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Faisons le point sur vos droits - Comment être indemnisé en cas d’accident de la route à l’étranger ?

Chaque année, de nombreux ressortissants français sont victimes d’accidents de la route à l’étranger et notamment en Italie, en Espagne, au Portugal mais aussi au Maroc…Tous les accidents de la circulation survenus en France sont régis par la Loi du 5 juillet 1985, dite Loi Badinter. Cette loi est généralement considérée comme particulièrement protectrice des victimes d’accidents de la route par nos voisins européens. En effet, de nombreuses législations étrangères sont nettement moins favorables à l’instar du droit espagnol par exemple. La question de l’indemnisation en cas d’accident de la route survenu à l’étranger se pose donc. Maître Vincent Julé-Parade, Avocat engagé pour les victimes de la route et de dommages corporels, vous explique les grands principes de l’indemnisation en cas d’accidents de la circulation survenus à l’étranger.

Victime d'un accident pendant des vacances à l'étranger 

Vous avez été victime d’un accident pendant vos vacances à l’étranger ? Il est généralement préférable pour vous que votre indemnisation puisse avoir lieu en France et puisse être régie par la loi Française, plus favorable et respectueuse du principe de la réparation intégrale. En effet, la loi française est, en matière d’indemnisation, une des plus favorables. Plusieurs solutions s’offrent à vous selon les circonstances.

  • Première hypothèse : le voyage organisé par une agence de voyage tourne court et l’accident survient. Dans ce cas, vous pouvez bien entendu mettre en cause la responsabilité du « tour operator » ou de la société organisatrice. Si ce dernier ne reconnait pas sa responsabilité, il faudra en passer par une action en justice qui risque d’être longue.
  • Seconde hypothèse : vous vous trouviez être passager d’un conducteur français conduisant son propre véhicule, c’est l’assureur de ce véhicule qui doit vous indemniser. Si aucun autre véhicule n’est impliqué, la loi française trouvera à s’appliquer. Le Tribunal français compétent sera alors celui du siège de la compagnie. Si, par contre, un autre véhicule est impliqué, c’est normalement la loi du pays où l’accident est survenu qui s’appliquera sauf à ce qui le véhicule impliqué soit immatriculé en France. Dans ce cas, c’est la loi Française qui s’appliquera. Sachez que dans tous les cas, et même dans l’hypothèse où la loi applicable serait seule du pays étranger, il vous sera néanmoins possible de saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction près le Tribunal de Grande Instance de votre domicile afin d’être indemnisé sous couvert de la loi Française.
  • Troisième hypothèse : Si vous êtes victimes d’un conducteur étranger dans un pays de l’union européenne ou d’un des 44 pays ayant adhéré au système de la « carte verte », l’assureur étranger désignera comme correspondant une société d’assurance française qui sera chargée de vous indemniser. Il est important de remplir un constat amiable européen ou, au moins, de noter les coordonnées de l’assureur du véhicule en cause et le numéro de sa police d’assurance. Attention : l’indemnisation se déroule alors selon le droit du pays où a eu lieu l’accident.

Accident de la route à l'étranger : bénéficier de la loi Française

Ainsi, sachez que, Victime d’un accident de la route à l’étranger, vous pourrez dans tous les cas, si vous souhaitez bénéficier de la loi française et d’une décision de justice plus rapide, saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) du tribunal dont dépend votre domicile. Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour effectuer cette démarche. Mais il est conseillé d’en avoir un si votre dossier est complexe. Attention vous devrez joindre à votre demande la preuve qu’une infraction au code de la route a été commise par le conducteur responsable. Le mieux est d’obtenir le procès-verbal de l’accident auprès des autorités étrangères compétentes. Le consulat français peut vous y aider. Ce procès-verbal devra être traduit en français par un traducteur assermenté. Notez également que vous devez saisir la CIVI dans un délai de trois ans à compter de la date de l’accident. Ce délai passé, vous serez forclos pour agir dans ce cadre.

Vous avez des questions ? Notre Cabinet peut vous aider. N’hésitez pas à vous contacter pour faire le point. La première consultation est gratuite.

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