faisons le point sur vos droits : L'indemnisation du préjudice moral des proches en cas de décès de la victime

Avocat engagé aux côtés des victimes, Maître Vincent Julé-Parade est quotidiennement confronté à la question de l’indemnisation du préjudice moral. Il s’agit d’une délicate question sur le plan humain, mais néanmoins essentiel. Qu’il s’agisse d’un accident mortel de la circulation, d’une erreur médicale, d’une agression, le décès d’un enfant, d’un mari, d’une épouse, d’un parent est une épouvantable épreuve. Naturellement, la première préoccupation des proches est de connaitre la vérité et de voir passer la justice. La sanction du responsable est l’objet de la procédure pénale tandis que l’indemnisation vise à la réparation, notamment du préjudice moral. Faisons le point sur son indemnisation.

« Dans mon bureau, j’ai l’occasion d’affronter cette douleur, ces interrogations, cette attente condamnée à l’insatisfaction. Expliquer aux familles que la justice peinera à leur donner la réponse qu’ils attendent est un impératif auquel je réponds. La question de l’indemnisation du préjudice moral est toujours plus délicate voire même souvent malvenue. Aucune somme d’argent ne saurait, bien sûr, compenser la perte d’une mère, d’un fils, d’un frère.

Ayant moi-même perdu ma mère, je sais à quel point les sommes que j’obtiendrai pour mes clients sont insignifiantes. Mais je sais également qu’elles pourront également être utiles : permettre aux orphelins de financer leurs études, réaliser un projet qui tenait à cœur à la famille, ou simplement tenir bon en cas de coup dur. C’est la raison pour laquelle, aux côtés du préjudice économique, le préjudice moral doit être défendu : il en va aussi de la reconnaissance des victimes. »

Le préjudice moral des proches de la victime

Le préjudice moral – dit aussi préjudice d’affection – en cas de décès est toujours un sujet de scandale pour les familles de victimes. Les victimes trouvent son montant si dérisoire qu’il semble une insulte à la douleur et à la mémoire de celle ou de celui qui a disparu.

De mon côté, je m’indigne aussi des disparités des montant proposés selon les assureurs, des sommes allouées suivant les juridictions. La mort est toujours la même mais elle ne vaut pas la même chose à Bordeaux, à Douai, à Besançon, à Rennes ou à Paris.

Pour tenter d’apaiser les proches de victimes, il faut souligner deux choses importantes :

  • Le montant du préjudice d’affection n’est pas lié aux circonstances plus ou moins atroces de l’accident, au comportement du conducteur responsable, aux fautes commises. Cela c’est la justice pénale qui le sanctionne.
  • Le montant de ce préjudice ne dépend pas non plus de l’intensité de la perte et de la douleur ressenties. Celles-ci ne peuvent pas se mesurer. L’indemnisation prend seulement acte de l’épreuve que vous traversez. Son montant ne symbolise que ce constat.

En pratique, le montant de l’indemnisation varie surtout selon le lien de parenté et le caractère régulier des relations. Les proches vivants dans le même foyer que la victime, perçoivent des sommes en général supérieures à celles des autres membres de la famille. Les propositions des assureurs sont souvent inférieures aux sommes allouées par la justice.

Le montant de l’indemnisation du préjudice moral

Bien qu’un recours à tout barème soit clairement prohibé par la Cour de cassation, il n’en existe par moins des référentiels indemnitaires sur lesquels se fondent les tribunaux.

A titre indicatif, il est possible de retenir les montants suivants au vu de la jurisprudence récente :

  • Suite à la perte d’un enfant : 20.000 à 30.000 euros pour chaque parent, 9.000 à 14.000 euros pour les frères et sœurs vivant au foyer, 6.000 à 9.000 euros pour les frères et sœurs vivant hors du foyer, 11.000 à 14.000 euros pour les grands parents si ceux-ci voyaient régulièrement leur petit enfant. De 7.000 à 10.000 euros si ce n’est pas le cas.
  • Suite à la disparition d’un conjoint ou d’un concubin : de 20.000 à 30.000 euros. Le montant peut varier avec la durée de la vie commune.
  • Suite au décès d’un père ou d’une mère : 25.000 à 30.000 euros pour un enfant mineur / de 15.000 à 25.000 euros pour un enfant majeur vivant au foyer. / de 11.000 à 15.000 euros pour un enfant majeur ne vivant pas au foyer. Ces sommes peuvent de plus être fortement majorées si la disparition rend l’enfant orphelin de ses deux parents.
  • Suite à la disparition d’un grand père ou d’une grand-mère : de 6.000 à 10.000 euros en cas de relations régulières et de 3.000 à 7.000 euros en l’absence de relation régulière.
  • D’autres membres de la famille ou proches peuvent prétendre à une indemnisation s’ils démontrent leur grande proximité avec la victime. Cette proximité doit être démontrée. Le montant de l’indemnisation dépasse rarement 3.000 euros.

Attention : les fourchettes des propositions varient en fonction des compagnies d’assurances. Certaines d’entre elles se limitent au seuil les plus bas des référentiels. L’avis d’un avocat intervenant exclusivement aux côtés des victimes d’accidents de la route et d’accidents médicaux s’avère indispensable avant d’accepter toute transaction.

En cas de doute, contactez-nous. Nous pouvons là pour répondre à vos questions et vous aider à faire le point.

 

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