Tél : 09 51 84 90 00 | Port : 06 83 31 37 34 | Disponible 7j/7
bandeau vjp avocat
avocat victime accident corporel Paris

Faisons le point sur vos droits - Comment être indemnisé en cas d’accident de la route à l’étranger ?

Chaque année, de nombreux ressortissants français sont victimes d’accidents de la route à l’étranger et notamment en Italie, en Espagne, au Portugal mais aussi au Maroc…Tous les accidents de la circulation survenus en France sont régis par la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter. Cette loi est généralement considérée comme particulièrement protectrice des victimes d’accidents de la route par nos voisins européens. En effet, de nombreuses législations étrangères sont nettement moins favorables à l’instar du droit espagnol par exemple. La question de l’indemnisation en cas d’accident de la route survenu à l’étranger se pose donc. Maître Vincent Julé-Parade, Avocat engagé pour les victimes de la route et de dommages corporels, vous explique les grands principes de l’indemnisation en cas d’accidents de la circulation survenus à l’étranger.

Victime d'un accident pendant des vacances à l'étranger 

Vous avez été victime d’un accident pendant vos vacances à l’étranger ? Il est généralement préférable pour vous que votre indemnisation puisse avoir lieu en France et puisse être régie par la loi Française, plus favorable et respectueuse du principe de la réparation intégrale. En effet, la loi française est, en matière d’indemnisation, une des plus favorables. Plusieurs solutions s’offrent à vous selon les circonstances.

  • Première hypothèse : le voyage organisé par une agence de voyage tourne court et l’accident survient. Dans ce cas, vous pouvez bien entendu mettre en cause la responsabilité du « tour operator » ou de la société organisatrice. Si ce dernier ne reconnait pas sa responsabilité, il faudra en passer par une action en justice qui risque d’être longue.
  • Seconde hypothèse : vous vous trouviez être passager d’un conducteur français conduisant son propre véhicule, c’est l’assureur de ce véhicule qui doit vous indemniser. Si aucun autre véhicule n’est impliqué, la loi française trouvera à s’appliquer. Le Tribunal français compétent sera alors celui du siège de la compagnie. Si, par contre, un autre véhicule est impliqué, c’est normalement la loi du pays où l’accident est survenu qui s’appliquera sauf à ce qui le véhicule impliqué soit immatriculé en France. Dans ce cas, c’est la loi Française qui s’appliquera. Sachez que dans tous les cas, et même dans l’hypothèse où la loi applicable serait seule du pays étranger, il vous sera néanmoins possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin d’être indemnisé sous couvert de la loi Française.
  • Troisième hypothèse : Si vous êtes victimes d’un conducteur étranger dans un pays de l’union européenne ou d’un des 44 pays ayant adhéré au système de la « carte verte », l’assureur étranger désignera comme correspondant une société d’assurance française qui sera chargée de vous indemniser. Il est important de remplir un constat amiable européen ou, au moins, de noter les coordonnées de l’assureur du véhicule en cause et le numéro de sa police d’assurance. Attention : l’indemnisation se déroule alors selon le droit du pays où a eu lieu l’accident.

Accident de la route à l'étranger : bénéficier de la loi Française

Ainsi, sachez que, Victime d’un accident de la route à l’étranger, vous pourrez dans tous les cas, si vous souhaitez bénéficier de la loi française et d’une décision de justice plus rapide, saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal dont dépend votre domicile. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour effectuer cette démarche. Mais il est conseillé d’en avoir un si votre dossier est complexe. Attention vous devrez joindre à votre demande la preuve qu’une infraction au code de la route a été commise par le conducteur responsable. Le mieux est d’obtenir le procès-verbal de l’accident auprès des autorités étrangères compétentes. Le consulat français peut vous y aider. Ce procès-verbal devra être traduit en français par un traducteur assermenté. Notez également que vous devez saisir la CIVI dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident. Ce délai passé, vous serez forclos pour agir dans ce cadre.

Vous avez des questions ? Notre Cabinet peut vous aider. N’hésitez pas à vous contacter pour faire le point. La première consultation est gratuite.

« Retour


10/15/2018

Création d'un Juge Unique pour les Victimes d'attentats

"L'annonce de la création JIVAT ne peut que laisser pantois ceux qui accompagnent les victimes au quotidien" Alors que la Chancellerie et... Lire la suite
10/06/2018

Bien se préparer à l'expertise médicale

Les différents types d’expertises médicales en cas d'accidents de la route De prime d'abord, il convient de préciser... Lire la suite
08/24/2018

Pourquoi souscrire une Garantie Accidents de la Vie?

La Garantie Accident de la VieUne indemnisation en cas d'accident domestique sans tiers impliqué « Avocat au Barreau de Paris,... Lire la suite
07/06/2018

Indemnisation des infections nosocomiales : quels sont vos droits ?

Les infections nosocomiales restent l’une des préoccupations majeures du corps médical et l’une des grandes craintes des... Lire la suite
05/01/2018

Quelle indemnisation en cas d'accident mortel ?

Si l’accident de la route a engendré le décès d’une des victimes, sous réserve de la question d’une... Lire la suite
04/28/2018

Comment sera calculée l'indemnisation finale?

En cas de blessures L’expertise médicale : clé de voute de l’indemnisation La base de l’indemnisation de... Lire la suite
03/21/2018

Vos Droits : Comment puis-je obtenir une provision ?

Les conditions du versement de provisions en cas d'accident de la route Les victimes non conductrices d’un véhicule terrestre... Lire la suite
03/12/2018

Améliorer l'information des victimes lors de l'enquête

L'instauration d'un dossier pénal unique pour une meilleure information des victimes Parmi les différents points du plan de... Lire la suite
01/26/2018

La Cour de Cassation consacre l'indemnisation du préjudice moral de l'enfant à naître

Décès accidentel d'un parent avant la naissance Les faits ayant donné lieu à l'arrêt du 14 décembre 2017... Lire la suite
01/24/2018

Rencontre avec Mme Elisabeth PELSEZ, Déléguée Interministérielle aux Droits des Victimes

Lors de cette rencontre de nombreux sujets relatifs au juste traitement des victimes de dommages corporels et particulièrement d'accidents... Lire la suite